Avis 38015Y2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur le Vice-Ministre-Président, En sa séance du 1er juin 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société des transports wallonne, TEC, suite au fait que, sur les bus de ladite société, la destination de ceux-ci se trouve mentionnée uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites que la commune de Machelen n'est desservie par aucune ligne TEC. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les mentions sur les bus constituent des avis et communications au public. La société des transports wallonne TEC ne desservant pas la commune de Machelen, la CPCL estime que la plainte est recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée au …

Avis 40142 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 novembre 2009 […] […] Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 11 septembre 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles qui a reçu un courrier unilingue néerlandais émanant d’un service régional du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du courrier contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, le Président du Comité de Direction du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale répond : 1. Qu’en ce qui concerne la catégorie de « services » applicable dans le cadre de la législation linguistique : - la lettre faisant l’objet de la plainte émane de la Direction générale – Contrôle des Lois sociales (SPF …

Avis 40145 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte déposée parce que "La Poste" permet à ses clients d'imprimer leurs extraits de compte dans la langue de leur choix dans les bureaux de poste, ce qui va à l'encontre des lois sur l'emploi des langues administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Les extraits de compte qu'il est possible d'imprimer dans les bureaux de poste concernent la Banque de la Poste. Selon l'article 36, §1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu'elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 40148X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 19 septembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que l'agence immobilière publique de Woluwe-Saint-Lambert, Les Locataires réunis scl., est encore toujours mentionnée uniquement en français dans les Pages Blanches, édition 2008/2009, tome Bruxelles-Sud. Les Pages d’Or, par contre, mentionnent cette agence immobilière publique tant sous ses dénomination et adresse françaises que néerlandaises. Le plaignant demande que la CPCL fasse usage de son droit de subrogation. * * * Dans son avis 38.254 du 15 février 2007, concernant la mention unilingue française de cette même société dans les Pages Blanches de 2006/2007, la CPCL a rappelé son avis …

Avis 44023 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 27 avril 2012 […] […] Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 avril 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste de Kraainem, par un particulier francophone, domicilié à 1020 Bruxelles, qui, s’étant rendu à ce bureau de poste en décembre dernier, afin d’y déposer un recommandé, a été accueilli exclusivement en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : - qu’une enquête a immédiatement été entamée à ce sujet : - que bpost met tout en œuvre pour respecter la législation sur l’emploi des langues en matière administrative ; - que le guichetier aurait dû aider le client dans sa langue ; - que, lors de l’enquête, le collaborateur en cause n’a pas pu se rappeler …

Avis 44024X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 juin 2012 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative à l'emploi des langues lors du traitement comptable automatisé des opérations financières, comptables et budgétaires dans le cadre de la loi du 22 mai 2003 (votre référence AB/WS/2012-11). La CPCL constate que le système de comptabilité automatisé est géré à partir du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion (service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC). Les fonctionnaires peuvent le consulter ou y introduire des données. Vous dites vous-même que le fonctionnaire se connecte toujours …

Avis 44036 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 juin 2012 […] […] Monsieur l’administrateur délégué, En sa séance du 8 juin 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, à l’encontre de la SNCB, en raison de la délivrance d’un titre de transport unilingue néerlandais à la gare de Bruxelles-National-Aéroport. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « […] La gare située dans l’aéroport de Zaventem doit être considérée comme étant un service local. Ce service local n’étant pas situé dans une commune bilingue ou à facilités linguistiques, c’est le régime général qui s’applique. Dès lors, en vertu de l’article 12 de la loi du 18 juillet 1966 relative à l’emploi des langues …

Avis 44038 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 juillet 2012 […] […] Objet : plainte contre le Ministère de la Défense nationale – avertissement danger uniquement en néerlandais à Fourons Monsieur Ministre, En sa séance du 13 juillet 2012, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'un panneau indiquant "danger" placé contre un pipeline est rédigé uniquement en néerlandais sur le territoire de la commune de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans un souci d'atteindre au mieux la population riveraine, les indications sur le réseau pipeline de l'OTAN se font toujours dans la langue de la région concernée. Dans le cas des communes de la frontière linguistique les indications se font en néerlandais et en français …

Avis 49324 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 janvier 2018 […] […] Objet : plainte déposée par un retraité de la fonction publique contre le Service fédéral des Pension (SFP) concernant l’emploi des langues sur mypension.be Madame l’administratrice générale, En sa séance du 26 janvier 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un retraité de la fonction publique concernant l’emploi des langues sur mypension.be. A la demande de renseignements de la CPCL du 14 novembre 2017, le service interrogé a communiqué ce qui suit: « Le plaignant a voulu utiliser un formulaire de contact du service internet du service fédéral des pensions. La plainte ne concerne pas l’utilisation électronique personnelle sur le site « mypension.be », mais bien un formulaire qui se trouve …

Avis 49346 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 26 février 2018 […] […] Concerne : plainte concernant l’horodateur du B-parking situé au musée Train World à Schaerbeek Madame l’administrateur général, En sa séance du 23 février 2018, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte relative au fait qu’une des communications mentionnées sur un horodateur du B-parking situé au musée Train World à Schaerbeek n’était rédigée qu’en français (« Toutes les info sur ce parking sur www.b- parking.be) et non en néerlandais et en français. Dans votre lettre du 16 février 2018, vous avez communiqué à la CPCL le point de vue suivant (traduction) : « Il est vrai qu’à l’occasion d’un certain événement, une information unilingue était disponible. Cela n’aurait pas dû se produire et nous …