Avis 31318 Télécharger le document … […] 31.318/II/PN KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la commune d'Uccle a répondu en français à une lettre écrite en néerlandais par un habitant de la commune. * * * Par lettre du 4 janvier 2000 vous avez transmis à la CPCL la copie de votre réponse aux observations faites par le plaignant dans sa lettre du 24 décembre 1999 à la CPCL. "Votre lettre du 24 de ce mois, relative à la radiation d'office de monsieur Tueni Elias Antoun a retenu notre attention toute particulière. Au terme d'une enquête approfondie, nous sommes en mesure de vous faire savoir que la réponse à votre demande du 2 décembre 1999, rédigée en français, relève d'une inadvertance du fonctionnaire traitant et pour laquelle notre administration vous présente, à juste titre, toutes ses excuses. Les copies françaises accompagnant votre …

Avis 31319X1 Télécharger le document … […] 31.319/II/PN FD/GD Objet: Plainte contre D & B Outsourcing SA à 1200 Bruxelles Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 juillet 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d'un particulier néerlandophone de Rhode-Saint-Genèse, en raison du fait qu'une lettre personnalisée lui a été envoyée en français par la firme D & B Outsourcing SA à 1200 Bruxelles, afin de percevoir la "rémunération équitable" prévue par l'arrêté royal du 12 avril 1999. Après contact téléphonique, lui a toutefois été envoyé un formulaire de déclaration vierge, non préimprimé à son nom comme les documents français. * * * L'arrêté royal du 12 avril 1999 rend obligatoire la décision du 10 novembre 1998, jointe en annexe à l'arrêté, relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales et prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et …

Avis 31320 Télécharger le document … […] 31.320/II/PN MD/FY Madame le Ministre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgocontrol (ex-Régie des voies aériennes) parce qu’au Centre CANAC, situé à Steenokkerzeel, les instructions, le courrier électronique et même des cours se font uniquement en anglais. Le plaignant ajoute qu’on vient en outre de désigner des « managers » qui passent outre à toute législation linguistique. * * * Afin de mieux cerner l’évolution de l’ex-RVA au point de vue de sa nature juridique et de son statut linguistique la CPCL rappelle les réformes de 1998 concernant l’aéroport de Bruxelles- National. L’arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National (MB du 11 août 1998) définit les mesures par lesquelles l’unicité de gestion de l’aéroport de Bruxelles-National sera rétablie et prévoit les étapes suivantes : − apport …

Avis 31321 Télécharger le document … […] 31.321/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre l'administration du Cadastre-direction du Brabant. Monsieur le Ministre, En séance du 14 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant section réunies, a examiné une plainte contre l'administration du Cadastre (direction du Brabant) qui a adressé un document établi en néerlandais à un francophone de Rhode-St-Genèse[…]. * * * Aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir ce qui suit: "Les services de la Direction régionale du cadastre à Bruxelles ont annulé les demandes de paiement litigieuses et adressé le 20 mars 2000 un nouveau dossier en français à l'intention du plaignant qui a ainsi obtenu satisfaction. Les instructions administratives en matière d'emploi des langues à la disposition du personnel du cadastre stipulent clairement que lorsque le demandeur résidant à Rhode-St-Genèse s'adresse en français à l'administration du cadastre à Bruxelles, il doit lui être répondu …

Avis 32001X1 Télécharger le document … […] 32.001/32033/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre le fait que monsieur l'échevin J. Nimal ait envoyé à tous les habitants de la commune des pamphlets libellés uniquement en français. Le premier de ces documents concerne les lois sur les loyers et invite les propriétaires et locataires à des permanences d'information organisées à la maison communale. Ce pamphlet porte, in fine, la mention en langue néerlandaise: "Voor een gratis Nederlandstalige raadpleging, bel het nummer…" Le second a trait à l'obtention de renseignements concernant la prime à la rénovation. Il porte, entre parenthèses, la mention néerlandaise suivante: "Nederlandstalige tekst op aanvraag". Conformément à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 …

Avis 32002 Télécharger le document … […] 32.002/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement et une lettre rédigés en néerlandais. * * * Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.075 du 17 juin 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et qu’en application de l’article12, al. 3, des LLC auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. Dans le cas présent, …

Avis 32003X2 Télécharger le document … […] 32.003/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que sur la porte d'entrée de l'antenne de la police de votre commune, il a été mis un écriteau portant la mention unilingue française "Police". La boîte aux lettres dans le hall d'entrée ne porte également que la dénomination unilingue française. Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: "Toutes les mentions relatives à l'antenne de la police qui sont visibles de l'extérieur du bâtiment en question sont établies dans les deux langues nationales, sauf sur la porte d'entrée, laquelle porte en effet la mention unilingue "police". Il sera fait le nécessaire afin d'apposer cette mention dans deux langues nationales (Police – Politie) sur la porte d'entrée. La petite pancarte placée sur la boîte aux lettres sera également remplacée par un écriteau bilingue." Aux …

Avis 32005 Télécharger le document … […] 32.005/II/PF CV/FY Objet: plainte concernant l’application des lois linguistiques Monsieur le Ministre, En séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un habitant francophone de Linkebeek en raison du fait que les services de votre département mettent à la disposition des habitants de cette commune un document d’information établi uniquement en néerlandais. * * * Aux renseignements demandés, vous avez notamment fait savoir ce qui suit: "Il me paraît être incontestable que les facilités ne puissent en aucun cas être considérées comme un moyen de réaliser un bilinguisme généralisé dans les communes sans régime linguistique spécial. […] Voilà pourquoi l'attribution des facilités n'est ni automatique ni généralisée. En d'autres termes, elles ont un caractère non-répétitif et ne sont conférées que sur demande expresse, chaque fois réitérée. […] La circulaire [du …

Avis 32006 Télécharger le document … […] 32.006/32.032/II/PF 1 CV/KB Objet: Plainte contre le "Belastingdienst voor Vlaanderen". Monsieur le Ministre-Président, En séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique a examiné deux plaintes émanant d' habitants francophones de Rhode St. Genèse (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le "Belastingdienst voor Vlaanderen" de la "Vlaamse Gemeenschap" leur a adressé en néerlandais l'avis de paiement concernant l'impôt immobilier, alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Il résulte d’informations communiquées qu’à partir de l'année d'imposition 1999, le Belastingdienst voor Vlaanderen est chargé de la perception du précompte immobilier dans la Région flamande. Lors de la création de la banque de données des assujettis, les données du Ministère des Finances relatives à l'appartenance linguistique des assujettis n'ont pas été enregistrées. La langue employée est le néerlandais. Les …

Avis 32007X1 Télécharger le document … […] 32.007/II/PN MP/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la ville de Bruxelles et l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles". Selon le plaignant, l'asbl "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" constitue une asbl communale qui, à l'exception de ses statuts publiés en français et en néerlandais, a fait paraître toutes ses autres publications au Moniteur Belge uniquement en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Premier échevin de la ville de Bruxelles a répondu, le 5 octobre 2000, que l'association sans but lucratif "Promotion de l'Emploi à Bruxelles" (en abrégé: Promojob) a été constituée le 23 janvier 1984 (publication MB le 6 juin 1985), sur l'initiative de personnes privées et non d'une administration publique et que, partant, cette association ne tombait pas sous l'application de la …