Avis 30136&16X1 Télécharger le document … […] 30.136/16/II/PN […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue …

Avis 30136&22X2 Télécharger le document … […] 30.136/22/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le périodique "AZ Publi-magazine – l'Anderlechtois" du 4 février 1998, il a été inséré à la page 20 une annonce de la part du ministre Hasquin de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des transports en commun à Bruxelles. Ladite annonce n'était pas rédigée intégralement dans les deux langues. Les mentions "Région de Bruxelles-Capitale" en haut et "Ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale" en bas de l'annonce ne trouvent pas leur pendant dans le texte néerlandais. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 2 octobre 1998, vous avez signalé à la CPCL, au sujet d'une plainte …

Avis 30136&23X2 Télécharger le document … […] 30.136/23/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le périodique "AZ Publi-magazine – l'Anderlechtois" du 4 février 1998, il a été inséré à la page 20 une annonce de la part du ministre Hasquin de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des transports en commun à Bruxelles. Ladite annonce n'était pas rédigée intégralement dans les deux langues. Les mentions "Région de Bruxelles-Capitale" en haut et "Ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale" en bas de l'annonce ne trouvent pas leur pendant dans le texte néerlandais. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Par lettre du 2 octobre 1998, vous avez signalé à la CPCL, au sujet d'une plainte …

Avis 30136&24X2 Télécharger le document … […] 30.136/24/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le périodique "AZ Publi-magazine – l'Anderlechtois" du 4 février 1998, il a été inséré à la page 20 une annonce de la part du ministre Hasquin de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des transports en commun à Bruxelles. Ladite annonce n'était pas rédigée intégralement dans les deux langues. Les mentions "Région de Bruxelles-Capitale" en haut et "Ministère des Communications de la Région de Bruxelles-Capitale" en bas de l'annonce ne trouvent pas leur pendant dans le texte néerlandais. Par lettre du 2 octobre 1998, vous avez signalé à la CPCL, au sujet d'une plainte similaire, que ce n'est pas sciemment que la traduction néerlandaise des mentions citées a été omise. Vous avez ajouté qu'à l'avenir vous veillerez à ce que vos services soient …

Avis 30136&54X1 Télécharger le document … […] 30.136/54-57-81/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes que vous avez déposées contre les […]pour avoir placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il …

Avis 30136&69X1 Télécharger le document … […] 30.136/69-70/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre les notaires […]du fait que ces derniers ont placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir …

Avis 30136&71X2 Télécharger le document … […] 30.136/71/II/PN HG/GD Monsieur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre plusieurs notaires pour avoir placé, dans l'hebdomadaire Vlan, des annonces unilingues françaises se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de ladite législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, …

Avis 30136&72X2 Télécharger le document … […] 30.136/72/II/PN […] Monsieur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à des plaintes déposées contre plusieurs notaires pour avoir placé, dans l'hebdomadaire Vlan, des annonces unilingues françaises se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de ladite législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, il …

Avis 31004 Télécharger le document … […] 31.004/II/PN MD/FY 31.310/II/PN 32.573/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées à l’encontre de la Ville de Bruxelles en raison de la publication unilingue française d’un livre sur les maisons de la Grand-Place, par l’asbl « CFC Editions ». Par ailleurs les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * La première plainte, 31.004, portait sur le fait que le conseil communal avait approuvé en séance du 18 décembre 1998, l’octroi d’un subside de 700.000 FB à l’asbl « CFC Editions » pour la publication de ce livre. A la demande de renseignements de la CPCL monsieur Maingain, Premier Echevin répondait : « Sur le plan strictement juridique, je tiens à préciser qu’un ouvrage d’art, en tant que tel, …

Avis 31008 Télécharger le document … […] 31.008/II/PN MD/SH Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre votre société en raison de l’envoi d’un bulletin de virement bilingue à un bureau d’assurances situé à Woluwe-Saint- Pierre. * * * SOBEGAS est une société qui, agissant en tant que mandataire général des sociétés membres du Pool Caution, octroie des cautionnements aux intermédiaires d’assurances conformément à l’article 14 de l’arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution des articles 9, 10, 2°, 4° et 6°, et de l’article 11, §3, de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances. Dans le cadre de cette mission, la SOBEGAS doit être considérée comme un service au sens de l’article 1er, §1, 2°, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). …