Avis 32037 Télécharger le document … […] 32.037/I/PN MD/FY Objet : Prime de bilinguisme Monsieur le Ministre, Par lettre du 20 janvier 2000, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) quant à la possibilité d’accorder une prime de bilinguisme à un fonctionnaire du Ministère des Affaires économiques, dont la circonscription administrative s’étend aux provinces de Namur et du Brabant wallon et qui utilise souvent et volontairement le néerlandais dans ses activités administratives. En séance du 16 mars 2000, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette affaire et a émis l’avis suivant. La CPCL est chargée de surveiller l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et de ses arrêtés d’exécution. La prime de bilinguisme n’étant pas prévue par lesdites lois et arrêtés, la CPCL n’est pas compétente en la matière. La CPCL estime que ce genre de problème se situe au niveau du statut …

Avis 32038 Télécharger le document … […] 32.038/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Belgacom qui aurait émis des cartes téléphoniques comportant des mentions libellées en anglais et en français, mais non traduites en néerlandais. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 15 mars 2000. Le 9 mai 2000, vous avez répondu: "Belgacom me communique ce qui suit: – les cartes téléphoniques "The Lost World": "Something has survived" et "The world is mine" sont des citations du film "The Lost World"; pour cette action, un contrat a été conclu avec Copyright Promotions; – les cartes téléphoniques "Red Devils": celles-ci ont été lancées dans le cadre de la coupe du monde et ont donc un caractère international ; partant, Belgacom a préféré la dénomination "Red Devils" à "Rode Duivels-Diables Rouges"; – la carte téléphonique "14th Planetary Congress of the …

Avis 32039 Télécharger le document … […] 32.039/II/PF CV/KB Madame le Ministre, En séance du 27 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siègeant sections réunies, a examiné une plainte d'un habitant francophone de Linkebeek qui a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe des eaux de surface établi en néerlandais, alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans cette affaire, la Vlaamse Milieumaatschappij a suivi les circulaires ("Peeters" et "Van den Brande") qu'elle est tenue de respecter. Un habitant d'une commune à facilités doit renouveler chaque année sa demande d'obtention d'un document établi en français, étant donné que la législation linguistique interdit toute forme de recensement linguistique et que la ratio legis de ladite législation est l'intégration à la Communauté flamande des personnes s'exprimant dans une autre langue. Dans cette …

Avis 32040X1 Télécharger le document … […] 32.040/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone de Londerzeel, déposée contre le fait que, s'étant rendu à la Mutualité du Transport et des Communications, le lundi 20 décembre 1999, il n'a pas pu être servi en néerlandais au guichet numéro 5. Le plaignant s'est vu obligé de s'adresser à un autre guichet où il a fini par être servi dans sa langue. Lors d'un entretien téléphonique du 15 février 2000, l'employé francophone de la Mutualité a admis qu'il arrive que des problèmes se posent au niveau de l'accueil des néerlandophones au guichet. * * * L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y ait dévolution du pouvoir public (avis 12.094/II/P – 12.221/II/P …

Avis 32041 Télécharger le document … […] 32.041/II/PN MD/FY Objet : Police – formation – asbl CEFIG Monsieur le Ministre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que l’asbl CEFIG a fait paraître dans le VLAN du 12 janvier 2000, une annonce concernant une formation gratuite préparatoire aux examens d’entrée dans les écoles de police et de gendarmerie. Cette annonce est rédigée uniquement en français et n’a pas été publiée dans Brussel Deze Week. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous nous répondez ce qui suit : « Le Ministère de l’Intérieur subsidie l’asbl privée CEFIG(francophone), sise rue Terre Neuve, 13-15 à 1000 Bruxelles, pour deux actions, l’une concernant l’organisation d’une formation préparatoire aux examens d’entrée dans les écoles de police et de gendarmerie pour des candidats policiers et gendarmes à Bruxelles, l’autre appelée Diagnostic, offrant à tout candidat …

Avis 32042X1 Télécharger le document … […] 32.042/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre organisme ne se trouve mentionné que sous sa dénomination française dans l'offre d'emploi parue dans l'hebdomadaire Vlan du 12 janvier 2000, à la page 38. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), ces lois sont applicables aux sociétés du logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation de leurs services, le statut du personnel et les droits acquis par celui-ci (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés du logement social bruxelloises tombent sous le même régime linguistique que les services locaux de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 18 des LLC, les …

Avis 32043 Télécharger le document … […] 32.043/II/PN MD/FY Monsieur, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert parce que l’annonce qu’elle a fait paraître le 12 janvier 2000 pour le recrutement d’auxiliaires de police était plus petite dans Brussel Deze Week que dans VLAN. * * * Des offres d’emploi constituent des communications au public qui conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), doivent être établies en français et en néerlandais quand elles émanent de services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il est possible de publier la communication soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée …

Avis 32044X1 Télécharger le document … […] 32.044/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par votre commune, à la page 41 de l'hebdomadaire "Vlan" du 19 janvier 2000, d'une annonce de recrutement d'un formateur PC. Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause a été publiée également en néerlandais, à savoir dans le quotidien Het Laatste Nieuws du 15 janvier 2000, via le VDAB et l'Internet, dans toute la Flandre. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications destinés au public en français et en néerlandais. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, …

Avis 32045 Télécharger le document … […] 32.045/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre Proximus Belgacom Mobile parce que cette dernière a mis une annonce publicitaire unilingue française pour GSM Planet dans le Vlan du 19 janvier 2000. Selon le plaignant, la même annonce n’aurait pas paru dans le pendant néerlandophone de Vlan à savoir « Brussel Deze Week ». Le plaignant demande que la CPCL fasse application de son droit de subrogation. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 28 avril 2000 : « Belgacom fait savoir que la législation que vous citez (lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative) n’est nullement applicable à la SA BELGACOM Mobile. » * * * La CPCL a confirmé à de nombreuses reprises que les lois linguistiques étaient applicables à Proximus (cf. avis 29.291 du 10 décembre 1998 et …

Avis 32046 Télécharger le document … […] 32.046/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre d’une annonce de la Société de Transports intercommunaux bruxellois (STIB) parue dans le Vlan du 19 janvier 2000. Cette annonce était unilingue française et n’avait pas fait l’objet d’une publication dans le pendant néerlandais du « Vlan » c’est-à-dire « Brussel deze Week » de la même date. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … J’ai transmis aussitôt votre lettre à la STIB qui a fait procéder à une enquête auprès de son bureau-conseil FAST. Contrairement aux campagnes qui ont été menées jusqu’ici et qui faisaient l’objet d’une application stricte de la législation linguistique, à savoir la parution dans un journal ayant des normes équivalentes de distribution, tel que « Deze Week in Brussel », le service media de ce bureau a décidé, …