Avis 31269X1 Télécharger le document … […] 31.269/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la diffusion par le collège des bourgmestre et échevins de Schaerbeek d'un dépliant portant la signature de monsieur E. Noël, échevin de l'Emploi. Ce dépliant était rédigé en français, en néerlandais et, partiellement, en arabe. Le dépliant comportait une invitation aux journées d'information relatives aux formations et orientations professionnelles. * * * Par lettres des 19 janvier 2000, 11 avril 2000 et 4 septembre 2000, la CPCL vous a invité à lui faire savoir pour quelle raison ce dépliant était également libellé en arabe. Jusqu'à présent, la CPCL n'a toujours pas eu de réponse à cette question. * * * Formellement, aux termes de l'article 18 des lois linguistiques coordonnées et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux …

Avis 31271 Télécharger le document … […] 31.271/II/PF CV/FY Objet : Service des Victimes de la guerre – adjoint bilingue Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant le fait que le fonctionnaire responsable du service des Victimes de la guerre de votre département, Madame […] de rôle linguistique néerlandais, serait unilingue ne disposant pas d’adjoint bilingue à ses côtés. * * * Il résulte de renseignements communiqués que le Service des Victimes de la guerre fait partie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement, ainsi qu’il apparaît de l’article 2, 10° de l’arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales de la Santé publique et de l’Environnement. Cependant par décision du Conseil des Ministres du 12 juillet 1999, c’est le Ministre de la Défense qui est compétent en matière de Victimes de la guerre. De …

Avis 31273 Télécharger le document … […] 31.273/31.274A/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 janvier 2000 : (traduction) « A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple demande par écrit, un document en français peut être obtenu". Etant donné que le Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un …

Avis 31274 Télécharger le document … […] 31.273/31.274A/II/PF RC/FY 1 Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des avis de paiement en néerlandais émanant du « Belastingdienst voor Vlaanderen » de la Communauté flamande. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 7 janvier 2000 : (traduction) « A partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention "Sur simple demande par écrit, un document en français peut être obtenu". Etant donné que le Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un …

Avis 31275 Télécharger le document … […] 31.275/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Linkebeek, contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement en néerlandais. * * * Des renseignements vous ont été demandés le 8 décembre 1999. Le 4 janvier 2000 vous m’avez fait savoir ce qui suit : "A partir de l'année 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Les avertissements-extraits de rôle à destination des communes à facilités sont envoyés par ce service en néerlandais, avec en bas la mention « Sur simple demande par écrit, un document en français peut être obtenu ». Etant donné que le Belastingdienst voor Vlaanderen doit être considéré comme un service du gouvernement flamand au sens …

Avis 31277X1 Télécharger le document … […] 31.277/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le collège ait envoyé à un conseiller communal néerlandophone une invitation établie uniquement en français, relative au vernissage du "Jardin Extraordinaire", prévue pour le 17 novembre 1999. Cette invitation a été envoyée sous un pli de l'administration communale sur lequel figuraient, outre le sceau de la commune, les mentions "Anderlecht" et "éducation et beaux-arts". * * * Par lettre du 27 mars 2000 vous avez fait savoir à la CPCL que l'invitation litigieuse à l'exposition "Maurice Carème" n'émanait pas du collège, mais bien de l'école de la direction de l'école de base du homonyme, laquelle relève du secteur français du réseau d'enseignement et ne dispose donc que de plis à mentions unilingues, comme il est d'ailleurs d'usage également dans …

Avis 31279 Télécharger le document … […] 31.279/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Milieumaatschappij qui lui a fait parvenir un avis de paiement en français dont le libellé de l’adresse était rédigé en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. Dès lors l’adresse de l’avis de paiement de la taxe 1999 pour la …

Avis 31281 Télécharger le document … […] 31.281/II/PN MD/FY Monsieur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre d’une lettre rédigée en français avec traduction en arabe par l’école communale n° 2 de Molenbeek-Saint- Jean et mise dans les boîtes aux lettres des maisons du quartier. Il ressort de l’examen de ce document qu’il s’agit d’un texte manuscrit s’adressant aux parents du quartier, dans le cadre d’activités organisées par la 1er et 2ème primaire pour fêter Halloween (déguisement – récolte de bonbons). * * * La CPCL considère cette lettre comme étant un document interne à une activité parascolaire et non comme un acte de caractère administratif émanant des autorités scolaires au sens de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par conséquent, ce document ne tombe pas sous l’application …

Avis 31282 Télécharger le document … […] 31.282/II/PN TVS/RV Madame le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par l'administration communale de Fourons contre le ministère de la Communauté flamande, Division des Eaux, Cellule Taxe sur les Eaux souterraines, à Louvain (AMINAL), en raison du fait que cette administration refuse de mettre à la disposition de l'administration communale de Fourons, en français, des documents concernant la taxe sur les eaux souterraines. La CPCL constate qu'il s'agit de formulaires de déclaration concernant les eaux souterraines pompées ou captées et non destinées à l'alimentation publique d'eau potable, pour les années d'imposition 1998 et 1999, ainsi que du formulaire explicatif qui y est joint. Le service AMINAL a invité la commune de Fourons à faire parvenir une copie du formulaire de déclaration aux nouveaux détenteurs ou demandeurs de permis. …

Avis 31283 Télécharger le document … […] 31.283/II/PN FD/GD Monsieur le Directeur général, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la CGER–Assurances SA – Comptes de Pension, parce que ce service a fait parvenir à un particulier néerlandophone de Jette un extrait de compte de pension rédigé dans les deux langues. La copie de l'extrait de compte de pension, jointe à la plainte, est en effet rédigée dans les deux langues (français–néerlandais), tandis que l'adresse du particulier n'est libellée qu'en néerlandais. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que les extraits de compte de pension constituent des déclarations au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Suite à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de …