Avis 53483 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : plainte relative aux compétences linguistiques germanophones de […] Madame l’Administratrice générale, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant les compétences linguistiques germanophones de Monsieur […], attaché au Service fédéral des Pensions (SFP) de Malmedy. Selon le plaignant, Monsieur […] n’aurait pas la connaissance suffisante de la langue allemande afin de traiter au mieux les dossiers concernant les germanophones de Malmedy. Dans un courriel du 10 février 2022, vous nous avez communiqué ce qui suit : « (…) Le bureau de Malmedy est compétent pour traiter des dossiers de pension de citoyens domiciliés dans la région de langue française, dans la région de langue allemande, et dans les communes francophones avec des facilités …

Avis 53485 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 mars 2022 […] […] Objet : message relatif au télétravail établi uniquement en français. Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 24 février 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’une entreprise ayant un siège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale a reçu un courriel exclusivement établi en français et non en néerlandais émanant de l’Office national de Sécurité sociale et précisant que l’entreprise en question n’avait pas encore communiqué sa déclaration relative au télétravail. Dans votre lettre du 22 décembre 2021, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL (traduction) : « Les entreprises de Bruxelles-Capitale peuvent spécifier, lors de leur identification auprès de l'Office national de Sécurité sociale, si elles souhaitent recevoir leurs communications en …

Avis 53489 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : publication d’une offre d’emploi de « Conseiller en prévention niveau 1 ». Monsieur le bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que l’offre d’emploi de Conseiller en prévention niveau 1 n’a pas été publiée sur la version néerlandaise du site Internet de la commune de Woluwe-Saint-Lambert alors qu’elle se trouve bien sur la version française. Dans son courriel, une collaboratrice de la commune de Woluwe-Saint-Lambert a communiqué ce qui suit à la CPCL : (traduction) « Suite à votre lettre du 24/01/2022, nous vous informons que cette offre d'emploi a été publiée sur la version néerlandaise du site Internet de la commune le 07/01/2022. Nous vous prions d’excuser ce retard, la procédure habituelle consiste à publier les …

Avis 53490 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Objet : SMS en français concernant des résultats de test. Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2022, la commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait qu’un habitant de la commune de Boortmeerbeek a reçu des SMS établis uniquement en français sur ses résultats suite à un test PCR qu’il avait subi dans un centre de test de Vilvorde. Les lettres du 15 décembre 2022 et du 24 janvier 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le message contenant un renvoi à un document de « masante » est un rapport entre le SPF Santé publique et un particulier. Conformément à l’article 41, § 1 des lois sur …

Avis 53495 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 29 mars 2022 […] […] Objet : plainte relative à un courrier unilingue néerlandais du SPF Finances. Monsieur le Président, En sa séance du 25 mars 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant un courrier unilingue néerlandais daté du 19 novembre 2021 adressé à un citoyen francophone (références […]) par le SPF Finances – Documentation patrimoniale. Dans une lettre du 22 février 2022, vous avez indiqué ceci : « (…) Le 19 novembre 2021, l’Antenne Mutations 231 Asse du Centre Brabant de l'Administration Mesures et Evaluations (Administration générale de la Documentation patrimoniale) a adressé à M. Thiéry une notification du revenu cadastral afférent à son bien sis à 1630 Linkebeek, rue Hollebeek, 371, adresse à laquelle il est domicilié. L’Antenne Mutations 231 Asse, qui est responsable de l’envoi …

Avis 53497 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 15 septembre 2022 […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation abusive d’appellations anglaises dans les communications avec le public Monsieur le Président, En sa séance du 9 septembre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’utilisation abusive d’appellations anglaises par différents organes de l’Etat belge dans leurs communications avec la population. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, lorsque le champs d’application d’une plainte est trop vaste, la CPCL traite uniquement le premier sujet de celle-ci. Dans le cas présent, la CPCL rendra un avis sur l’appellation unilingue anglophone, Covid Safe Ticket. * * * Le Covid Safe Ticket est une autorisation au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 …

Avis 54253 Télécharger le document … Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le […] […] Objet : plainte relative à l’utilisation abusive de mots anglais dans le document « stratégie 2020-2025 » Monsieur le Directeur, En séance du 17 février 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte concernant l’utilisation abusive de mots anglais ( tels que team leader, feedback, workshop, making people grow ) dans le document relatif à la « stratégie 2020-2025 » de Beliris. Le plaignant estime que ces mots auraient dû être rédigés en français. Dans votre lettre du 28 octobre 2022 , vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL: « (…) Il me semble essentiel dans le cadre de votre instruction de vous informer du processus ayant mené à la rédaction de ce document au sein de ma Direction. Ce document, à usage interne, a pour objet de communiquer aux collaborateurs de Beliris les grandes orientations de …

Avis 53496 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, […] […] Objet : plainte relative à des mentions en anglais sur certains produits bpost Monsieur le CEO, En sa séance du 20 janvier 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par l’Office des Consommateurs Francophones (OCF), à l’encontre de la S.A. bpost, concernant des mentions unilingues anglophones sur les timbres (ex : prior, …) et sur certains produits bpost (ex : bpack, …). Dans votre lettre du 24 janvier 2022, vous avez communiqué ce qui suit à la CPCL : « (…) Je fais suite à votre lettre du 3 janvier 2022, référencée 53496/II/PF/AV et relative à une plainte introduite auprès de vos services sur l’utilisation de mentions unilingues anglophones sur certains produits bpost. À cet égard, je vous informe que les prescrits en matière d’utilisation de la langue anglaise précisent que son …

Avis 54001 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 9 mai 2022 […] […] Objet : extraits en français de la décision de radiation des registres de la population Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 mai 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que le plaignant a reçu les extraits de la décision de radiation des registres de la population prise par la Collège du Bourgmestre et Echevins, en français au lieu du néerlandais. Les lettres du 11 janvier 2022 et du 24 février 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Les extraits de la décision de radiation des registres de la population sont des certificats au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet …

Avis 54003 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : formulaires médicaux non disponible en néerlandais. Monsieur, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte relative au fait que le bureau du laboratoire médical Synlab Belgium à Auderghem vous a fourni des formulaires en français pour un test covid et que ces formulaires ne sont pas disponibles en néerlandais. La CPCL constate que le laboratoire médical Synlab Belgium est une entreprise privée et n'est donc pas chargée d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l'intérêt général au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (lois linguistiques en matière …