Avis 31214X1 Télécharger le document … […] 31.214/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 1er février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, le 18 août 1999, les habitants de la rue de Liedekerke aient reçu de la commune de Saint-Josse-ten- Noode une lettre établie uniquement en français concernant l'enlèvement des déchets ménagers. Le plaignant requiert également l'application du droit de subrogation. La lettre en cause émanait du service de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Propreté publique de la commune de Saint-Josse-ten-Noode. A notre demande répétée de renseignements, vous nous avez répondu ce qui suit. "Après enquête auprès de notre personnel concernant l'unilinguisme des circulaires relatives à l'enlèvement des déchets ménagers, distribuée aux habitants de […] en date du 18 août 1999, il est apparu qu'il s'agit d'un oubli d'impression recto verso. La faute a été …

Avis 31215 Télécharger le document … […] 31.215/II/PF MD/FY Objet : Respect des lois linguistiques dans les bureaux de poste de Comines et Mouscron – Suite de l’avis 30.040–30.182 du 25 mars 1999 Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la demande d’un agent du bureau de poste de Mouscron, habitant de Comines, qui suite à l’avis précité 30.040-30.182, invite la CPCL à faire annuler le Règlement postal d’aptitudes linguistiques qui lui porte préjudice. * * * Dans son avis 30.040-30.182 concernant des emplois de rédacteur aux bureaux de poste de Comines, Dottignies et Mouscron, la CPCL a conclu que les deux plaintes étaient recevables et fondées dans la mesure où des agents occupant des emplois qui mettent leur titulaire en contact avec le public n’ont pas réussi auprès du secrétaire permanent au recrutement l’examen prescrit par l’article 15, § 2, alinéa 5, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 31216 Télécharger le document … […] 31.216/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste d’Ottignies- Louvain-La-Neuve qui aurait envoyé à un francophone d’Ottignies, un bulletin de versement intégré à une facture comportant des mentions bilingues français-néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 21 mars 2000 : « De l’enquête, il appert que le bureau en question n’est pas responsable de la transmission à un habitant de la commune précitée, commune unilingue de langue française, d’un document comportant des mentions en français et en néerlandais. La lettre en question a été envoyée par le service central chargé d’avertir le client que l’ordre de changement d’adresse qu’il a rédigé arrive à échéance. La possibilité de prolonger sa demande a été proposée à l’intéressé pour une période supplémentaire …

Avis 31217X1 Télécharger le document … […] 31.217/II/PN 1 MP/RV Monsieur le Premier Ministre, En sa séance du 8 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le gouvernement belge, suite au fait que l'avant page de ses sites web ( http://fgov.be) serait établie en anglais. A l'appui de sa plainte, le plaignant joint une copie de l'avant page en cause. * * * Il ressort de la copie jointe à la plainte que l'avant page du site web porte les mentions suivantes: "Belgian federal government on line", suivies de quatre options linguistiques, N (Nederlands), F (français), D (Deutsch) et E (English). La CPCL a constaté que l'avant page a, entre-temps, encore été adaptée par l'ajout des mentions suivantes: ".be België, .be Belgique, be Belgien, .be Belgium". * * * Le gouvernement fédéral et un service dont l'activité s'étend à tout le pays et doit dès lors être considéré comme un service central au sens des lois sur …

Avis 31218X1 Télécharger le document … […] 31.218/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur […] contre le ministère de la Région wallonne. Le plaignant estime qu'une promotion au niveau A5 lui a été refusée, à tort, parce que, germanophone, il ne possède pas de certificat de connaissance de la langue française. L'emploi brigué avait comme résidence administrative, Malmedy. Par ailleurs, monsieur Pankert se plaint du fait que la correspondance administrative entre l'administration centrale de la Région wallonne et les services extérieurs, se déroule à 90 % en français. * * * Les faits En 1986, le plaignant a réussi le concours de recrutement d'ingénieurs agronomes germanophones. Il n'est pas titulaire d'une attestation de sa connaissance de la langue française. Il a été recruté comme chef du cantonnement de Bullange et classé au …

Avis 31219 Télécharger le document … […] 31.219/II/PN MD/FY Objet : Service 100 – Service mobile d’urgence (SMUR) – Ville de Hal Madame le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le service 100 de la ville de Hal parce que l’équipe du SMUR, envoyée par le service 100, le 23 juillet 1999 suite à un appel du responsable du Home pour handicapés « DE FLOERE » à Hal, ne connaissait pas le néerlandais. * * * Il ressort des renseignements communiqués par l’Inspecteur de la Santé du Brabant flamand que, dans le cas en question, le service 100 a fait appel en premier lieu au SMUR de l’hôpital d’Erasme, puis successivement au SMUR de la clinique de la VUB et de la clinique Sainte- Elisabeth, pour finalement recevoir une réponse positive du SMUR de Tubize, disponible à ce moment. * * * La CPCL considère que le SMUR et le service des urgences d’une clinique privée, agréés par les pouvoirs publics …

Avis 31221 Télécharger le document … […] 31.221/II/PN RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite parce que certains panneaux situés dans la Ville d’Enghien ne seraient pas bilingues. Il s’agit : 1) du panneau « Rappel » à la caserne des Pompiers au Rempart Saint Christophe ; 2) du panneau « Enghien-Ville d’art, d’histoire, de tourisme » ; 3) du panneau situé dans le parc d’Enghien qui comporte des communications bilingues, mais dont l’en-tête est unilingue français ; 4) des indications « Police » et « Danger de mort » ; 5) des plaques relatives à la bibliothèque, à l’aide aux foyers et aux services de l’Environnement ; 6) des plaques relatives à la « Ludothèque » et à « Vie Féminine » dont le plaignant suppose qu’il ne s’agit pas d’initiatives organisées par l’administration communale. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui …

Avis 31222 Télécharger le document … […] 31.222/II/PF CV/FY Objet : Permis d’urbanisme – application des lois linguistiques Messieurs, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une nouvelle plainte concernant l’unilinguisme du rapport d’incidence soumis à enquête publique dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme introduite par la société Interflat. Le plaignant demande qu’il soit fait application de l’article 61 §§ 4 et 8 al. 5 des LLC. * * * Dans son avis 30.283 du 18 mars 1999, la CPCL a estimé qu’un rapport d’incidence est un document essentiel pour l’information des riverains et que dès lors il doit être disponible dans les deux langues en application de l’article 18, 1er alinéa des LLC. Dans une nouvelle plainte, le plaignant fait connaître à la CPCL l’évolution de cette affaire, à savoir : Suite à votre décision de ne pas octroyer le permis d’urbanisme, la société Interflat a introduit un recours auprès du …

Avis 31223 Télécharger le document … […] 31.223/II/PF CV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, Monsieur […] habitant Wezembeek-Oppem qui a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement de la taxe pour la protection des eaux de surface établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement de la taxe 1998 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 30.275/30.295 et suivants des 28 janvier et 4 mars 1999. La CPCL avait estimé qu’un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier et, qu’en application de l’article 25 § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux …

Avis 31224X1 Télécharger le document … […] 31.224/II/PN KA/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune de Fourons contre le fait que l'OVAM ait refusé de lui transmettre des documents/formulaires d'attestation du sol en français. * * * Monsieur […], inspecteur général à l'OVAM, a communiqué à la CPCL ce qui suit. "A l'article 8 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC), la commune de Fourons se trouve reprise en tant que "commune de la frontière linguistique". Eu égard aux avis, communications et formulaires destinés au public, l'article 11, § 2, des LLC dispose que ceux-ci sont rédigés, dans les communes de la frontière linguistique, en français et en néerlandais. Cette disposition a cependant été annulée par le Conseil d'Etat, pour ce qui concerne les formulaires, dans son arrêt (14.241) du 12 août 1970. Dès …