Avis 31046X1 Télécharger le document … […] 31.046/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l'association, BEBAT asbl, suite à la distribution, non seulement d'une circulaire en langue française, mais aussi de deux sachets en plastique et d'un récipient de ramassage portant des inscriptions françaises, aux habitants de la Communauté germanophone. Il était spécifié clairement qu'il s'agissait d'une collaboration avec la Région wallonne et celle de Bruxelles-Capitale, dont étaient repris les sigles. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, l'asbl BEBAT a répondu ce qui suit. "A notre avis, cette association, à caractère privé et volontaire, n'est pas soumise aux lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative." Vous-même avez fait savoir à la CPCL ce qui suit. "Une plainte a été déposée auprès de la Commission permanente de Contrôle …

Avis 31047X1 Télécharger le document … […] 31.047/II/PD KA/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 20 janvier 2000 et du 27 janvier 2000 , la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la commune de Butgenbach du fait que celle-ci ne disposait, dans le cadre d'une adjudication publique, que d'un cahier des charges établi en français. * * * Aux demandes de renseignements qui vous ont été adressées les 26/03/99, 27/08/99 et 01/12/99, la CPCL n'a obtenu aucune réponse. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL, au cas où les renseignements qu'elle demande ne lui sont pas communiqués, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cf. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * Conformément à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les communes de la région de langue allemande, …

Avis 31048 Télécharger le document … […] 31.048/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait qu’une néerlandophone de Dilbeek a reçu de la part de la SNCB, à deux reprises une attestation fiscale établie en français. Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur par lettre du 18 mars 1999. Dans sa réponse parvenue le 1er juin 1999 il a fait savoir que : “Il a été constaté que lors de la rédaction des attestations fiscales au nom de madame […], un code erroné a été utilisé pour déterminer la langue d'émission. Les mesures nécessaires ont été prises afin d'éviter des erreurs de l'espèce à l'avenir, c.-à-d. déjà en ce qui concerne les attestations fiscales relatives à l'année 1998.” * * * L’envoi d’un document, en l’occurrence une attestation fiscale, à un particulier, doit être considéré comme un rapport avec ce dernier. La SNCB constitue un service …

Avis 31049 Télécharger le document … […] 31.049/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, en date du 8 février 1999, la personne faisant fonction de responsable de la salle de lecture des documents d’archives (rue de Ruysbroek à Bruxelles) n’a pas pu répondre à une question posée par un visiteur néerlandophone. Ce dernier n’a donc pas pu obtenir le renseignement souhaité. A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], Archiviste général, répond : « Le 8 février dernier, Monsieur […] était chargé de la surveillance de la salle de lecture. Ce dernier ignore en effet le néerlandais. Puis-je toutefois attirer votre attention sur trois points : - Monsieur […], qui est bilingue, est normalement chargé de ce travail. Il est gravement malade depuis des mois. Son remplaçant habituel, Monsieur […], à peu près bilingue, était en congé ce jour-là. - …

Avis 31051 Télécharger le document … […] 31.051/II/PF RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’on a délivré un ticket et une réservation pour le train Thalys à la gare du Midi à Bruxelles, comportant des mentions unilingues néerlandaises à un particulier francophone de Bruxelles. * * * Des renseignements ont été demandés à votre prédécesseur, le 16 mars 1999. En date du 8 février 2001, votre chef de cabinet a communiqué ce qui suit : « Les terminaux de vente de la SNCB sont programmés de manière à donner une garantie maximale quant au respect de la législation linguistique. Ainsi, dans la région unilingue de langue française ou néerlandaise, il est impossible de délivrer un billet dans une langue autre que celle de la région. Quant aux gares situées en région bilingue, le vendeur travaille dans sa propre langue, mais il dispose d'une touche "langue" …

Avis 31053 Télécharger le document … […] 31.053/II/PN RC/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 23 septembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles, parce que son véhicule a été enlevé, par la firme Radar, pour les faits suivants : 1°- Il se serait présenté au commissariat de Police, rue Marché-au-Charbon, où il aurait été reçu par un agent qui s’exprimait dans un néerlandais approximatif et qui ne comprenait pas les questions qu’il lui a posées en néerlandais. 2°- L’employé de la firme Radar aurait refusé de s’exprimer en néerlandais. 3°- Des reçus et attestations de dédommagement unilingues français ou bilingues lui auraient été délivrés par la firme Radar. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez fait savoir ce qui suit : « Après examen, je puis vous communiquer les renseignements suivants : 1. Bien que l’agent en question qui a rédigé les …

Avis 31054 Télécharger le document … […] 31.054/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le budget pour l’exercice 1999 de la « Maison des aveugles » qui devait être soumis au débat et au vote des conseillers communaux le 8 février 1999, comprenait des pièces qui n’étaient pas entièrement rédigées dans les deux langues. * * * Suite à notre demande de renseignements, vous reconnaissez que le texte néerlandais manquait sur quelques pages des annexes, mais vous expliquez qu’il s’agissait là de documents techniques faits principalement de chiffres et qu’en dehors de ces quelques cas, le document est bilingue. * * * L’article 87, §2, de la nouvelle loi communale dispose ce qui suit : “Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du …

Avis 31055 Télécharger le document … […] 31.055/II/PN MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la SNCB par un voyageur néerlandophone qui s’est vu interpellé et servi en français dans le train L – Anvers-Bruxelles, (26/12/98 après 23 h) l’accompagnateur de train n’étant pas en mesure de s’exprimer suffisamment en néerlandais. Aux demandes de renseignements de la CPCL, adressées à votre prédécesseur Monsieur Daerden et vous-même, Monsieur […], administrateur délégué, répond, en date du 13 décembre 1999 (traduction) : « …… Un incident s’est produit le 26 décembre 1998 dans le train E3295 Anvers-Bruxelles, entre un voyageur et un accompagnateur de train qui ne maîtrisait pas suffisamment le néerlandais. La SNCB, devant faire face à une pénurie d’accompagnateurs de train, se voit actuellement contrainte de recruter des accompagnateurs unilingues, à défaut de candidats …

Avis 31057X2 Télécharger le document … […] 31.057/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le fait que le CPAS de Watermael-Boitsfort a placé dans le périodique Vlan du 3 février 1999, une annonce unilingue française en vue du recrutement d'une infirmière. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL que, le 30 janvier 1999, l'annonce a paru en néerlandais dans "Het Laatste Nieuws" et dans les journaux du groupe "De Standaard". * * * Conformément à l'article 18 des LLC, les services locaux de Bruxelles-Capitale rédigent en français et en néerlandais les avis et communications au public. Les journaux dans lesquels vous avez placé l'annonce en néerlandais ne sont pas diffusés gratuitement …

Avis 31059 Télécharger le document … […] 31.059/31.060/31.068/31.069/ 31.070/31.071//31.076/ 31.085/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné 8 plaintes émanant d’habitants francophones de Fourons (liste des plaignants à votre attention en annexe) qui ont reçu des factures en néerlandais émanant de la Province du Limbourg alors que leur appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 26 octobre 1999 : "Conformément aux instructions du ministre des Affaires intérieures, reprises dans sa circulaire BA–97/22 du 16 décembre 1997 relative à l'emploi des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise – laquelle est, conformément à l'article 34, § 1er, des lois linguistiques coordonnées, également applicable à la province du Limbourg dans ses rapports avec les particuliers qui habitent au …