Avis 31152 Télécharger le document … […] 31.152/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un habitant francophone de Kraainem a reçu une facture émanant de la CIBE entièrement rédigée en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait connue. * * * Par lettre du 17 septembre 1999, vos services m’ont fait savoir ce qui suit : "Monsieur […] est enregistré auprès de nos services comme néerlandophone, depuis fin 1992. Suite à sa plainte, son régime linguistique a été modifié. Dorénavant, il recevra toute correspondance en français" * * * La Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux (CIBE) a son siège établi à Bruxelles- Capitale et a une activité qui s’étend à des communes de Bruxelles-Capitale à des communes de la région de langue française et à des communes de la région de langue néerlandaise. C’est dès lors un service régional, au sens de …

Avis 31153 Télécharger le document … […] 31.153/II/PF MV/FY Objet : Plainte contre La Poste. Post-it avec logo unilingue néerlandais. Monsieur, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée en raison du fait qu’une de vos correspondantes, ayant posté une lettre pour la France, a reçu en retour son courrier sur lequel était apposé un post-it au logo unilingue néerlandais de La Poste pour affranchissement insuffisant. A la demande de la CPCL (communication téléphonique du 29 juin), vous regrettez de ne plus pouvoir étayer votre plainte de l’élément probant que constitue l’enveloppe ou une photocopie de celle-ci. Seul le post-it incriminé, détaché de tout contexte, a été conservé. * * * Eu égard au fait que la CPCL ne dispose pas des données concrètes suffisantes pour constater une éventuelle violation des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du …

Avis 31157 Télécharger le document … […] 31.157/II/PF MD/FY Monsieur le Ministre, Une plainte a été introduite auprès de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), parce que suite à l’avis de la CPCL 30.096 du 4 mars 1999 concernant l’affectation d’un agent unilingue de niveau 4 au service 92 du bureau de Bruxelles 4, La Poste n’a pas encore constaté l’annulation de ladite affectation. En séance du 1er juillet 1999, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette affaire et a émis l’avis suivant : Dans son avis précité du 4 mars 1999, la CPCL a conclu que l’affectation de l’intéressé était contraire à l’article 21, § 2 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Conformément à l’article 58 des LLC, sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions des LLC. La CPCL vous invite dès lors à lui communiquer la suite que vous comptez réserver au présent avis. 2 …

Avis 31165 Télécharger le document … […] 31.165/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Ministère des Finances – Recettes des Contributions d’Uccle, avenue Brugman, 265 à 1180 Bruxelles, qui a envoyé une lettre en néerlandais à une habitante francophone d’Uccle, Madame […]. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande de renseignements du 29 juillet 1999 qui a été rappelée par lettres des 14 avril et 11 août 2000. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements requis, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cfr. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * 2 L’appartenance linguistique de Madame Patricia Willems était connue des Recettes des Contributions d’Uccle puisque les factures qui lui sont destinées sont établies en français. Aux termes de …

Avis 31166 Télécharger le document … […] 31.166/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Belgacom parce que celle-ci a envoyé une facture en néerlandais à un habitant francophone de Vilvorde. A la demande de renseignement de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 15 mai 2000 : « De l'enquête il est apparu que lors du passage à un nouveau système informatique quelques petites erreurs se sont glissées dans le fichier. Elles ont été immédiatement corrigées. Belgacom souligne qu'il s'agit en l'occurrence d'une erreur administrative et certainement pas d'un manque de respect envers ses clients francophones. En outre, Belgacom présente ses excuses quant aux inconvénients que cette erreur a pu causer.» En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que …

Avis 31168X1 Télécharger le document … […] 31.168/II/PD MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'alors que le Communauté germanophone dispose d'un arrondissement judiciaire propre, Eupen ne dispose vraisemblablement pas d'un médecin légiste germanophone cependant appelé à intervenir dans une enquête judiciaire. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez notamment répondu ce qui suit. "Dans cette affaire dont a été saisie votre institution, il s'agit vraisemblablement de la désignation d'un ou de plusieurs experts par le juge d'instruction. Une désignation de l'espèce constitue un acte judiciaire en non administratif. En l'occurrence, la désignation est faite par le Procureur du Roi sur la base de l'article 43 du Code d'Instruction criminelle ou par le juge d'instruction conformément à l'article 59 de ce même code. Aux termes de …

Avis 31169 Télécharger le document … […] 31.169/II/PF CV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 16 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une francophone Madame […] habitant Kraainem en raison du fait qu’après avoir réclamé en français l’avis de paiement de la taxe 1998 comme les années précédentes, elle a reçu de la Vlaamse Milieumaatschappij, non pas l’avis de paiement en français, mais un rappel formulé en néerlandais. * * * Suite aux renseignements demandés à ce sujet vous avez fait savoir qu’aucune demande au nom de Madame […] pour l’obtention en français d’un avis de paiement de la taxe 1998 n’a été reçu par les services de la Vlaamse Milieumaatschappij. Vous ajoutez qu’un duplicata en français de ce document lui sera envoyé sous peu. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l'article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services dont …

Avis 31170 Télécharger le document … […] 31.170/II/PN AMC/RV Objet: Palais des Beaux-Arts. Lettres en français à des entreprises de la région de langue néerlandaise. Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Palais des Beaux-Arts suite à l'envoi, par ce dernier, à des entreprises de la région de langue néerlandaise, de lettres établies en français. * * * Madame […], directeur-général du Palais des Beaux-Arts, a signalé à la CPCL que les lettres en cause avaient été établies en français du fait que les entretiens préalables avec l'interlocuteur s'étaient déroulés dans cette même langue. * * * Conformément à l'article 41, § 2, des lois sur l'emploi des langues coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, le Palais des Beaux-Arts est tenu de répondre aux entreprises privées établies dans une commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise ou …

Avis 31171 Télécharger le document … […] 31.171/I/PF RC/KB Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la demande d'avis introduite par votre prédécesseur, relative à la signalétique qui serait placée à chaque entrée du territoire régional, comportant le message suivant: "Bienvenue en Wallonie", décliné en quatre langues: le français, le néerlandais, l'allemand et l'anglais. * * * Conformément à la jurisprudence de la CPCL, les panneaux constituent des avis et communications au public (cfr. avis 23.010 des 20 novembre 1991 et 18 décembre 1991). Selon l'article 36 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services du gouvernement Wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription wallonne utilisent le français comme langue administrative. Le § 2, de cet article dispose que pour les communes à régime liguistique spécial de leur circonscription, les services susvisés sont soumis au régime …

Avis 31172 Télécharger le document … […] 31.172/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que dans le centre de validation de la STIB, à Saint-Gilles, un formulaire d’enquête rédigé en français a été remis par un employé qui ne connaissait par le néerlandais, à un client qui avait demandé un abonnement en néerlandais et que, lors du renouvellement de cet abonnement, des documents rédigés en français ont été à nouveau envoyés à ce client. * * * Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués le 14 janvier 2000 qu’il s’agit d’une faute ou d’une inattention d’un employé de la STIB car ces formulaires sont disponibles dans les deux langues. Vous soulignez que si le client avait attiré l’attention de l’employé de la STIB, il aurait évidemment reçu ces documents en néerlandais. * * * En application de l’article 33 de la loi du 16 juin 1989 portant …