Avis 54179 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 17 octobre 2022 […] […] Objet : déménagement de la cavalerie de la Police fédérale à Rebecq Monsieur le Commissaire général, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que la cavalerie de la Police fédérale va quitter Bruxelles pour s’installer au complexe Haras de Wisbecq à Rebecq et que ce site se trouve dans la région de langue française alors que le personnel de ce service est composé de francophones et de néerlandophones. Dans votre lettre du 29 juin 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Je peux vous informer que la cavalerie fait partie de la Direction sécurité publique et que cette Direction fait à son tour partie de la Direction générale de la police administrative. La cavalerie est, de fait, composée de membres du …

Avis 54180 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : emploi des langues pour un avis de livraison d’un paquet Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que monsieur M., habitant à Ganshoren, a reçu en date du 25 mai 2022 à 13 h. 41, un courriel établi uniquement en français concernant la livraison d’un paquet. Dans votre lettre du 27 juin 2022, vous avez demandé à la CPCL de vous communiquer le code-barres de l’envoi pour que vous puissiez mener une enquête ciblée. Dans ses lettres du 13 juillet 2022 et du 20 septembre 2022, la CPCL vous a informé que le courriel en question ne contenait pas de code-barres. La CPCL n’a reçu aucune réponse à ces lettres. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques …

Avis 54184 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Madame la Secrétaire générale, En sa séance du 25 novembre 2022 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022 , vous nous avez communiqué ceci : « (…) le fait que la convocation vous a été envoyée en néerlandais s’avère être une erreur technique due à un transfert de système informatique. En effet une version francophone aurait dû être envoyée ! L’organisation des convocations est automatisée et se prépare 2 mois à l’avance. Le processus inclus des services de données nationaux, un organisme de contrôle technique agrée et une imprimerie spécialisée. Il ne sera donc …

Avis 54184 AV AZ2 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document vert du Contrôle Technique rédigé en néerlandais. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant la réception d’une invitation au Contrôle Technique rédigée exclusivement en néerlandais. Dans un courriel du 3 octobre 2022, la Secrétaire générale du Service public régional de Bruxelles nous a communiqué ce qui suit : « (…) le fait que la convocation vous a été envoyée en néerlandais s’avère être une erreur technique due à un transfert de système informatique. En effet une version francophone aurait dû être envoyée ! L’organisation des convocations est automatisée et se prépare 2 mois à l’avance. Le processus inclus des services de données nationaux, un organisme de …

Avis 54186 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la Chef de corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 10 h. 40, dans le bureau de police local de Forest, rue du Patinage, 44, aucun des deux agents d’accueil n’a pu parler en néerlandais avec le plaignant. Un des deux agents a demandé : « Vous ne parlez pas le français ? » Sur le comptoir de la réception, on pouvait également voir une sonnette d’hôtel avec la mention unilingue « En cas d'absence sonner ici ». Dans votre lettre du 11 août 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Notre zone de police s'efforce d'assurer un bilinguisme maximal au sein de son personnel lors du recrutement, mais également par la …

Avis 54187 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à un ticket de parking établi uniquement en français. Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu d’un parcmètre situé à Forest plusieurs tickets sur lesquels l’adresse était établie uniquement en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « En réponse à votre lettre du 28 septembre dernier, qui a retenu toute notre attention, nous vous informons que les tickets de stationnement imprimés par les parcmètres de la commune de Forest ne mentionnent effectivement l'adresse qu'en français. Il s'agit d'un problème technique qui sera résolu au plus tard le 1er janvier 2023, lorsque les parcomètres actuels seront …

Avis 54188 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de service insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 11 h., une personne a été retenue devant une porte extérieure par un membre du personnel du service de surveillance au n° 35, rue du Curé où se situe le CPAS. Ce membre du personnel a refusé de parler néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées …

Avis 54189 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 11 h., le plaignant n’a pas pu être aidé en néerlandais au n° 35, rue du Curé où se situe le CPAS, par l’agent de la réception alors que le plaignant lui avait adressé la parole en néerlandais. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal …

Avis 54190 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : communications uniquement établies en français. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, dans les locaux du n°35, rue du Curé du CPAS, plusieurs communications étaient établies uniquement en français telles qu’un panneau avec des renseignements généraux, un document relatif à des versements, un avis des pompiers, un avis relatif à la nécessité de garder ses distances, . Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le CPAS de Forest est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi …

Avis 54191 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022, à 11 h. 36 dans le bureau de poste de la Place Saint-Denis, 14 à Forest, l’agent de la poste n’a pas voulu fournir au plaignant un ticket de caisse en néerlandais. Dans votre lettre du 25 juillet 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Le bureau concerné a été contacté et le responsable interrogé à ce sujet. Malheureusement, aucun des membres du personnel présents à cette date ne se souvient d'un quelconque problème lié à l’emploi de la langue. Les trois employés présents dans le bureau parlent tous le néerlandais. Concrètement, les employés ouvrent …