Avis 31284 Télécharger le document … […] 31.284/II/PF FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait qu’un particulier de Rhode-Saint-Genèse ait reçu un avertissement-extrait de rôle dont le texte était partiellement en néerlandais, alors que l’appartenance linguistique du particulier était bien connue des services du ministère des Finances. De la copie jointe à la plainte il ressort que l’avertissement-extrait de rôle est établi surtout en français, mais comporte quelques mentions en néerlandais (article – commune – Direction régionale des contributions – Recette des contributions). L’adresse du contribuable est mentionnée en français. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, un avertissement-extrait de rôle constitue un rapport avec un particulier (avis 29.205R du 15 janvier 1998). Le Bureau de Recette de Rhode-Saint-Genèse est un service régional dont …

Avis 31285 Télécharger le document … […] 31.285/II/PF MV/FY Madame, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte du 15 novembre 1999, concernant un procès- verbal établi par un agent de la police de Kraainem et la demande de paiement du tribunal de police de Vilvoorde qui y a fait suite. La CPCL constate que tant le pro justitia que la demande du tribunal de police relèvent d’un acte de procédure échappant à l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). En tant que tels, les actes de procédure tombent sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. La CPCL déclare en conséquence qu’elle n’est pas compétente en la matière. Le cas échéant, il vous est loisible de déposer plainte auprès du Ministre de la Justice. Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Le Président, …

Avis 31290 Télécharger le document … […] 31.290/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wemmel, contre le « Belastingdienst voor Vlaanderen » du Ministère de la Communauté flamande qui lui a fait parvenir un avis de paiement en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « (…) Je tiens à souligner qu’à aucun moment, le gouvernement flamand n’a eu l’intention de passer outre à la loi linguistique ou de la contourner. Les avertissements-extraits de rôle sont envoyés, en première instance, en néerlandais. Les francophones qui le désirent, peuvent faire valoir leur droit légal aux facilités et demander au service compétent un avertissement-extrait de rôle établi en français. Cette possibilité se trouve d’ailleurs mentionnée en français sur l’avertissement-extrait de rôle néerlandais. » * * * …

Avis 31291X1 Télécharger le document … […] […] 31.291/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 février et du 16 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le parc à conteneurs IDELUX de la commune de Bütgenbach ne se trouve mentionné qu'en français dans l'annuaire des téléphones de Belgacom. * * * Vous avez communiqué à la CPCL les renseignements ci-après. "Belgacom me fait savoir ce qui suit. Aux termes des conditions générales du service téléphonique, chaque titulaire d'un raccordement au téléphone a droit à une mention par raccordement, tout en assumant la responsabilité de la teneur de celle-ci. Pour ce qui est des mentions dans l'annuaire des téléphones et du service renseignements, Belgacom tient compte du fait que les administrations publiques sont tenues au respect de l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues. La traduction de toute mention de base dans une …

Avis 31293 Télécharger le document … […] 31.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre administration communale par monsieur […], L 2514 Luxembourg, en raison du fait que votre commune lui avait envoyé, le 4 novembre 1999, une lettre établie uniquement en français concernant son domicile non-principal dans votre commune. Par lettre du 31 décembre 1999, le plaignant a signalé à la CPCL que votre commune lui avait envoyé, le 22 novembre 1999, une version néerlandaise de ladite lettre. Conformément à l'article 19 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que ce dernier utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. L'appartenance linguistique de l'intéressé …

Avis 31294 Télécharger le document … […] 31.294/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) qui lui a envoyé un bulletin d’imposition en néerlandais. Ce document a été renvoyé à la VMM par l’intermédiaire du Commissaire d’Arrondissement adjoint pour en réclamer un exemplaire français. Le 19 novembre 1999 un document en français a été envoyé à l’intéressé, mais la date limite de paiement est restée la même. Le plaignant demande que le délai de paiement de deux mois prenne effet à partir de la réception du document dans sa langue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL du 11 janvier 2000, rappelée les 16 août et 22 novembre 2000, la VMM a répondu ce qui suit le 14 décembre 2000: "nous pouvons vous signaler que, le 09 août 2000, nous avons fait envoyer à l'intéressé, à …

Avis 31295 Télécharger le document … […] 31.295/I/PN MD Objet : Communes périphériques – Conformité des votes électroniques avec les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Monsieur le Ministre, Par lettre du 1er décembre 1999, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’emploi des langues lors de votes électroniques dans les communes périphériques. Vous expliquez ce qui suit : « Dans les communes périphériques de Wezembeek-Oppem et de Kraainem, le vote est électronique depuis les élections du 13 juin 1999. Le précédent ministre flamand des Affaires Intérieures a formulé à ce sujet une remarque relative aux écrans: en matière de choix linguistique, il n’y aurait pas de conformité avec les avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (…). Tel serait le cas lorsqu’un électeur venant de choisir le français, est invité par l’écran suivant à confirmer son choix: pour …

Avis 31296X1 Télécharger le document … […] 31.296/II/PN FD/RV Objet: Vlan – annonce placée en français par la commune de Wezembeek-Oppem. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, au 1er septembre 1999, dans l'hebdomadaire Vlan, de trois annonces libellées uniquement en français. Il s'agit de deux annonces concernant des demandes d'autorisation écologique et d'une annonce concernant le Plan particulier d'Affectation. Vous nous signalez que ces annonces ont été publiées également en néerlandais. L'annonce concernant le projet de PPA de la Beekstraat est parue en néerlandais dans le "Nieuwsblad Brussel-Halle-Vilvooorde" du 1er septembre 1999, "Het Laatste Nieuws Brussel- Halle-Vilvoorde" du 1er septembre 1999, et le "Passe Partout Leuven" du 31 août 1999. Les annonces concernant les demandes d'autorisation écologique des sa Fina et Seca ont été …

Avis 31300 Télécharger le document … […] 31.300/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’une association francophone de Fourons, « Action Fouronnaise », Village 91 qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMVW), un avis de paiement établi en néerlandais. * * * Madame […] avait déjà introduit une plainte semblable au nom d’« Action Fouronnaise » concernant l’avis de paiement 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.061 du 10 juin 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 12, 3ème alinéa, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les communes de la frontière linguistique, les services s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le …

Avis 31301X1 Télécharger le document … […] 31.301/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En ses séances des 16 et 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre ait rédigé son programme de décembre-février 1999 en trois langues (N-F- Angl.). Le plaignant demande à la CPCL de faire application de son droit de subrogation: De la brochure jointe à la plainte, il ressort ce qui suit. – Les données concernant le centre et la brochure, page 1, sont établies uniquement en néerlandais. – L'annonce de l'événement "Twe matinée" et les annonces des films sont trilingues (N-F- Angl.). – Le nom de rue dans l'adresse du centre est bilingue néerlandais-français. Des statuts de l'asbl il ressort que: – le siège de l'association se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence à Forest; – l'association a pour but de favoriser et de renforcer l’identité de la Communauté flamande et la …