Avis 54330 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte concernant un document unilingue néerlandais Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un ressortissant francophone de Laeken concernant la langue du site masanté, le document de l'inventaire des vaccins Covid du plaignant contient des mentions en néerlandais. Dans votre lettre du 19 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « (…) Fin novembre, nous avons reçu votre courrier concernant une plainte qui a été introduite auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique par un citoyen francophone concernant la langue du site internet ‘masante.be’. Le plaignant y constatait que des termes en néerlandais étaient utilisés dans le récapitulatif des vaccinations anti-Covid. Concrètement, …

Avis 54335 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des documents médicaux en français. Monsieur le Président, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un patient néerlandophone qui a été transporté aux urgences du CHU Saint-Pierre a uniquement reçu ses documents médicaux en français. Dans votre mail du 23 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: « Après avoir contacté le service concerné, il s’est avéré qu’il s’agissait une malheureuse omission d’un collaborateur de la réception. La langue des documents traités peut en effet être modifiée manuellement. Nous enverrons certainement un rappel à tous les collaborateurs de la réception afin d’éviter que cela se reproduise. » * * * Association hospitalière …

Avis 54336 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative aux exigences linguistiques pour une offre d'emploi à la bibliothèque néerlandophone de Saint-Gilles. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que la bibliothèque communale néerlandophone de Saint-Gilles exige la connaissance d'autres langues que le néerlandais, en l'occurrence, le français, dans le cadre d'une offre d'emploi pour une fonction de bibliothécaire. Les lettres du 2 décembre 2022 et du 3 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La bibliothèque communale de Saint-Gilles est un service local établi …

Avis 54337 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis relative à la langue employée dans les formations des fonctionnaires germanophones fédéraux et dans les services fédéraux. Monsieur, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’avis concernant la langue employée dans les formations des fonctionnaires germanophones fédéraux et dans les services fédéraux. Dons votre demande d’avis vous nous avez communiqué ce qui suit : « (…) Questions : 1. Dans le cadre des examens de promotion pour agents statutaires fédéraux dans les cantons de l'Est (germanophones), les syllabus de la formation interne doivent-ils être traduits en allemand ? 2. Le SPF BOSA se base sur l’avis n° 50258 du 21 septembre 2018 de la CPCL pour se justifier de ne pas traduire "SCOPE" (système informatique de gestion du personnel : …

Avis 54339 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à des prestations de service exclusivement en français. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un client néerlandophone n’a pu être aidé qu’en français. * * * La CPCL constate qu’ImmoExpat est une entreprise privée. Il en découle que l’entreprise en question n’est in casu pas chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général au sens de l’article 1, § 1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière administrative). La …

Avis 54340 X JP A1 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet : Plainte relative à des documents d'information papier en français. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un courrier papier concernant une prime d'énergie communale était rédigé uniquement en français. Dans votre courrier du 23 janvier 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : “Dans le cadre de l'augmentation des primes d'énergie "RENOLUTION", nous avons envoyé un courrier d'information à ce sujet aux locataires et propriétaires qui habitent dans le périmètre du "Contrat de quartier durable Midi". Deux versions de ce courrier ont été rédigées, une en français et l'autre en néerlandais. Au travers de cette approche, nous souhaitions justement …

Avis 54342 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : demande d’avis relative au cadre linguistique au Bureau fédéral du Plan Madame la Directrice, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande concernant le cadre linguistique de bureau fédéral du Plan. Dans votre demande d’avis, vous indiquez ceci: « Par le présent mail, j’aurais souhaité vous poser la question suivante : Aujourd’hui, suite à une plus grande difficulté de recruter des économistes néerlandophones, le Bureau fédéral du Plan est en léger déséquilibre linguistique. Dès lors, je cherche des solutions pour rétablir l’équilibre 50-50. Parmi des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan, certaines personnes sont enregistrées comme francophone alors qu’elles ont étudié en néerlandais et sont parfaitement bilingues. Est-ce qu’un changement …

Avis 54346 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: plainte relative à un courrier uniquement en français. Madame l'Administratrice générale, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif qu'un courrier en français a été envoyé à un résident néerlandophone de Flandre et que le plaignant n'a pas pu joindre par téléphone Office national des vacances annuelles pour résoudre le problème. Dans votre courrier du 6 janvier 2023, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : "L'employé résidant à 3560 Diepenbeek a effectivement reçu un courrier en français. Notre système informatique a rencontré un problème de synchronisation pendant l'importation automatique de l'adresse ce qui a causé le problème. L'origine du problème a été trouvé et résolu pour …

Avis 54347 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Concerne: Plainte relative à la borne de guichet électronique uniquement en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte au motif que, la borne de guichet électronique est en français et que des opérations supplémentaires doivent être effectuées pour la mettre en néerlandais. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les informations sur une borne de guichet électronique constituent un message ou communication au public au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, …

Avis 54348 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique Rue Montagne du Parc 4 - 1000 BRUXELLES _________________________________________________________________ Bruxelles, […] […] Objet :: plainte relative aux services rendus exclusivement en français. Madame la Bourgmestre faisant fonction, En sa séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu'un guichetier de la maison communale de Schaerbeek n'a pas pu répondre à une question en néerlandais. Les lettres du 16 décembre 2022 et du 17 janvier 2023 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Une discussion avec un guichetier constitue un rapport avec un particulier au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (Lois linguistiques en matière …