Avis 54037 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : différentes communications établies uniquement en français au bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que différentes communications sont établies uniquement en français dans le bureau de police de Laeken, à savoir le mot « police » sur la sonnette et le mot « sortie ». Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de police de Laeken est un service local établi sur le territoire de la …

Avis 54038 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : pas de prestations de services en néerlandais au bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 19 novembre 2021, à 10 h. 53, un citoyen n’a pas pu être assisté en néerlandais au bureau de police de Laeken, rue Emile Bockstael, 246, lorsque l’intéressé a demandé un plan de la commune. Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le bureau de police de Laeken est un service local établi sur le …

Avis 54039 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : communication à l’Antenne sociale à la rue de Moorslede 56 Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’à l’Antenne sociale, à la rue de Moorslede, 56, une communication (« Une personne à la fois ») a été affichée et rédigée uniquement en français. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’Antenne sociale est un service local situé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …

Avis 54040 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : avis et communications dans le centre de la rue de Moorslede, 54 Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs mentions affichées sur la façade du centre de Moorslede, 54, n’étaient pas établies en néerlandais (CPAS au n° 58, EDR permanences, Information about Covid). Les lettres du 24 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le centre en question du CPAS de Bruxelles est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), situé sur le territoire de la région …

Avis 54042 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 21 février 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en allemand pour l’emploi PO3B0168. Madame la Ministre, En sa séance du 18 février 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’allemand dans le cadre de la sélection de la fonction de « secrétaire de direction » niveau B du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement – Département de la Nature et Forêts – Direction de la Nature et des Espaces verts. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Considérant que le Département de la Nature et des Forêts est compétent sur le territoire des communes germanophones et qu’à ce titre, il dispose de la Direction de la Nature et des Espaces verts, qui …

Avis 54043 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte relative à une carte de vaccination unilingue néerlandophone. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant une carte de vaccination unilingue néerlandophone reçue par la plaignante, une habitante francophone de la commune de Woluwe- Saint-Pierre, suite à sa vaccination effectuée au vaccibus stationnant dans la Cité de l’Amitié, le 14 décembre 2021. Les lettres de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Une carte de vaccination est une carte qui atteste que son détenteur a reçu une dose de vaccin. Cette carte n’est pas un document officiel, elle n’a aucune valeur légale. Dans le cas présent, la …

Avis 54044 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte concernant une carte de vaccination unilingue néerlandaise. Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique ( CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte concernant une carte de vaccination unilingue néerlandaise en provenance du centre de vaccination de Court-Saint-Etienne. Dans une lettre du 29 mars 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Nous comprenons la situation étonnante dans laquelle Madame s’est trouvé, toutefois, veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document officiel et de plus non établi par l’agence. Ce document n’a aucune valeur légale, il s’agit en effet d’un « pense bête » fourni par la firme Pfizer afin d’y noter les dates et lots vaccination ainsi que la date des doses suivantes et ce à titre d’information pour le citoyen. Les …

Avis 54047 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plainte concernant une invitation intégralement rédigée en anglais. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant une invitation personnelle émanant de la Ville de Bruxelles rédigée intégralement en anglais. Dans une lettre du 25 février 2022, vous nous avez indiqué ceci : « (…) La plaignante a reçu le 11 décembre 2021 un courrier électronique provenant de notre plateforme de recrutement Talentfinder. Cet e-mail, l’invite à mettre ses données à jour. C’est le mail automatique qui est envoyé aux candidats approchant la fin du terme GPDR prévu. Cette échéance intervient 24 mois après la dernière mise à jour de la candidature. Deux mois avant la fin de ces 24 mois les candidats reçoivent un e-mail automatique qui les …

Avis 54050 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : dépliant non intégralement bilingue de la piscine de Laeken Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’à la piscine de Laeken, rue du Champ de l’Eglise, le plaignant a reçu un dépliant qui n’était pas intégralement bilingue et comportant des mentions comme « Exclusivement réservée à la gent masculine » et « Exclusivement réservée à la gent féminine ». Dans son courrier du 15 février 2022 madame […], directrice de l’asbl Bains de Bruxelles, a communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous sommes désolés que certaines parties du formulaire ne soient pas traduites en néerlandais. L’asbl a tout fait et fera tout ce qui est en son pouvoir pour …

Avis 54051 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : prestations de services insuffisantes en néerlandais à la piscine de Laeken Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 19 novembre 2021 à 13h02, une guichetière à la piscine de Laeken, rue du Champ de l’Eglise, n’a pas été en mesure d’assister le plaignant en néerlandais. Elle a demandé au plaignant s’il ne connaissait pas le français et a dû appeler un collègue. Dans son courrier du 15 février 2022 madame […], directrice de l’asbl Bains de Bruxelles, a communiqué ce qui suit : (traduction) « Nous sommes désolés des désagréments que cette personne a pu subir lors de sa visite dans nos locaux. Le personnel de la réception et du …