Avis 32127 Télécharger le document … […] 32.127/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par monsieur […], conseiller communal, en raison du fait que vous avez répondu en français à une lettre que le Gouverneur de l’Arrondissement Administratif de Bruxelles-Capitale vous avait adressée en néerlandais, dans le cadre d’un dossier faisant suite à une plainte de monsieur Lemmens lui-même, au sujet du non- respect du droit à la parole au cours des séances du Conseil communal. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’erreur relève exclusivement de la distraction : étant donné que Madame le Gouverneur et moi-même sommes francophones, j’ai l’habitude de correspondre avec elle en français. Dans le cas présent, j’ai perdu de vue que le problème à traiter émanait d’une interpellation faite en néerlandais. … » * * * L’article 17, § 1er, B, …

Avis 32128X2 Télécharger le document … […] 32.128/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la dénomination de "l'Association du Logement social" ait été reprise uniquement en français dans une annonce bilingue, parue dans l'hebdomadaire "Vlan" du 8 mars 2000. * * * Par lettre du 17 octobre 2000, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'association sans but lucratif "Association du Logement social" a été constituée par un nombre de sociétés immobilières publiques qui en sont les membres. Son objectif peut être défini de manière générale comme étant la mise sur pied d'une forme de coopération en vue de l'adoption de points de vue communs et l'élaboration de projets communs concernant le fonctionnement des différentes sociétés immobilières publiques affiliées. La mission dont est chargée cette association ne constitue dès lors pas une mission lui confiée …

Avis 32131 Télécharger le document … […] 32.131/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Fourons qui a demandé par l’intermédiaire du Commissaire d’arrondissement de Fourons de pouvoir recevoir une facture en français de la Vlaamse Milieumaatschappij. A trois reprises (le 22 novembre 1999, le 14 décembre 1999 et le 27 janvier 2000) le Commissaire aurait répété sa demande. Le plaignant signale que malgré ces demandes, la VMM a bien envoyé un document en français mais dont l’adresse figure partiellement en néerlandais et sans adapter la date d’expédition ni la date ultime de paiement * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article …

Avis 32132X1 Télécharger le document … […] 32.132/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte de monsieur […], habitant de la région de langue allemande, plus précisément d'Eupen, dirigée contre le Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, du fait que ce dernier correspond avec lui en français. * * * Que le plaignant ait reçu, de la part du Fonds pour l'Aide aux Victimes d'Actes intentionnels de Violence, de la correspondance établie en français, ressort des lettres jointes par le plaignant à sa plainte. Dans celle du 23 septembre 1999 de la Communauté germanophone au plaignant, on peut lire, en effet, que l'administration [le Fonds] regrette la correspondance entretenue en français, tout en la motivant par les efforts en temps et en travaux administratifs à déployer lors de la transmission au service de traduction interne. C'est pour cela, …

Avis 32134X1 Télécharger le document … […] 32.134/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion dans la commune de Schaerbeek, à l'occasion du "Jogging populaire" du 18 mars 2000, d'une brochure pas entièrement bilingue. La lettre d'accompagnement, signée par monsieur l'échevin X. Winkel, était établie uniquement en français, au même titre que l'enveloppe. En outre, dans la brochure, l'intégralité du texte intitulé "Un mot pour le joggueur en herbe" était également établie uniquement en français. * * * Par lettre du 8 août 2000, monsieur X. Winkel a fait savoir ce qui suit à la CPCL. "Contrairement à ce qui a été déclaré à votre Commission, la brochure éditée à l'occasion du premier jogging populaire était bilingue. Il y a lieu, cependant, d'admettre qu'une brochure en langue française a été distribuée aux membres du Cercle Royal …

Avis 32135 Télécharger le document … […] […] 32.135/II/PN MD/FY […] Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’annonce parue dans « VLAN » du 15 mars 2000 en vue du recrutement d’infirmiers/ières pour le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean, n’aurait pas été publiée dans « Brussel Deze Week » du 15 mars 2000. Le plaignant invite la CPCL à constater la nullité de cette procédure de recrutement. * * * Il ressort des documents que vous nous avez communiqués que cette annonce a été publiée dans « Brussel Deze Week » du 15 mars 2000. Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais quand elles émanent de services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément à la …

Avis 32136 Télécharger le document … […] 32.136/II/PF MD/FY Monsieur le Président, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant d’une part sur le fait que l’annonce parue dans « VLAN » du 15 mars 2000 en vue du recrutement de secrétaires médicales et d’assistants administratifs était unilingue française et n’a pas été publiée dans « Brussel Deze Week » du 15 mars 2000 et d’autre part sur le fait que le bilinguisme français/néerlandais n’était que souhaité pour ces emplois alors qu’il est obligatoire. * * * En ce qui concerne la publication de l’annonce Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que l’annonce en question n’a pas été publiée dans un périodique régional de langue néerlandaise comme « Brussel Deze Week ». Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 32137X1 Télécharger le document … […] 32.137/II/PN FD/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, à la page 33 de l'hebdomadaire Vlan du 15 mars 2000, d'une annonce unilingue française concernant le recrutement d'un médecin scolaire à temps partiel par l'administration communale. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation. A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "La commune est le pouvoir organisateur des seules écoles de langue française. Dans le cadre de l'inspection médicale scolaire, le Centre médical n'examine que les élèves des écoles précitées. Le recrutement d'un médecin scolaire à temps partiel (deux demi-journées par semaine), concernait donc les seuls candidats francophones. Ce, d'autant plus que notre Inspection médicale scolaire est subventionnée par la Communauté …

Avis 32138X2 Télécharger le document … […] 32.138/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la ville de Bruxelles en raison du fait qu’un conseiller communal néerlandophone ait reçu un extrait de compte relatif au paiement de ses jetons de présence de conseiller communal, pourvu de mentions bilingues. Le plaignant invite la Commission permanente de Contrôle linguistique a ajouter à son avis une mise en demeure à l'intention de la ville et à fixer un délai dans lequel celle-ci est tenue de se soumettre à l'application des LLC. Si, ce délai écoulé, il apparaissait que la ville ait omis d'acquiescer à cette demande, le plaignant demande également que, conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, la Commission permanente de Contrôle linguistique fasse …

Avis 32139 Télécharger le document … […] 32.139/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom qui a envoyé à un habitant néerlandophone de Bruxelles une lettre en néerlandais mais comportant l’adresse en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 31 mai 2000 : "Belgacom me signale que lors du passage à un nouveau système informatique, quelques petites fautes se sont glissées dans le fichier. Elles ont été immédiatement rectifiées. Belgacom souligne qu'il s'agit en l'occurrence d'une erreur administrative et nullement d'un manque de respect envers ses clients néerlandophones auxquels elle présente ses excuses eu égard aux désagréments dont cette erreur a pu être la cause." En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises …