Avis 54019 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet : plainte relative au service bilingue inexistant du Call Center Covid Bruxelles. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant le fait que, le 27 novembre 2021 ainsi que le 6 décembre 2021, un citoyen n’a pas pu être assisté en néerlandais lorsque l’intéressé a voulu obtenir de plus amples renseignements sur la maladie Corona après avoir téléphoné au numéro 1710 afin de demander l’avis d’un médecin. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restée sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le Call Center Covid Bruxelles est un service du Collège réuni de la Commission communautaire commune. …

Avis 54022 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 1er février 2022 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’exigence de la connaissance linguistique en anglais pour l’emploi P3C90018. Madame la Ministre, En sa séance du 28 janvier 2022, la section française de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) a examiné votre demande d’avis concernant la possibilité de tester la connaissance de l’anglais dans le cadre de la sélection de la fonction « contrôleur d’aéroport » niveau C du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Département de la régulation des transports – Direction de l’autorité opérationnelle des aéroports, résidence administrative Grâce-Hollogne. Dans cette demande d’avis, vous nous indiquez ceci : « (…) Considérant que l’agent qui occupera cet emploi devra exercer les tâches suivantes : - Assurer la fonction d’autorité aéroportuaire au travers du service d’inspection …

Avis 54023-099-048-062-045 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 4 juillet 2022 […] […] Objet : plaintes relatives à la convocation pour la vaccination du covid-19. Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné plusieurs plaintes déposée par des citoyens francophones domiciliés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les plaintes ont trait aux éléments suivants : - une lettre de convocation à la vaccination en français a été envoyée dans une enveloppe sur laquelle l’adresse était rédigée uniquement en néerlandais (plaintes n°54.023 -099 -048 -045) ; - un sms anglophone annonçant les résultats d’un test Covid19 (54.062) ; Dans une lettre du 23 février 2022, vous nous indiquez ceci : « (…) Ce problème nous est connu et nous le regrettons. Il est dû à un souci de programmation mais dans le contexte actuel et vue …

Avis 54024 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : emploi des langues dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), est systématiquement enfreint dans la communication digitale fédérale à l’égard des entreprises établies dans une commune sans régime linguistique spécial. Dans sa plainte, le plaignant décrit les infractions alléguées comme suit : « - une « notification » individualisée de l'e-Box est envoyée en deux langues (alors que la langue est connue, en l’occurrence celle du siège social, et doit …

Avis 54025 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 30 mai 2022 […] […] Objet : panneaux de signalisation à la sortie 17 de la E19 à Drogenbos. Madame la Ministre, En sa séance du 27 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que les panneaux de signalisation installés sur l’autoroute à Drogenbos, à la sortie 17, sont bilingues avec le texte en français apparaissant en premier lieu et que les panneaux à Drogenbos portent la mention « Rappel-Herhaling » l’ordre des mots étant inversés. Dans votre lettre du 24 janvier 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Après enquête, il s’avère que les panneaux de signalisation se trouvent effectivement tout juste sur le territoire flamand, à savoir sur le territoire de la commune de Drogenbos. L’Agentschap Wegen en Verkeer, afdeling Vlaams-Brabant (en abrégé : AWV) …

Avis 54026 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : réponse en français d’un collaborateur du cabinet à une question en néerlandais Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, en date du 10 janvier 2022, monsieur […] a reçu de la part de madame […], collaboratrice du cabinet de […], un courriel en français alors qu’il avait envoyé sa question en néerlandais. Les lettres du 24 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le cabinet d’un échevin de la Ville de Bruxelles est un service local au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC), …

Avis 54027 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc,, BBRRUUXXEELLLLEESS _________________________________________________________________ Bruxelles, le 5 juillet 2022 […] […] Objet: emploi des langues à Parking.brussels Madame la Ministre, En sa séance du 1 juillet 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte relative à des infractions présumées à la législation linguistique concernant une redevance de stationnement. Le plaignant, [P.V.], décrit les faits suivants dans sa plainte : (traduction) - « Le 5 février 2020, ma voiture était garée devant ma porte à Schaerbeek. Peu de temps auparavant, le stationnement payant avait été introduit et le 9 février, j'ai reçu une lettre m'informant que je devais payer 25 Euros au service « Parking Brussels ». Cette lettre était établie uniquement en français. - comme on avait essayé de m'escroquer avec …

Avis 54029 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : lettre en français à un habitant de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une personne a reçu une lettre en français de la Centrale des Crédits aux Particuliers portant le numéro de référence […] concernant son contrat de crédit n° […] alors que cette lettre était destinée à un citoyen résidant sur le territoire de la région de langue néerlandaise, plus précisément à Merksem (Anvers). Dans votre lettre du 28 janvier 2022, vous nous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « La lettre mentionnée dans votre courrier est une lettre type que la Banque nationale de Belgique envoie automatiquement à un emprunteur lors de son inscription au volet négatif de la …

Avis 54035 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : écran d’accueil d’horodateur uniquement en français Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’écran d’accueil d’un horodateur situé à la Place Emile Bockstael, apparaît uniquement en français. Dans son courrier du 25 mars 2022 le Directeur de la Cellule Stationnement a communiqué à la CPCL ce qui suit : (traduction) « Par analogie avec d’autres écrans d’accueil et sites Internet, l’écran d’accueil de l’horodateur offre la possibilité de changer la langue en appuyant sur un bouton : in casu un drapeau avec mention ‘langue’. Donc, il est possible de changer la langue et de choisir le néerlandais. » * * * La ville de Bruxelles est un …

Avis 54036 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 14 septembre 2022 […] […] Objet : différentes communications établies uniquement en français dans la salle des guichets du bureau de police de Laeken. Monsieur le Chef de Corps, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs communications sont établies uniquement en français dans la salle des guichets du bureau de police de Laeken, à savoir « Interdit de boire et de manger », « Vos tickets ici svp merci », « Merci pour votre patience », « Votre guichet en ligne ». Dans votre lettre du 21 mars 2022, vous avez communiqué que vous alliez faire examiner cette plainte par le Service Affaires internes. Etant donné que la CPCL n’a plus reçu aucune réponse de votre part, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été …