Avis 32047 Télécharger le document … […] 32.047/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus Belgacom Mobile parce que cette dernière a mis une annonce publicitaire unilingue française pour GSM Planet dans le Vlan du 26 janvier 2000. Selon le plaignant, la même annonce n’aurait pas paru dans le pendant néerlandophone de Vlan à savoir « Brussel Deze Week ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 avril 2000 : « Belgacom fait savoir que la législation que vous citez (lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative) n’est nullement applicable à la SA BELGACOM Mobile. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et 31.150 du 27 janvier 2000). 2 En effet en vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du …

Avis 32049X1 Télécharger le document … […] 32.049/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le CPAS d'Uccle ait placé, dans l'hebdomadaire Vlan du 26 janvier 2000, à la page 45, une annonce de recrutement d'infirmières, établie uniquement en français. Le plaignant demande l'application du droit de subrogation. * * * Par lettre du 15 mars 2000, vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause avait été publiée en néerlandais dans "De Streekkrant" du 3 février 2000. Eu égard au fait que "De Streekkrant" a plusieurs éditions, la CPCL vous a invité par lettres des 18 mai et 5 septembre 2000, à lui faire savoir si l'annonce en cause a paru également dans "Brussel deze Week". Jusqu'à présent, la CPCL n'a pas eu de réponse. La CPCL part dès lors du principe que l'annonce n'a été publiée que dans "De Streekkrant" de la région jouxtant …

Avis 32052Y2 Télécharger le document … […] 32.052/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu'au premier étage du bâtiment de La Poste, place de la Monnaie à Bruxelles, se trouve une enseigne lumineuse au message suivant: "Belgian stamps are cool". La traduction néerlandaise de ce slogan ferait défaut, au même titre que tout autre panneau voisin, portant le même message en néerlandais. * * * Conformément à l'article 40, 2e alinéa, des LLC, les services centraux rédigent en français et en néerlandais les avis et communications qu'ils adressent directement au public. La Commission permanente de Contrôle linguistique estime néanmoins que l'enseigne lumineuse en question ne constitue pas une communication au sens des LLC, mais n'a qu'un but commercial. L'enseigne lumineuse ne constitue donc pas une violation des LLC (cf. avis de la CPCL n° 31.199). Dès …

Avis 32053 Télécharger le document … […] J/CA/2000/178/A0132 32.053/32.048/II/PN MD/FY Objet : Secrétariat permanent à la politique de prévention – annonce de recrutement unilingue dans « VLAN » du 26 janvier 2000. Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le Secrétariat permanent à la politique de prévention a fait publier dans « Vlan » du 26 janvier 2000, une annonce de recrutement unilingue française. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués par lettre du 12 avril 2000 que l’annonce en question est parue en néerlandais dans cinq journaux, à savoir De Morgen, Het Laatste Nieuws, De Financieel-Economische Tijd, Gazet van Antwerpen et Knack. * * * Des offres d’emploi constituent des communications au public. Conformément à l’article 40, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 32054 Télécharger le document … […] 32.054/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Directeur, En séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons dont la mère a de nouveau reçu de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) un rappel de paiement rédigé en néerlandais. L’intéressé demande également d’annuler les amendes et autres frais de mise en demeure qui pourraient être mis à sa charge. * * * L’intéressé avait déjà introduit une plainte semblable concernant une facture de 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.212/A du 4 mars 1999, ci-joint en annexe. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi …

Avis 32056 Télécharger le document … […] 32.056/II/PF MD/FY Monsieur, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un affilié francophone parce qu’il a reçu de nouvelles vignettes à apposer sur les cartes de contrôle mensuelles portant les mentions « Brussel Hoofdsted. Gewest » après son nom et adresse en français. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « 1. les vignettes apposées sur les cartes de contrôle qui sont introduites auprès du Bureau du Chômage. La carte de contrôle concerne un document provenant de l’intéressé qui est introduit auprès du Bureau du Chômage par l’intermédiaire de son organisme de paiement. Il s’agit donc d’une relation chômeur-bureau (et non d’une relation chômeur-organisme de paiement). C’est l’intéressé qui doit compléter personnellement la rubrique relative à ses données d’identification sur la carte de contrôle. Pour ce faire il lui …

Avis 32057X1 Télécharger le document … […] 32.057/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 4 et 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune et contre l'administration du CPAS en raison du fait que les emplacements de parking dans la cour intérieure, à l'exception de celui réservé à l'échevin néerlandophone, sont indiquées uniquement en français, au même titre que l'espace réservé au CPAS. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre administration a répondu ce qui suit. "En réponse à votre lettre du 25 février 2000 concernant les inscriptions sur les emplacements de parking dans la cour intérieure de la maison communale, nous avons l'honneur de vous confirmer les faits incriminés. Nous nous référons aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative (18/07/1966), Chapitre I, Champ d'application, article 18, à savoir: "Les services locaux établis dans …

Avis 32059X1 Télécharger le document … […] 32.059/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre suite au fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition janvier 2000, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. Le plaignant requiert l'application du droit de subrogation. La CPCL constate qu'il s'agit d'un court texte mettant en évidence l'importance de l'AZ, organisme de la Communauté flamande établi à Jette, eu égard à l'emploi dans la commune. La CPCL estime que le centre communautaire Essegem doit être considéré comme un service au sens de l'article 1er, § 1, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), lequel est soumis au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément …

Avis 32060X1 Télécharger le document … […] 32.060/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le guide d'information de la Commission communautaire flamande, "De Stadsmus", le texte portant le titre "Woord vooraf" a été traduit en français, en anglais, en allemand et en arabe. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le même régime linguistique que les services locaux d'une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Ils sont tenus de rédiger les avis et communications au public uniquement en néerlandais (article 11, § 1er, des LLC). Dès lors, le guide d'information "De Stadsmus" doit, en principe, être établi uniquement en néerlandais. Néanmoins, la CPCL comprend que la Commission …

Avis 32061X1 Télécharger le document … […] 32.061/II/PN 32.190/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre les faits suivants: – publication d'un texte établi en allemand et en anglais aux pages 14 et 15 du mensuel De Hoorn, de janvier 2000; – publication d'un texte établi en espagnol aux pages 8 et 9 du mensuel De Hoorn, de février 2000. * * * La CPCL constate que ces articles établis dans des langues autres que le néerlandais, s'inscrivent dans le cadre du projet "De ronde van Europa". Pour faire ce tour d'Europe, le centre a eu une série d'entretiens avec des habitants d'Uccle d'origine étrangère. L'article paru dans le numéro de janvier est le résultat d'une entretien avec un habitant d'origine autrichienne, tenu partiellement en allemand et partiellement en anglais. L'article du mois de février retrace un entretien avec un habitant de souche …