Avis 32225 Télécharger le document … […] 32.225/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que la dénomination et l’adresse de la société ne figurent qu’en français dans l’annuaire téléphonique, pages blanches, zone 02, édition 2000/2001 (ITT Promedia), aux pages 443 et 599 (à l’exception de l’adresse à la page 443 qui est formulée en néerlandais). Aux demandes de renseignements de la CPCL des 23 juin et 12 septembre 2000, vous faites part de l’initiative prise par la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB) à la suite des diverses sommations quant au défaut de traductions néerlandaises des Sociétés immobilières de Service public (SISP) dans l’annuaire téléphonique. A ce propos, vous me transmettez la circulaire du 24 juillet 2000, concernant l’ajoute dans l’annuaire téléphonique, que la SLRB adresse à toutes les Sociétés …

Avis 32226X2 Télécharger le document … […] 32.226/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de l'envoi d'un certain nombre de dépliants dans une enveloppe de l'échevin de l'Enseignement et de la Culture de Saint-Gilles, relatifs à un "Parcours d'Artistes" organisé par le service de la Culture de votre commune. Aussi bien les dépliants que l'enveloppe sont rédigés uniquement en français. Pourtant, l'adresse du destinataire est libellée en néerlandais, ce qui fait que l'appartenance linguistique du destinataire était connue. * * * Par lettre du 2 août 2000, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "Suite à votre lettre du 29 juin dernier au sujet du bilinguisme du matériel promotionnel du happening Parcours d'Artistes, nous vous envoyons en annexe les pin's, le plan, le catalogue, la carte postale et l'affiche dudit événement. Comme vous …

Avis 32228 Télécharger le document … […] 32.228/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine « Wolvendael » est presque entièrement rédigé en français. A l’appui de sa requête le plaignant a joint le numéro 456 de février 2000. La CPCL rappelle son avis précédent, n° 32.203-32.207 du 29 juin 2000 ainsi que son avis n° 30.018/J-30.019/0-30.046/11 du 17 décembre 1998 dans lequel elle s’était déjà prononcée dans le sens indiqué ci-après. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des bourgmestre et échevins d’Uccle. …

Avis 32229 Télécharger le document … […] 32.229/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre la revue « Allô…Senior » (numéro 116 de mars 2000), éditée par le Service Ucclois du Troisième Age, pour les raisons suivantes : 1. la revue est rédigée presqu’entièrement en français, à l’exception de l’article de la page 4 et d’un article à la page 11 ; 2. le sigle du service est une abréviation de sa dénomination française et n’a pas d’équivalent en néerlandais ; 3. le bulletin de virement joint à la revue est unilingue français. Le plaignant avait joint à sa requête un exemplaire du numéro 116 de mars 2000. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * 2 Aux demandes de renseignements de la CPCL des 23 juillet, 19 septembre et 11 …

Avis 32231X1 Télécharger le document … […] 32.231/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le MET en raison d'une annonce parue uniquement en français dans le Grenz-Echo du 31 mai 2000 et relative à l'inauguration de la liaison E40-E23. * * * Le MET (Ministère wallon de l'Equipement et des Transports) a signalé à la CPCL que la demande d'information de cette dernière avait été transmise à la SOFICO, auteur de l'annonce incriminée. De son côté, la SOFICO a fait savoir à la CPCL ce qui suit: "A titre liminaire, nous vous signalons que nous ignorons si l’annonce en question n’a été publiée qu’en Français. En effet, notre société, la Société wallonne de Financement Complémentaire des infrastructures, qui est chargée de l’exploitation, notamment de la liaison E25/E40, est une petite société composée seulement d’une dizaine de personnes. A l’approche de …

Avis 32232X1 Télécharger le document … […] 32.232/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, du fait que les guichetiers du bureau de la rue du Méridien à Saint-Josse-ten-Noode n'ont aucune notion du néerlandais. * * * A notre demande de renseignements, vous nous avez fait savoir qu'il arrive, en effet, que des guichetiers à faible connaissance de la seconde langue soient affectés au service des guichets. Cette situation découle, d'une part, du déficit chronique de personnel parfaitement bilingue auquel La Poste se voit confrontée, et, de l'autre, de l'obligation qu'elle a de continuer à assurer le service. Entre-temps, La Poste a fait le nécessaire pour remédier à cette situation. Ainsi, le personnel unilingue a été chargé, en cas de problème linguistique, de faire appel à l'intervention d'un collège de l'autre rôle linguistique ou …

Avis 32233Y1 Télécharger le document … […] 32.233/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEM) suite au fait que cet organisme ne se trouve mentionné dans le Guide Commercial et Professionnel que sous son sigle français. A la rubrique 7480 du même guide, ORBEM-Outplacement est repris de la même manière. Dans le Guide Business (tome 1A), les deux services sont repris, une nouvelle fois, de manière identique, c.-à-d. qu'à la fin se trouve uniquement le sigle français ORBEM. Vérification faite dans les annuaires en cause – le Guide Commercial et Professionnel et le Guide Business –, éditions 2000-2001, il apparaît que l'Office régional bruxellois de l'Emploi n'y figure pas sous son sigle néerlandais. Il s'y trouve, par contre, sous son sigle français, complété du sigle BGDA et, le cas échéant, de …

Avis 32235 Télécharger le document … […] 32.235/I/PN MD/FY Objet : Emploi des langues lors de mariages mixtes conclus dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant l’affaire sous rubrique et a émis l’avis suivant. En ce qui concerne la langue dans laquelle les futurs conjoints sont invités à donner leur consentement, la CPCL estime que l’Officier de l’Etat civil peut s’adresser aux deux parties et recevoir leur consentement dans la langue que chacun utilise lorsque celle-ci est le français ou le néerlandais, l’essentiel étant au regard de la loi que l’Officier de l’Etat civil puisse recevoir, c’est-à-dire comprendre la déclaration de chaque partie. En ce qui concerne la langue de l’acte de mariage, l’état actuel de la législation ne prévoit pas la possibilité d’un acte de mariage bilingue. L’acte doit dès lors être rédigé …

Avis 32237Y1 Télécharger le document … […] 32.237/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière publique, "Le Foyer Ixellois", en raison du fait que celle-ci ne se trouve pas mentionnée en néerlandais dans les Pages Blanches, édition 2000/2001, les Pages d'Or et le Guide Business. Vérification faite dans les Pages d'Or et le Guide Business, il appert que "Le Foyer Ixellois" n'a pas été repris en néerlandais. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa des LLC, et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut de leur personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis …

Avis 32239 Télécharger le document … […] 32.239/II/PN et 32.245 à 278 - 282 à 321 - 326 à 344 - 348 à 356 – 358 à 381 - 383 à 392 - 395 à 403 - 405 à 412 - 415 et 416 – 419 - 423 à 426 - 431 et 432 – 436/II/PF […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une série de plaintes déposées par des habitants de Bruxelles-Capitale contre le Gouvernement fédéral, qui, dans le cadre de son questionnaire relatif au « Plan Copernic », leur a fait parvenir des envois personnalisés bilingues, comprenant :  une lettre d’accompagnement personnalisée, bilingue, présentant des adresses bilingues ;  une enveloppe bilingue ;  un formulaire à compléter, bilingue ;  deux brochures, établies l’une en français, l’autre en néerlandais. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « Les envois contestés par certains particuliers émanent de l’autorité fédérale, et plus particulièrement du Ministère de la Fonction …