Avis 32092 Télécharger le document … […] […] 32.092/II/PN MV/SH Monsieur le Président, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’asbl “Bruxelles 2000” pour avoir envoyé, au secrétaire du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, néerlandophone, une invitation établie en français dans une enveloppe sur laquelle les coordonnées du destinataire figuraient en français. * * * Des pièces jointes à la plainte, il ressort que l’invitation était préimprimée dans les deux langues sur une même feuille et que le nom du plaignant avait été ajouté dans la partie préimprimée en français. * * * L’article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que ces lois sont applicables aux personnes physiques ou morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise …

Avis 32093 Télécharger le document … […] 32.093/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, dans le mensuel communal “Schaa erbeek Info Agenda” n° 89 (février 2000), certains articles sont unilingues français, et, en général, les titres imprimés en néerlandais sont plus petits que les titres imprimés en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des pages 2 et 4 (agenda) du mensuel. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La CPCL rappelle ses avis précédents n°s 31.268/II/PN des 27 janvier et 17 février 2000, 30.084-30.262/II/PN du 19 novembre 1998, et 30.264/II/PN et 30.358/II/PN du 28 janvier 1999, émis suite à des plaintes introduites contre des violations de la …

Avis 32094 Télécharger le document … […] 32.094/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Proximus parce que cette dernière a fait de la publicité en français pour « GSM Planet » dans l’hebdomadaire « Bruxelles plus » du 23 février 2000. Selon le plaignant ladite publicité n’aurait pas été publiée dans « Brussel deze Week » du 23 février 2000. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 9 mai 2000 : « Belgacom Mobile me communique que cette publicité a été initiée par un des ses agents et me fait remarquer qu’elle est une société anonyme de droit privé qui n’est pas soumise à la loi sur l’emploi des langues en matière administrative. En effet, si l’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques prescrit …

Avis 32095X1 Télécharger le document … […] 32.095/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre la Fédération des Mutualités socialistes pour avoir placé, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 23 février 2000, une annonce établie uniquement en français. La même annonce, publiée en néerlandais dans Brussel deze week du 23 février 2000, était réduite aux dimensions d'une demi page. Des mutuelles constituent des personnes morales chargées d'une mission qui dépasse les limites d'une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l'intérêt général, au sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux termes de l'article 35, § 2, et de l'article 40 des LLC, ils sont tenus, à Bruxelles-Capitale, de rédiger les avis et communications au …

Avis 32097X1 Télécharger le document … […] 32.097/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que le magazine "Info Culture" est presque entièrement rédigé en français. Un exemplaire du numéro 31 (mars-mai 2000) a été joint à la plainte. Suite à deux plaintes déposées contre les numéros 29 et 30 du magazine "Info Culture", la CPCL a émis, le 17 février 2000, l'avis 32.010/32.013/II/PN. Elle a déclaré lesdites plaintes recevables et fondées et vous a invité à lui communiquer, dans les deux mois, les mesures que vous comptiez prendre pour conformer le magazine à la législation linguistique. Jusqu'à ce jour, la CPCL n'a pas encore obtenu de réponse à sa question. La CPCL rappelle son avis 30.136/9/II/PN concernant le même magazine, dans lequel avis elle s'est prononcée comme suit. Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL a …

Avis 32098 Télécharger le document … […] 32.098/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Société nationale des Chemins de fer belges a délivré, à un client francophone, un « récépissé » établi en français mais sur lequel figure une mention en néerlandais, à savoir « Brussel ». Le plaignant avait joint une copie du document à l’appui de sa requête. * * * La remise d’un récépissé constitue un rapport avec un particulier. L’article 41, § 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces derniers ont fait usage. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, toutes les mentions figurant sur un document doivent être établies en une seule langue, celle du …

Avis 32099X1 Télécharger le document … […] 32.099/II/PD KA/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, déposée contre le fait qu'ayant commandé, au moyen d'un bon paru en allemand dans le Grenz-Echo, un "avant-projet du Plan fédéral de Développement durable" , il a reçu un exemplaire en néerlandais. * * * La Commission interdépartementale du Développement durable (CIDD) a transmis à la CPCL les renseignements suivants. "La Commission interdépartementale du Développement durable n'a, en effet, terminé et fait imprimer qu'une version néerlandaise et une version française de l'avant-projet. A l'intervention du représentant de la Communauté germanophone au sein de la CIDD, le texte a cependant été traduit presque intégralement en allemand. Les motifs par lesquels un certain nombre de pages (20 sur 100) n'a pas été traduit, étaient …

Avis 32100X1 Télécharger le document … […] 32.100/II/PD KA/RV Monsieur, En sa séance du 22 juin et du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, lequel, ayant commandé en vain le dépliant à trois feuilles du Médiateur de la Région wallonne sur la base d'un avis paru dans le Grenz-Echo, ne finit par obtenir la brochure en cause, ainsi que la brochure "Logos? Label? Pictogrammes?", que via un service décentralisé de la Région wallonne et toutes deux uniquement en français. * * * Â la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit. "…En ce qui concerne notre dépliant d'information, il est en effet disponible sous cette forme en langue française: ce folder provisoire, qui va être remplacé sous peu lors du lancement d'une campagne promotionnelle en Région wallonne, y compris dans les communes relevant de la Communauté germanophone, n'est qu'un moyen de …

Avis 32101X1 Télécharger le document … […] 32.101/II/PD KA/RV Monsieur le Président, En ses séances des 22 et 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'intercommunale IDELUX, du fait que celle-ci ait publié, uniquement en français, dans le Grenz-Echo du 3 mars 2000, une communication (avis de marché public) relative aux activités d'aménagement du parc à conteneurs de Butgenbach. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit. "En réponse à votre courrier du 22 mars 2000 (réf.: 32.101/II/PD), nous vous confirmons par la présente que l'avis de marché relatif à l'objet sous rubrique, a été uniquement publié en français dans le bulletin des adjudications du 17 mars 2000. Cependant, nous souhaitons porter à votre connaissance les informations suivantes: 1. Le siège social d'I.D.E.Lux (Mâitre d'Ouvrage) est situé à Arlon (région de langue française). A ce titre, l'article 34, …

Avis 32102 Télécharger le document … […] […] 32.102/II/F RC/FY Monsieur le Vice-Président, En sa séance du 8 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), section française, a examiné une plainte déposée contre l’usage abusif et exclusif de la langue anglaise à l’aéroport de Charleroi. * * * A la demande de renseignements de la Section française, vous avez répondu ce qui suit le 22 mai 2000 : « L’aéroport de Charleroi a subi des modifications d’infrastructures significatives au cours des dernières années. Dans l’attente de la mise en place d’une signalétique intégrée, par ailleurs commandée par les services du Ministère de l’Equipement et des Transports, la société gestionnaire de l’aéroport, BSCA, a mis en place une signalétique provisoire destinée à guider les passagers. L’étude globale de cette signalétique intégrée étant aujourd’hui terminée, les services de l’administration travaillent à présent à son installation effective. Cette nouvelle signalétique uniformisée utilisera les …