Avis 32117 Télécharger le document … […] 32.117/II/PN MD/FY Objet : Séance du conseil communal du 13 mars 2000 – Projet de Plan Communal de Développement Madame le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait suivant : Le 13 mars 2000, le conseil communal de la ville de Bruxelles a approuvé le dossier 813 (point 3a à l’ordre du jour). A l’article 2 de celui-ci, il est renvoyé à un complément au contrat 98/PLAN/PROJET-PCD, conclu entre la Ville de Bruxelles et le bureau d’études, la S.A. Agora. L’article 8 dudit complément prévoit la langue des documents : « Tous les documents sont rédigés en français, en cinq exemplaires. Les exemplaires et traductions supplémentaires sont, si nécessaires, livrés et facturés au prix de revient (TVA comprise). Cependant les documents officiels sont rédigés d’office dans les deux langues de la Région, sans frais. » Le plaignant estime que ces …

Avis 32118X1 Télécharger le document … […] 32.118/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée par lettre du 13 mars 2000 contre le centre communautaire "De Zeyp", du fait de la publication, dans son mensuel "Samen" de février 2000, à la page 3, d'un article établi en français. La CPCL constate que vous avez déjà, par lettre du 7 février 2000, porté plainte contre ce même numéro du mensuel "Samen". La CPCL a émis au sujet de cette plainte, en séance du 29 juin 2000, l'avis 32.031-32.079/II/PN qui vous a été envoyé le 10 août 2000 et dans lequel elle a précisé ce qui suit au sujet de ce numéro de février 2000. La CPCL estime que l'asbl Gemeenschapscentrum De Zeyp doit être considérée comme un service au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et tombe …

Avis 32119X2 Télécharger le document … […] 32.119-32.160/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre le Centre communautaire "De Markten" en raison des faits suivants: - dans le mensuel de mars 2000 du centre communautaire "De Vijfhoek", il est paru à la page 5, sous le titre "Bruxelles nous appartient/Brussel behoort ons toe", un article rédigé en français; - dans le bimensuel "Ondertussen-Entr'autres" du 1er avril 2000, édité également par le centre communautaire, des textes unilingues français ont été publiés à la page de garde, la deuxième et la quatrième page. Le titre du magazine est rédigé partiellement en français. * * * Dans son avis n° 31.097/II/PN, la CPCL a estimé que l'asbl "Gemeenschapscentrum De Markten" est à considérer comme un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 32120 Télécharger le document … […] GR/105/TS111/30 32.120/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Ville de Bruxelles parce que les communications au public émanant du Comité Général d’Action des Marolles (CGAM) comme le périodique « Le Marollien rénové », sont unilingues françaises, alors que le CGAM reçoit des subsides de la Ville de Bruxelles et exercerait, selon le plaignant, une mission au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort des renseignements transmis par la Ville de Bruxelles, ainsi que de l’examen des statuts de l’asbl « Comité Général d’Action des Marolles » (MB du 14 octobre 1971) et de l’asbl « Le Marollien rénové » (MB du 20 mars 1997) ce qui suit : - le CGAM est une asbl qui a pour objet « la lutte contre la …

Avis 32121 Télécharger le document … […][…] 32.121/II/PF CV/FY Monsieur, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre plainte concernant le fait que le « Ministerie van de Vlaamse gemeenschap – Belastingdienst voor Vlaanderen” vous a adressé en néerlandais un avis de paiement relatif à l’impôt foncier pour un immeuble situé à Linkebeek dont vous être propriétaire. * * * Vous avez demandé à l’administration concernée que ce document vous soit envoyé en français. Il vous a été répondu qu’en région de langue néerlandaise il est fait usage du néerlandais et que la seule dérogation prévue à cet égard concerne les habitants francophones des communes à facilités de cette région ; les lettres et documents vous sont dès lors envoyés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …

Avis 32122X2 Télécharger le document … […] 32.122/II/PF TVS/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de la part d'un agent du Ministère des Finances en raison de la non application des lois coordonnées en matière linguistique par votre département. * * * Les faits. Madame […] a été recrutée le 1er octobre 1989 par le ministère des Finances en tant qu'agent de niveau 2, suite à la réussite d'un examen de rédacteur organisé en langue allemande. Elle a été nommée à la direction des contributions directes de Liège, mais a immédiatement été affectée à l'administration centrale des contributions directes à Bruxelles. Préalablement à son recrutement, elle avait réussi l'examen linguistique portant sur la connaissance approfondie de la langue française, niveau 2, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de …

Avis 32123 Télécharger le document … […] 32.123/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, pour avoir fait publier deux annonces libellées uniquement en français, l’une dans le « Vlan » du 16 février 2000 concernant un recrutement d’électriciens, l’autre dans le « Vlan » du 15 mars 2000 concernant des recrutements de secrétaires médicales et d’assistantes administratives. Le 31 mai dernier, vous transmettiez à la CPCL la réponse fournie à ce propos par l’Association Iris, à savoir : « En réponse au courrier que la Commission permanente de Contrôle linguistique vous a adressé en date du 14 avril dernier et dont copie nous a été transmise, nous ne pouvons que confirmer que les avis de recrutement d’électriciens d’une part et de secrétaires médicales et d’assistants d’accueil d’autre part n’ont été diffusés par le CHU Brugmann …

Avis 32124 Télécharger le document … […] 32.124/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du CPAS de votre commune pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire VLAN du 1er mars 2000, deux annonces de recrutement unilingues françaises (concernant des infirmiers/infirmières), annonces qui n’auraient pas été publiées en néerlandais dans le pendant du VLAN, à savoir, « BRUSSEL DEZE WEEK » de la même date. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une photocopie de la page 38 du VLAN du 1er mars 2000 sur laquelle figuraient les deux annonces. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 14 avril, 9 juin et 18 septembre 2000 sont …

Avis 32125 Télécharger le document … […] 32.125/II/PN MV/KB Madame le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l'encontre du site internet du département de l'enseignement à savoir www.brunette.brucity.be. pour les raisons suivantes: 1. en cliquant sur ce site, on se retrouve d'emblée dans la version française; 2. la version néerlandaise est privée de certains éléments par rapport à la version française, à savoir les volets "parascolaire", "associations", "objectifs" et "webzine"; 3. la liste des activités scolaires dans la version néerlandaise ne figure qu'en français; 4. il existe une version anglaise. Aux demandes de renseignements de la CPCL, le Collège répondait, en date du 12 juillet 2000: (traduction) "…… Le website "Brunette" respecte les lois linguistiques. Si certaines pages n'ont pas de pendant en langue néerlandaise ou en langue française, il en va de pages qui sont …

Avis 32126 Télécharger le document … […] 32.126/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « VLAN » du 8 mars dernier, à la page 29, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel Deze Week » de la même date. Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points Lotto à Kraainem et à Drogenbos. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je peux vous communiquer que la s.a. « Lotto Center » a fait publier la même annonce, dont copies ci-jointes, en néerlandais dans les éditions des 16 février et 1er mars 2000 de l’hebdomadaire « De Streekkrant » qui est distribué à Hal, Asse, Dilbeek, Ternat, Bruxelles et Vilvoorde. J’estime …