Avis 31302 Télécharger le document … […] 31.302/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de deux échevins qui ont fait paraître, dans le journal publicitaire « Brussel/Bruxelles-Plus » du 1er décembre 1999, deux annonces unilingues françaises concernant leurs permanences sociales. Dans ces annonces, il était fait état des mandats qu’ils exercent comme échevins. Il s’agissait de monsieur Jean Vanroy, échevin des Classes moyennes, de l’Expansion économique et de l’emploi, et de monsieur Marc-Jean Ghyssels, échevin des Travaux publics, de l’Urbanisme et de l’environnement. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 février 2000 (traduction) : 1. les deux annonces ont paru dans un hebdomadaire qui est édité par une société anonyme et non par la commune elle-même ; 2. la commune n’a aucun lien avec cette S.A. et ne l’a pas davantage …

Avis 31303 Télécharger le document … […] 31.303/II/PF CV/FY Objet: Plainte contre le « Ministerie van de Vlaamse Gemeeschap – Belastingdienst voor Vlaanderen » Monsieur le Ministre-Président, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné une plainte d'un habitant francophone de Wemmel, Monsieur […] en raison du fait que le Belastingdienst voor Vlaanderen lui a adressé, en néerlandais un avis de paiement concernant l’impôt immobilier. Après avoir demandé par trois fois (le 28 septembre, le 16 novembre par fax et le 29 novembre également par fax) le document en français, le plaignant a payé la taxe pour éviter des frais supplémentaires. S’étant conformé strictement aux directives, il ne comprend pas les raisons pour lesquelles ce document ne lui a toujours pas été envoyé en français. * * * Aux informations demandées à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit : « Sur la base de l’information que vous m’avez fait parvenir, il semblerait bien, en effet, que la …

Avis 31304 Télécharger le document … […] 31.304/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que Madame M. Van Baerlem, Echevin du Commerce, a indiqué uniquement en français le nom et l'adresse de son Cabinet sur la carte-réponse qu'elle avait jointe à l'invitation à l'inauguration du Marché de Noël 1999. L'invitation et la carte-réponse en tant que telle sont rédigées dans les deux langues. Conformément à l'article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public. Le nom et l'adresse du cabinet de Madame Van Baerlem, figurant sur la carte-réponse, devaient, par conséquent, également être rédigés en français et en néerlandais. La CPCL, par deux voix et …

Avis 31305 Télécharger le document … […] 31.305/VIII/PN CV/FY 1 Objet : plaintes pour non-respect des lois linguistiques Monsieur le Ministre-président, En application de l’article 65bis § 4 dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été saisie par le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand de plaintes émanant d’habitants francophones des communes périphériques (liste des plaignants à votre attention en annexe) parce qu’ils ont reçu du « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande un avis de paiement pour l’année 1999 établi en néerlandais. En sa séance du 8 mars 2001, la CPCL a examiné ces plaintes et a émis l’avis suivant. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait notamment savoir à la CPCL ce qui suit : "Les 4 plaignants ont demandé un avis de paiement en français. Jusqu'à présent, celui-ci ne leur a …

Avis 31309X1 Télécharger le document … […] 31.309/II/PN TVS/RV Monsieur l'Administrateur délégué, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre organisme en raison du fait que l'annonce portant le titre "Candidat(e)s créateur(trice)s d'entreprise: OSEZ!" n'ait été publiée qu'en français dans les éditions de l'hebdomadaire VLAN des 13 et 20 octobre 1999. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit dans votre lettre du 14 février 2000. "L'annonce "Candidat(e)s créateur(trice)s d'entreprise: OSEZ!" parue dans les éditions de l'hebdomadaire VLAN des 13 et 20 octobre 1999, n'a, en effet, été publiée qu'en français du fait qu'il s'agissait d'une campagne lancée à l'initiative de notre programme "Communauté française – Région wallonne". En l'occurrence, il ne s'agissait d'ailleurs nullement d'une offre d'emploi. Vous n'ignorez pas, en effet, que …

Avis 31311 Télécharger le document … […] 31.311/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. En date du 6 juillet 1999, l’intéressé aurait demandé que l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier lui soit envoyé en français ainsi que toute correspondance ultérieure. Il aurait repris par la suite contact avec le Commissaire d’arrondissement-adjoint qui aurait demandé pour sa part des explications par fax au service concerné le 14 octobre 1999. Malgré sa demande de recevoir un avis de paiement en français, l’intéressé a néanmoins reçu un rappel en néerlandais le 23 novembre 1999 l’enjoignant à payer immédiatement et lui infligeant des intérêts de retard de 1.101,- BEF. * * * A la demande de …

Avis 31312 Télécharger le document … […] 31.312/II/PF CV/FY Objet : taxe communale sur les immondices Monsieur le Bourgmestre, En séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’un francophone […] de Leverghem habitant Kraainem qui a reçu de vos services l’avis de paiement de la taxe communale sur les immondices pour l’année 1998 établie en néerlandais, alors que son appartenance linguistique est bien connue. Le plaignant demande par ailleurs l’application de l’article 61 § 7 avant dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Il ressort de votre réponse à la demande de renseignement de la CPCL qu’en application de la circulaire du Ministre Peeters les avis de paiement sont toujours établis en néerlandais, les facilités n’étant attribuées que sur demande formelle renouvelée chaque année des habitants d’une commune à facilités. * * * 2 Un avis de paiement …

Avis 31314X1 Télécharger le document … […] 31.314/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le ministère de la Justice en raison du fait que ce ministère a introduit, pour le personnel d'un nombre de cours et de tribunaux, un programme de traitement de texte - FrameMaker - lequel n'existerait qu'en français et interdirait dès lors aux néerlandophones de travailler dans leur langue. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 janvier, 11 avril et 15 juin 2000, vous avez répondu ce qui suit en date du 18 juillet 2000. "En réponse à votre lettre du 15 juin 2000, réf. 31.134/II/PN, concernant une plainte déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle linguistique au sujet du programme de traitement de texte Framemaker, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le distributeur officiel de ce produit en Belgique nous confirme que ce programme n'existe pas en …

Avis 31315 Télécharger le document … […] 31.315/II/PN TVS/GD Monsieur, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte du 16 décembre 1999 contre le parquet du procureur du Roi à Hasselt, en raison du fait que la demande de paiement d'une amende de la circulation vous a été envoyée en néerlandais avec une traduction française. La CPCL constate que la demande de paiement d'une amende de la circulation est un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige et est, par conséquent, un acte de procédure, qui tombe sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. La Commission permanente de Contrôle linguistique se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31317 Télécharger le document … […] 31.317/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service de Contrôle des Contributions Directes de Tongres qui a répondu en néerlandais à une lettre envoyée en français par une association francophone – l’asbl GAF – de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 22 février 2000, rappelée les 16 août 2000, 21 novembre 2000 et 30 mars 2001, vous avez répondu ce qui suit le 2 octobre 2001 : "En réponse à votre lettre sous rubrique, j'ai l'honneur de vous signaler qu'au sein des services compétents de l'Administration des Contributions Directes a été effectuée une enquête afin de déterminer la cause du recours abusif, dans le chef du Premier Bureau de Contrôle des Contributions de Tongres, à un courrier de langue néerlandaise adressé à l'association de langue française GAF à Fourons. L'enquête a …