Avis 54218-219 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plaintes relatives à la convocation pour la vaccination du covid-19. Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes concernant des convocations à la vaccination francophones envoyées dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais. Dans une lettre du 23 février 2022, vous nous indiquez ceci : « (…) Ce problème nous est connu et nous le regrettons. Il est dû à un souci de programmation mais dans le contexte actuel et vue l’importance de la vaccination, l’efficacité a prévalu pour poursuivre l’envoi des convocations. Nous essayons de rectifier chaque erreur et restons, bien évidemment, attentifs à la spécificité du bilinguisme en Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cas présent, …

Avis 54222 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : qualification des différents services de Fedasil Madame la Secrétaire d’État, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’avis de votre prédécesseur, monsieur Sammy Mahdi, concernant la qualification de différents services de Fedasil en vue d’établir des cadres linguistiques. Dans son lettre du 21 juin 2022, il a communiqué ce qui suit à la CPCL : «La demande d’avis concerne l’application des articles 44 et 46 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative et, plus particulièrement, la question de savoir si les centres d’accueil, les centres d’observation et d’orientation, le centre d’arrivée ainsi que les bureaux régionaux, compte tenu de leurs activités respectives, doivent ou non être considérés comme des services d'exécution dont …

Avis 54223 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : choix de la langue du site Internet « mydata.belgium.be ». Monsieur le Président, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le site Internet « mydata.belgium.be » apparaît par défaut en français et qu’aucun choix de langue n’est affiché pour la première page. En outre, le plaignant constate qu’aucun choix en allemand n’est prévu. Dans votre lettre du 29 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « Nous avons vérifié l'aspect « page de sélection de la langue » de https//:mydata.belgium.be et il semble que, comme c'est le cas pour d'autres sites web, une page de sélection de la langue est fournie mais ne fonctionne pas correctement en raison d'un problème technique. Le chargement direct en français sans page …

Avis 54231 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services au Gemeenschapscentrum De Markten Monsieur le Secrétaire d’Etat régional, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le préposé aux toilettes du Gemeenschapscentrum De Markten s'est adressé au plaignant en français et a refusé catégoriquement de parler néerlandais. Dans votre lettre du 13 septembre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En raison des travaux en cours sur le bâtiment de De Markten, une surveillance a dû être organisée. Pour ce faire, la Commission communautaire flamande (VGC) fait appel à une société de sécurité externe qu'elle peut mettre à l’œuvre dans les 22 centres de la Région bruxelloise. Après avoir reçu la plainte le 12 juillet, une communication de …

Avis 54240 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : application des lois linguistiques en matière administrative aux bureaux régionaux du Service fédéral des Pensions Madame l’administratrice générale, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une demande d’avis relative à l’application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative) par le Service fédéral des Pensions (SFP) en ce qui concerne les bureaux régionaux de cette institution. Dans votre lettre du 27 juillet 2022, vous nous avez plus spécifiquement communiqué ce qui suit: (traduction) « Contexte : Le SFP est une institution publique de sécurité sociale dotée de diverses compétences …

Avis 54242 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Madame la Secrétaire générale, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022 , vous nous avez communiqué ceci : « (…) Selon les informations fournies par Bruxelles Mobilité, voici comment se déroule la convocation au contrôle technique : 1. Le service d’immatriculation des véhicules (DIV) fournit à GOCA une liste des véhicules à contrôler. 2. Le GOCA traite cette liste et distribue les véhicules aux centre de contrôle responsables de la zone. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, il existe deux centres de contrôle ; ACT et SA. 3. Les …

Avis 54242 AV AZ2 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022, la Secrétaire générale du Service public régional de Bruxelles nous a communiqué ce qui suit : « (…) Selon les informations fournies par Bruxelles Mobilité, voici comment se déroule la convocation au contrôle technique : 1. Le service d’immatriculation des véhicules (DIV) fournit à GOCA une liste des véhicules à contrôler. 2. Le GOCA traite cette liste et distribue les véhicules aux centre de contrôle responsables de la zone. Dans la Région de …

Avis 54243 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet: message de bienvenue en français après inscription Monsieur le Président, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu de la part d’Actiris un message automatique de bienvenue en français après son inscription bien qu’elle s’était inscrite en néerlandais. Dans un courriel, un collaborateur d’Actiris nous a communiqué ce qui suit : (traduction) « Après vérification de notre base de données, nous tenons à vous informer qu'il s'agit d'une erreur humaine pour laquelle Actiris s'excuse. Sur la base des informations disponibles, M. [X.] s'est inscrit auprès de l’agence de Bruxelles- Ville. Il a en …

Avis 54244 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le […] […] Objet: emploi des langues dans le cadre des élections sociales et du fonctionnement du comité d'entreprise. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’emploi des langues dans le cadre des élections sociales et du fonctionnement du comité d'entreprise. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions posées à la CPCL. En ce qui concerne les décrets suivants, les sections séparées de la CPCL se sont prononcées: − décret flamand du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de …

Avis 54260 AV A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant des documents avec de nombreuses mentions uniquement en anglais. Monsieur le Président, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant différents documents du concours « Federal Inclusion Awards 2022 » dans lesquels plusieurs mentions sont uniquement en anglais. Dans un courriel du 1er décembre 2022, vous nous avez indiqué ceci (Traduction) : « (…) Chaque année, le concours « 'Federal Inclusion Awards » est organisé par le réseau fédéral Diversité, avec une remise des prix lors de la Journée fédérale de l'inclusion. Pour l'organisation de cette manifestation, nous prévoyons une publication sur le site Internet en français et en néerlandais, où le concept et l'objectif de cet évènement sont expliqués en détail dans les deux …