Avis 54123 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis au sujet de l'obligation de bilinguisme imposée dans les outils de communication aux clubs de natation par l'asbl des bains de Bruxelles Monsieur le Président, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l'obligation de bilinguisme imposée dans les outils de communication aux clubs de natation par l'asbl des bains de Bruxelles. Dans votre demande d’avis du 1er avril 2022, vous indiquez ceci : « (…) A la suite de plusieurs rappels de vos services, auprès de l’asbl des bains de Bruxelles, les clubs sportifs de natation ont reçu une injonction de la direction de la piscine de présenter obligatoirement des affiches et flyers en français et en néerlandais uniquement. Les flyers et les affiches des clubs de natation …

Avis 54124 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : plainte relative à une adresse en français d’une redevance de stationnement Monsieur le Directeur général, En sa séance du 1 juillet 20221, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’intéressé a reçu une redevance de stationnement avec le numéro de référence […] en néerlandais mais avec une adresse en français. Dans une lettre du 22 avril 2022, un collaborateur du service clientèle a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Nous vous informons que le véhicule enregistré auprès de la DIV a été repris avec les données linguistiques. Parking.Brussels fait tout ce qui est en son pouvoir pour respecter la langue de ses utilisateurs. Il s'agit d'un problème technique sur lequel nous travaillons actuellement. Nous nous excusons pour ce désagrément, qui …

Avis 54130 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : messages d’avertissement en anglais. Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que bpost a envoyé un message d’avertissement avec le code-barres […]en anglais à l’intéressé qui réside dans la région de langue néerlandaise. Dans votre lettre du 25 avril 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « On m’informe que l’envoi avec le code-barres […]a été réalisé par l’expéditeur sur notre plateforme en ligne : https//parcel.bpost.be/nl/parcel-detail. Le choix de la langue du message est effectué par l’expéditeur lors de l’établissement de l’étiquette d’expédition. Il ressort de l’enquête que l’expéditeur a choisi l’anglais comme langue de destinataire. En l’occurrence, bpost a …

Avis 54132 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 septembre 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisante en néerlandais. Madame la Bourgmestre, En sa séance du 9 septembre 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant des prestations de services insuffisante en néerlandais dans le chef de la commune de Molenbeek. Le plaignant expose la situation comme suit : (traduction) « [.] Il y a 2 semaines, j'ai réussi mon examen pratique pour mon permis de conduire. [.] Lorsque j'ai voulu appeler la commune, on m'a dit que le service n'était disponible que le mardi, le mercredi et le jeudi entre 13h et 15h. [.] La personne ne parlait pas un mot de néerlandais et ne savait pas s’il fallait effectivement prendre un rendez-vous ou non. Elle a dit que je devais passer …

Avis 54133 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant un numéro vert pour les réfugiés ukrainiens Monsieur le Président, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant un numéro vert afin de venir en aide aux ukrainiens, exclusivement accessible en anglais, ukrainien et russe. Dans votre demande d’avis du 1er avril 2022, vous indiquez ceci : « (…) Notre centre public d’action social va instaurer un numéro vert afin de venir en aide aux Ukrainiens, cette ligne sera accessible dans les langues suivantes : ukrainien, anglais et russe. Exceptionnellement, la communication ne sera pas faite en néerlandais ni en français. Nous vous demandons si cela est envisageable et ne causera aucun inconvénient au niveau de la Commission permanente de contrôle linguistique ? (…) » * * …

Avis 54138 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un courrier en néerlandais Monsieur l’Auditeur, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’envoi d’une copie du rapport d’audit sur l’intégrité au sein de la direction générale de l’inspection économique du Service public fédéral (SPF) Economie, PME, Classes moyennes et Energie en néerlandais à un ressortissant francophone de Bruxelles. Dans une lettre du 6 avril 2022, vous nous avez communiqué ceci : « (…) Nous prenons acte du fait que le plaignant vous a saisi d'une plainte suite à une lettre du 27 janvier 2022 rédigée en néerlandais et qui lui a été envoyée par l'Audit fédéral. Cette lettre consistait en la réponse à une demande qu'il avait formulée en français, en invoquant notamment la loi sur la publicité …

Avis 54144 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : pas de prestation de services en néerlandais Monsieur le Chef de corps, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le vendredi 22 avril 2022 au soir, entre 21 h. et 22 h., l’agent de service de la police de Ganshoren n’était pas en mesure de comprendre une demande d’assistance en néerlandais. Dans votre lettre du 24 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « L'enquête a été confiée à notre Direction de Contrôle interne. L'appel a abouti au commissariat de quartier de Ganshoren. Dans le même temps, le service 100 et notre service de dispatching zonal ont été informés. Après avoir interrogé le directeur du commissariat de Ganshoren, il s’est avéré que, le jour de l'incident, l'inspecteur chargé de la …

Avis 54147 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : demande d’avis concernant la notion d’association sans but lucratif (ASBL). Madame la Présidente, En sa séance du 14 octobre 2022, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la notion d’association sans but lucratif (ASBL). Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Nous avons reçu récemment une demande d’accès à des documents administratifs ainsi qu’une demande d’enregistrement au registre national des véhicules (article 210 du Code ferroviaire) de l’ASBL Patrimoine Ferroviaire et Tourisme dont le siège social est situé sur une commune de région de langue française (Yvoir). Ces demandes nous ont été adressées en néerlandais. Nous nous interrogeons, d’une part, sur la langue que nous devons employer pour répondre à la demande d’accès aux …

Avis 54150 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant un document rédigé en uniquement en néerlandais Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à la diffusion d’un avis de la S.A. Bpost établi uniquement en néerlandais dans la commune de Fourons. À l’exception des mots « Donnez pour l’Ukraine », le document est entièrement rédigé en néerlandais. Dans votre lettre du 18 mai 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (.) A cet égard, je vous confirme que les lois sur l’emploi des langues en matière administrative prévoient que les avis, communications et formulaires destinés au public, plus précisément dans les communes de la frontière linguistique, à laquelle sont rattachées les Fourons, soient rédigés en français et en …

Avis 54151 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 25 novembre 2022 […] […] Concerne : demande d’avis relative à la connaissance linguistique du personnel chargé d’une mission d’accueil Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant la connaissance linguistique du personnel chargé d’une mission d’accueil. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Le Service Public Régional de Bruxelles ( SPRB) est amené à engager du personnel chargé d’une mission d’accueil. La qualité de l’accueil des citoyens étant le reflet du service rendu par le SPRB, il est primordial que chaque citoyen puisse être accueilli dans une des deux langues officielles à Bruxelles. Ce personnel étant amené à accueillir des citoyens indépendamment des deux rôles linguistiques, il est nécessaire que cette …