Avis 31118 Télécharger le document … […] 31.118/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 décembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Ministère des Finances qui a envoyé un extrait de relevé cadastral ainsi qu’une fiche de pension en néerlandais à un habitant francophone de Rhode-Saint-Genèse. * * * A la demande de renseignements de la CPCL votre prédécesseur et vous-même avez répondu les 17 juin 1999 et 20 octobre 1999 ce qui suit : 1) à la 1ère partie de la plainte : "Suite à votre lettre reprise sous rubrique, j'ai l'honneur de vous informer que le 20 mai 1999, le directeur régional du Cadastre à Bruxelles a reçu l'ordre de délivrer gratuitement un extrait de relevé cadastral rédigé en français à monsieur […] à 1640 Rhode-Saint-Genèse. L'administration du Cadastre met tout en oeuvre pour que l'application de la législation linguistique en matière administrative soit rigoureusement …

Avis 31119 Télécharger le document … […] 31.119/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un Conseiller communal contre la Ville de Bruxelles pour avoir approuvé en tant que point 20 de l’ordre du jour du Conseil communal du 19 avril 1999, un contrat de concession relative au cirque royal, conclu entre la Ville de Bruxelles et le Centre culturel de la Communauté française « Le Botanique ». Selon le plaignant : - l’Echevin compétent aurait confirmé que les prestations de services qui seront effectuées par le Botanique au Cirque Royal (personnel entrant en contact avec le public, inscriptions, correspondance avec des tiers) le seront exclusivement en français ; - les pièces relatives à ce dossier (contrat de concession et annexes), gardées, pour information, à la disposition des conseillers communaux, au secrétariat de la commune, étaient rédigées exclusivement en …

Avis 31121X1 Télécharger le document … […] 31.121/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à la piscine de la commune (rue Van Kalck, 93, Molenbeek), il ne se trouve pas affichée de version néerlandaise du règlement. En outre, l'établissement ne se trouve mentionné qu'en français dans les Pages d'Or, en l'occurrence, la rubrique "Piscines communales de l'agglomération bruxelloise". * * * Le 5 août 1999, monsieur P. Vander Voorde, échevin des Sports, avait fait savoir à la CPCL qu'il avait attiré l'attention de l'asbl "Molenbeek Sport", chargée de la gestion des infrastructures sportives de la commune, sur les dispositions légales relatives au règlement de la piscine. L'asbl lui avait répondu qu'elle ferait le nécessaire. Quant à la mention dans les Pages d'Or, l'échevin n'avait cependant pas donné de réponse. Par lettres des 14 janvier …

Avis 31123 Télécharger le document … […] 31.123/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 23 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un néerlandophone de Bruxelles contre Belgacom qui a envoyé à ce dernier une invitation en français pour se rendre à la Téléboutique du Woluwe Shopping Center. * * * A la demande de renseignements que la CPCL avait envoyée à votre prédécesseur, vous avez répondu ce qui suit le 04 février 2000 : "Suite à la plainte de monsieur […], une enquête a été effectuée en vue de déterminer la cause de l'envoi d'une lettre en français à monsieur […]. Belgacom a, en effet, commis une erreur et tient à s'en excuser auprès de monsieur […]. Entre-temps, Belgacom a fait le nécessaire pour éviter que des erreurs de l'espèce ne se reproduisent à l'avenir." * * * 2 L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes dispose : « Les entreprises autonomes …

Avis 31125 Télécharger le document … […] 31.125/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la Loterie nationale parce que celle-ci a donné une dénomination anglaise à un des ses produits « Win for life ». La plainte porte également sur le fait que sur le billet de loterie, les indications en français précèdent celles libellées en néerlandais et non l’inverse. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « 1. Quant à la recevabilité de cette plainte: l'objet de celle-ci ne constitue vraisemblablement pas un avis, une communication ou un formulaire, ni même un acte, un diplôme ou quelque autre document destinés au public, mais bien un produit destiné à la vente. De ce fait, cette plainte ne répond vraisemblablement pas aux dispositions de l'article 61, § 7, des lois du 18 juillet 1996 sur l'emploi des langues en matière …

Avis 31127 Télécharger le document … […] 31.127/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Ville de Bruxelles parce qu’il ressort des données concernant les ASBL du site Internet du Moniteur belge que les statuts de l’ASBL « Fonds sportif de Bruxelles » ont été publiés au Moniteur belge uniquement en français. * * * La Ville de Bruxelles n’ayant pas répondu aux différentes lettres de demande de renseignements qu’elle lui a adressées, la CPCL s’est basée principalement sur l’examen des statuts de l’ASBL en cause pour émettre un avis. Il ressort des statuts de l’ASBL « Fonds sportif de Bruxelles » - que l’association « Fonds sportif de Bruxelles » est constituée de représentants du Collège échevinal, du Conseil communal et de fonctionnaires de la Ville de Bruxelles ; - qu’elle a pour objet de promouvoir, dans ses formes les plus larges, la réalisation de tout …

Avis 31131 Télécharger le document … […] 31.131/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre la SNCB qui a effectué des paiements néerlandais à une francophone de Vitrival. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « La SNCB déclare ne disposer comme pièces que des extraits bancaires annexés à votre lettre précitée. Sur cette seule base, elle admet qu’elle ne pouvait ignorer que la personne plaignante est francophone. Elle regrette aussi d’avoir commis une erreur ». * * * Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL estime que les extraits de compte constituent des déclarations au sens des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), déclarations qui sont communiquées à des particuliers par un service dont l’activité s’étend à tout le pays …

Avis 31132 Télécharger le document … […] LA/202 31.132/II/PF RC/FY Objet : Plainte de Monsieur R. Beckers-Lousberg, habitant à Fourons Madame le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné la plainte reprise sous rubrique. Les membres de la CPCL désireraient obtenir des renseignements complémentaires suivants pour se prononcer en connaissance de cause : 1. La copie de la demande d’avis de la commune de Fourons relative à la demande de permis de bâtir émanant de Monsieur […]. 2. La demande de permis de bâtir de Monsieur […] était-elle jointe à la demande d’avis qui vous a été communiquée par la commune de Fourons. Cette demande vous est adressée sur base de l’article 61, § 4, alinéa 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …

Avis 31135 Télécharger le document … […] 31.135/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « L’Audit régional de Bruxelles et du Brabant flamand » de La Poste avenue Kortenberg, 16 à 1040 Bruxelles qui a envoyé des documents unilingues néerlandais à un habitant francophone de Bruxelles. Le plaignant prétend que ce service de La Poste connaissait son rôle linguistique puisque l’enveloppe qui a été ouverte par l’audit contenait des documents en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, il a été répondu ce qui suit : « j’ai l’honneur de vous informer que LA POSTE s’efforce de respecter scrupuleusement la législation dans ses relations avec la clientèle. C’est ainsi que les Audits régionaux utilisent, dans leur correspondance avec les particuliers, la langue dont ces derniers font usage, pour autant qu’il s’agisse du Français, du Néerlandais ou de …

Avis 31136 Télécharger le document … […] 31.136/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 mars 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte d’une habitante néerlandophone de Jette, qui a reçu une lettre publicitaire en français émanant de Belgacom. Selon la plaignante Belgacom connaissait son appartenance linguistique. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 4 février 2000 : "Suite à la plainte de Madame […], Belgacom a ouvert une enquête afin de déceler la cause de l'envoi d'une lettre en français à Madame […]. Belgacom a en effet commis ici une erreur et elle tient à présenter ses excuses à Madame […]. Entre-temps, le nécessaire a été fait pour éviter ce genre d'erreurs à l'avenir." * * * 2 En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de …