Avis 32240X1 Télécharger le document … […] 32.240/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 17 mai 2000, d'une annonce de recrutement d'un coordinateur administratif et financier. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "…/… En la matière, nous vous confirmons que cette annonce a été involontairement rédigée uniquement en français; nous vous signalons, toutefois, qu'une annonce relative à la même offre d'emploi est parue dans les deux langues nationales au Moniteur belge du 9 mai 2000. …./… Néanmoins, à l'avenir, nous veillerons scrupuleusement au respect du bilinguisme lors de la publication de nos offres d'emplois." * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les …

Avis 32243X1 Télécharger le document … […] 32.243/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que la gare SNCB de Bruxelles-Central délivre à des néerlandophones des titres de transport établis en français. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], general manager de la SNCB, nous communique ce qui suit. "Il n'est certainement pas vrai que la gare de Bruxelles-Central délivre systématiquement des titres de transport établis en français. Si un client néerlandophone se voit délivrer un titre de transport établi en français, il doit vraisemblablement être question d'une inadvertance dans le chef du guichetier. Le programme des ventes qu'utilisent les guichetiers, se sert automatiquement de la langue de l'employé. Quand l'employé doit imprimer un titre de transport dans l'autre …

Avis 32244 Télécharger le document … […] 32.244//II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 20 juin 2002 la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) parce que celle-ci a envoyé une carte comportant une adresse en néerlandais ainsi qu’une enveloppe rédigée en néerlandais à un francophone de Fourons Monsieur […] * * * A la demande de renseignements de la CPCL envoyée le 4 septembre 2000, il n’a pas été répondu. * * * L’envoi d’une carte et d’une enveloppe constituent un rapport avec un particulier. En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont l’activité s’étend tant à des communes sans régime linguistique spécial, qu’à des communes à régime linguistique spécial d’une même région linguistique sont, quant aux communes à régime linguistique spécial, soumis au régime linguistique imposé par les lois sur l’emploi …

Avis 32322X1 Télécharger le document … […] 32.322/II/PN FD/RV Madame le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte déposée contre le Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, Inspection générale de la Pharmacie, suite à l'envoi d'une lettre établie en français à des fonctionnaires néerlandophones du Ministère en cause. Du document joint à l'appui de la plainte, il ressort qu'il s'agit d'une note émanant du conseiller général et relative à l'évaluation d'un fonctionnaire néerlandophone. Cette note est intégralement établie en français alors qu'elle est destinée à trois fonctionnaires néerlandophones et un fonctionnaire francophone. Conformément à l'article 39, § 1er, lequel renvoie à l'article 17, § 1er, B, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux, en service intérieur, instruisent les …

Avis 32323 Télécharger le document … […] 32.323/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un auxiliaire de police d’une commune de Bruxelles-Capitale aurait refusé de rédiger un procès-verbal dans l’autre langue. La CPCL n’ayant aucun renseignement concret sur le cas auquel le plaignant fait allusion, a décidé de rappeler sa jurisprudence concernant les obligations linguistiques des agents dont les missions comportent la rédaction de procès-verbaux. Dans son avis 32.418 du 22 février 2001 concernant des agents de la STIB, la CPCL a estimé qu’il était contraire à l’esprit de l’article 21, §§ 2 et 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de dispenser de l’examen écrit des agents qui ont une mission comprenant la tâche de dresser des procès- verbaux ; que les dispositions de l’article …

Avis 32324X1 Télécharger le document … […] 32.324/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, selon un article paru dans le Nieuwsblad du 20 juin 2000, un patient néerlandophone a été refusé dans un hôpital public d'Etterbeek. Selon le même article, un policier auprès duquel plainte a été déposée à ce sujet, a refusé d'accepter cette plainte. La CPCL constate qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour examiner cette plainte. C'est pourquoi elle vous a demandé, par lettre du 28 juillet 2001, de lui communiquer le nom et l'adresse complets de l'hôpital, la date de l'incident et, finalement, le service policier auprès duquel l'intéressé a voulu porter plainte. Eu égard au fait que vous n'avez pas répondu à sa demande de renseignements, la CPCL estime qu'elle ne peut se prononcer sur le fondement de votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, …

Avis 32325X1 Télécharger le document … […] 32.325/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que l'Office national du Ducroire n'est mentionné qu'en français dans le guide Fax national de la sc Promedia, édition 2000-2001, ainsi que dans la liste alphabétique des Pages d'Or, tome 1 A, édition 2000-2001. * * * Par lettre du 30 août 2000 vous avez signalé à la CPCL que les mentions en langues néerlandaise et en langue française coïncident entièrement dans les Pages Blanches. Dans les Pages d'Or, zone Bruxelles, le contenu est identique mais la présentation diffère. Dans les Pages d'Or Fax, le service n'est mentionné qu'en français. Le bon de commande adressé par l'office à Promedia, ne révèle aucune différence de choix entre le néerlandais et le français. Vous ajoutez que vous veillerez à ce que le choix d'un traitement linguistique …

Avis 32345X1 Télécharger le document … […] 32.345-32.382/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes contre la société de transport De Lijn, en raison d'une publicité faite en français sur la ligne 155 (Uccle-Leerbeek). En réponse à notre demande de renseignements, vous nous avez fait savoir ce qui suit en date du 13 septembre 2000. "La publicité sur les véhicules de la Vlaamse Vervoermaatschappij est entre les mains, depuis 1992, de la SA Streep, société commerciale à laquelle De Lijn participe également. Début avril 2000, certains autobus de De Lijn ont effectivement circulé dans le Brabant flamand en véhiculant des messages publicitaires bilingues. Suite à une erreur, les deux premiers jours de la campagne publicitaire, la partie en langue néerlandaise du message n'etait pas apposée. Cette erreur réparée, la partie néerlandaise était aussi grande que la …

Avis 32346 Télécharger le document … […] 32.346-32.223-32.227/II/PN VS/MD/FY Objet : Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) – Personnel d’accueil ignorant le néerlandais Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes portant d’une part sur le fait qu’à la réception du CGRA, avenue du Roi Albert II, 6 à 1000 Bruxelles, les gens de l’accueil n’ont pu comprendre un couple venu chercher un permis de conduire international (selon leur avocat, le couple s’exprimait en néerlandais compréhensible) et d’autre part sur le fait qu’un avocat néerlandophone n’a pu obtenir aucune explication en néerlandais du préposé à l’accueil à l’entrée du CGRA, rue Frère Orban. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués ce qui suit : « […] Le service d’accueil compte pour le moment 13 agents (5 niveaux 2, 4 niveaux 3 et 4 niveaux 4) dont 6 francophones et 7 néerlandophones. Le …

Avis 32347 Télécharger le document … […] 32.347/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Rhode-Saint-Genèse, contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir le 16 novembre 1999 un avertissement-extrait de rôle relatif au paiement du précompte immobilier, exercice d’imposition 1999, rédigé en néerlandais. Le 26 novembre de la même année, elle avait fait la demande auprès du service concerné afin de recevoir le document rédigé en français. Le 7 janvier 2000, la plaignante a déménagé en région bruxelloise, et le 11 mai dernier, elle a reçu le même avertissement-extrait de rôle pour l’année 1999 toujours en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 17 octobre 2000 : "Sur la base des renseignements que vous m'avez …