Avis 32176 Télécharger le document … […] 32.176/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Poste de Fourons qui aurait fait distribuer un dépliant unilingue néerlandais par le système « toutes boîtes » sur le territoire de Fourons. * * * Des renseignements vous ont été demandés par lettre du 18 mai 2000. En date du 18 juillet 2000, vous m’avez fait savoir ce qui suit : « La Poste, société anonyme de droit public, me communique que, conformément aux lois linguistiques coordonnées, elle a distribué ce dépliant tant en français qu’en néerlandais. Cependant, il est un fait que les dépliants rédigés en néerlandais ont été distribués quelques jours avant ceux rédigés en français, et ce, à la suite de problèmes techniques et organisationnels et en aucun cas d’un acte volontaire. Il va de soi que La Poste met tout en œuvre pour éviter que de tels incidents se …

Avis 32177 Télécharger le document … […] 32.177/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem, qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement en néerlandais. Son régime linguistique était connu de la VMM étant donné que pour l’année 1998 un exemplaire en français lui avait été transmis suite à sa demande. L’intéressé porte également plainte parce que suite à sa lettre du 19 septembre 1999 demandant de lui envoyer un avis en langue française, il lui a été répondu qu’une décision serait prise après examen. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Monsieur […] a reçu, relativement à sa lettre datée du 19 septembre 1999 que nous avons reçue le 14 octobre 1999, un accusé de réception, établi en néerlandais. Ce, suite à une faute manuelle. Un sondage a démontré que cette …

Avis 32179 Télécharger le document … […] 32.179/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Kraainem qui a reçu du Dienst Kijk-en Luistergeld de la Vlaamse Gemeenschap un avis de paiement en néerlandais pour l’année 1999. Le plaignant avait envoyé une réclamation pour le même motif à cette administration le 20 septembre 1998, suite à laquelle un exemplaire en français lui avait été transmis. Par lettre du 19 septembre 1999, rappelée le 11 février 2000, l’intéressé a demandé qu’un avis de paiement lui soit envoyé en français pour l’année 1999. Le 24 avril 2000 il n’avait toujours pas reçu d’exemplaire en français. * * * En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Monsieur […], au vu de la correspondance transmise, datée du 19 septembre 1999, a effectivement demandé au Dienst Kijk- en …

Avis 32180X1 Télécharger le document … […] 32.180/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'une publication unilingue française, intitulée "A la découverte de l'histoire d'Ixelles-Le quartier de la Petite Suisse", ait été diffusée dans la commune d'Ixelles. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que le collège est conscient du retard encouru en matière de traductions, et en outre qu'il tient à souligner l'importance de publications bilingues. Un fonctionnaire a été chargé du suivi de la traduction de la série "A la découverte d'Ixelles". Les trois premières brochures, dont la publication précitée, sont d'ores et déjà traduites et se trouvent en phase de collationnement. * * * Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux …

Avis 32183 Télécharger le document … […] 32.183/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le médiateur de la SNCB dont le nom et l’adresse figurent uniquement en français dans l’édition nationale des pages d’or du Fax de Promédia, édition 2000. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le médiateur a répondu ce qui suit le 30 mai 2000 : « En février de cette année, la SNCB m’a contacté pour obtenir des explications concernant l’insertion controversée. Sa démarche résultait d’une demande de décembre 1999 émanant de votre Commission. Ce n’est donc qu’à ce moment, le 22 février 2000 exactement, que mon collègue, Monsieur […], et moi-même avons appris l’existence de la seule mention en français du numéro de fax du service de médiation dans les Pages d’Or et, conséquemment, l’absence des mêmes renseignements en néerlandais. En dépit des recherches …

Avis 32184 Télécharger le document … […] 32.184/II/PF CV/KB Objet: Dienst Kijk- en Luistergeld - non respect des lois linguistiques. Monsieur le ministre-président, En séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d'un francophone […] habitant Wezembeek-Oppem pour les raisons suivantes: Après avoir reçu un avertissement extrait de rôle pour l'année 1999 en néerlandais du Dienst Kijk- en Luistergeld, le plaignant a renvoyé le document en demandant un exemplaire en français. Un rappel de paiement lui a été adressé toujours en néerlandais. Le plaignant l'a renvoyé en demandant une 2ème fois l'exemplaire en français. Sa demande est toujours restée sans réponse. * * * Aux informations demandées à ce sujet vous avez répondu ce qui suit: (traduction) "Sur la base des informations que vous avez fournies, il semble en effet que la législation linguistique n'ait pas été respectée en l'occurrence. La circulaire 97/29 du 7 octobre 1997 relative à l'emploi des …

Avis 32185X2 Télécharger le document … […] 32.185/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le guide "Burgerschap, een praktische gids", édité par le "Regionaal Integratiecentrum Foyer Brussel" (Centre régional d’intégration, Foyer), est établi en néerlandais et en français. * * * […], directrice du centre d'intégration, a communiqué à la CPCL ce qui suit : "La raison d'être de ce guide didactique bilingue est sa destination – la Région de Bruxelles- Capitale (et au-delà) –, ainsi que son emploi utile dans le contexte scolaire, par exemple pour les cours de français dans l'enseignement du régime néerlandais, et les cours de néerlandais dans l'enseignement du régime français, en guise "d'introduction à la citoyenneté" en tant que valeur sociale". * * * Dans son avis n° 31.098/II/PN, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) …

Avis 32186 Télécharger le document … […] 32.186/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 5 avril 2000, une annonce unilingue française relative au recrutement de personnel, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze Week » de la même date. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … La publication en cause concerne un recrutement de secrétaires techniques (infirmières) pour les crèches francophones de la commune d’Auderghem. Etant donné qu’il s’agissait de crèches unilingues et qu’il était fait appel à des infirmières …

Avis 32187X1 Télécharger le document … […] 32.187/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le Théâtre Royal Flamand ait édité avec le soutien de, notamment, la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande, une brochure établie en néerlandais, en espagnol et en français. Il s'agit de la brochure "Teatro Español mayo 2000". * * * Dans son avis 28.115/E/II/PN du 10 octobre 1996, la CPCL s'est prononcée dans le sens ci- après. "…en tant qu'organisme d'utilité publique, le Théâtre Royal Flamand est soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et doit être considéré comme un service local de Bruxelles-Capitale. L'article 22 des LLC dispose que par dérogation aux dispositions applicables aux services locaux de Bruxelles-Capitale, les établissements dont l'activité …

Avis 32188X2 Télécharger le document … […] 32.188/II/PN TVS/GD Monsieur le Président, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre organisme a placé, dans l’hebdomadaire VLAN du 12 avril 2000, une annonce unilingue française en vue du recrutement d’un gestionnaire de dossiers et d’un assistant social. Suite à notre demande de renseignements, vous avez répondu ce qui suit : « Votre lettre suscite notre plus grand étonnement. Nous ne voyons pas en quoi un service social francophone, reconnu et subsidié par la COCOF (Commission communautaire française), devrait publier ses publicités dans Deze Week. Il n’y avait donc pas lieu de le faire. Ou devons-nous vous demander d’exiger de même que les services sociaux néerlandophones dépendant de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) publient leurs recrutements dans Vlan et pas seulement dans job@ ? » * * * Conformément à la …