Avis 54349 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet: plainte concernant un ticket de rendez-vous en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu’un ticket de rendez-vous pour un habitant néerlandophone était exclusivement en français. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Un ticket de rendez-vous constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (Lois linguistiques en matière administrative). La commune de …

Avis 54350 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à des communications uniquement en français Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu’un certain nombre de communications étaient rédigées uniquement en français dans la maison communale. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les affiches et autres messages sont des messages ou communications au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière …

Avis 54352 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet: plainte concernant un horodateur en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné une plainte du motif que l’écran de démarrage d’un horodateur était en français. Dans votre mail du 23 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « Les horodateurs sont configurés pour fonctionner en quatre langues, mais il faut sélectionner la langue. Il se peut que l’horodateur soit dans une certaine langue parce qu’une personne a sélectionné la langue mais n’a pas finalisé la procédure. » * * * L’écran de démarrage d’un horodateur est un message ou communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54353 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à une communication uniquement en français Madame la Directrice générale, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite au motif que deux panneaux d'interdiction étaient uniquement en français. Dans votre courrier du 4 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "Nous sommes désolés de constater que certaines communications dans un espace public de l'hôpital Brugmann sont uniquement en français. Une procédure fixe est pourtant d'application dans notre hôpital : tant les annonces internes qu'externes doivent toutes être bilingues. Malheureusement, nous ne pouvons rien faire contre le fait que les membres du personnel oublient parfois cette règle ou s'en …

Avis 54354 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à une information uniquement en français Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que, dans le bâtiment du Centre technique Rodenbach, les informations pour accéder à une plate-forme internet étaient uniquement en français. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les informations relatives à la consultation d'une plate-forme internet sont un message destiné au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54361 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à un service uniquement en français. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que différents e-mails adressés en néerlandais à l'échevin compétent sont restés sans réponse et que le même e-mail rédigé en français a quant à lui fait l'objet d'une réponse. Dans un courrier du 13 janvier 2023, l'échevin compétent, Monsieur […] a communiqué ce qui suit à la CPCL : “Dans cette affaire, il y a lieu de noter qu'il est vrai que j'ai répondu trop tardivement aux e- mails de cette personne. Je vous prie de m'en excuser. En revanche, il est clair que je n'ai eu à aucun moment l'intention de ne pas appliquer les dispositions relatives à l'emploi des langues dans …

Avis 33050 Télécharger le document … […] 33.050/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement publiée dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week », du 14 février 2001, n’occupe pas la même superficie dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez : ( traduction) …… « En ce qui concerne la taille des annonces, chaque régie de journal, d’hebdomadaire, de revue spécialisée et de « toutes-boîtes », pratique des prix, formats et conditions différents dont il doit certes …

Avis 33053 Télécharger le document … […] 33.053/II/PF CV/FY Objet : plainte contre La Poste – non-respect des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons contre La Poste qui d’une part a modifié l’orthographe du nom de son asbl « L’Union Remersdaeloise » en « L’Union Remersdaaloise » et d’autre part a utilisé le nom de Voeren au lieu de Fourons dans un courrier qui lui était adressé en français. En ce qui concerne le 1er point, l’asbl « L’Union Remersdaeloise » est une association privée constituée le 14 décembre 1973 dont les statuts ont été publiés aux annexes du MB le 7 février 1974. Etant une association privée, les lois linguistiques ne lui sont pas applicables. Dès lors, la CPCL ne peut pas se prononcer. En ce qui concerne le 2e point, dans son avis 16.015 du 12 décembre 1984 la CPCL a constaté que la commune de Fourons …

Avis 37222 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Madame le Directeur général, En sa séance du 5 octobre 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la société flamande de Transport De Lijn en raison du fait suivant. A l’arrêt « Forêt de Soignes », qui suit celui de l’Espinette Centrale à Rhode-Saint-Genèse, tous les renseignements figurant sur les affichettes sont unilingues néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) "… En réponse à votre lettre du 28.02.2006, je vous communique que la Société flamande de Transport De Lijn a en effet apposé des horaires unilingues néerlandais à Rhode-Saint- Genèse. Ceci a été réalisé conformément à l’interprétation de la législation sur l’emploi des langues en matière …

Avis 38002X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 février 2009 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 janvier 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la société wallonne des transports TEC en raison du fait que les indications dans les bus ne sont libellées qu'en français, même lorsque ces bus se trouvent sur le territoire de langue néerlandaise et sur celui de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Tel serait notamment le cas sur le trajet Wavre-Overijse-Bruxelles. * * * Vous avez signalé à la CPCL: "… - que les arrondis de plafond reprenant les tarifs, les surtaxes et les obligations des voyageurs sont traduits dans les deux langues. Par contre, les affiches commerciales à bord des autobus du TEC Brabant wallon sont généralement …