Avis 30113&14X2 Télécharger le document … […] 30.113/14/II/PN 30.136/35/II/PN AMC/RV Objet: Woluwe-Saint-Lambert, annonce unilingue française dans Vlan. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 10 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes déposées contre le placement, par votre commune, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 11 février 1998, d'une annonce de recrutement d'un opérateur informaticien. Les plaignants demandent à la CPCL d'ajouter à son avis une mise en demeure à l'intention de la commune concernée et d'imposer à celle-ci un délai dans lequel la nullité de l'acte posé devra être constatée. Si, ce délai écoulé, il apparaîtrait que l'administration aurait omis d'acquiescer à la demande en cause, les plaignants demanderaient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez transmis à la CPCL …

Avis 30113&26X1 Télécharger le document … […] 30.113/26/II/PN 30.136/19/II/PN AMC/RV Objet: CIBE – annonce unilingue française dans le Vlan. Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes introduites contre le placement, par la CIBE, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 4 février 1998. * * * Vous avez signalé à la CPCL que la même annonce est parue, le 31 janvier 1998, dans "Het Laatste Nieuws", "De Nieuwe Gazet", "De Morgen", "Gazet van Antwerpen", "De Financieel Economische Tijd", "Knack" et "Trends". La Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux est un service régional au sens de l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Selon l'article 18 de ces lois, elle est tenue de rédiger les avis et communications au public en …

Avis 30113&27X1 Télécharger le document … […] 30.113/27/II/PN 30.136/20-21/II/PN AMC/RV Objet: CIBE – annonce unilingue française dans le Vlan. Monsieur le Directeur, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à plusieurs plaintes introduites contre le placement, par la CIBE, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français dans l'hebdomadaire Vlan du 4 février 1998. Les plaignants demandent à la CPCL d'ajouter à son avis une mise en demeure à l'intention de l'intercommunale concernée et d'imposer à celle-ci un délai dans lequel la nullité de l'acte posé devra être constatée. Si, ce délai écoulé, il apparaîtrait que l'intercommunale aurait omis d'acquiescer à la demande en cause, les plaignants demanderaient l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Vous avez signalé à la CPCL que la …

Avis 30113&28X1 Télécharger le document … […] 30.113/28/II/PN 30.136/40/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes, déposées par plusieurs plaignants contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), et dirigées contre le fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 10 novembre 1998. "En réponse à vos lettres des 13 août et 21 septembre 1998, concernant une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu, je puis vous communiquer ce qui suit. − A votre question de savoir combien d'agents en contact avec le public, recrutés en 1997, ont réussi l'examen …

Avis 30113&29X1 Télécharger le document … […] 30.113/29/II/PN 30.136/41/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes, déposées par plusieurs plaignants contre la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), et dirigées contre le fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen linguistique prévu. Les plaignants demandent l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit en date du 10 novembre 1998. "En réponse à vos lettres des 13 août et 21 septembre 1998, concernant une plainte introduite contre la STIB en raison du fait que des agents en contact avec le public, recrutés en 1997, seulement 19 auraient réussi l'examen …

Avis 30113&32X1 Télécharger le document … […] 30.113/32/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre langue dans une autre publication. Dans ce dernier cas, les deux textes doivent être identiques (même contenu) et être publiés simultanément dans des …

Avis 30113&33X1 Télécharger le document … […] 30.113/33/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le numéro 51 (17 décembre 1997) du magazine publicitaire "Norwest-De Jettenaar", à la page 6, contient une avis concernant le prolongement de la ligne du métro jusqu'à Erasme, avis émanant de la Région de Bruxelles-Capitale et établi uniquement en français. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). Vous signalez que cette annonce a été publiée également en néerlandais dans "Deze Week in Brussel". Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même journal ou hebdomadaire, soit dans une seule des deux langues dans une publication donnée et dans l'autre …

Avis 30113&34X1 Télécharger le document … […] 30113/34/II/PN (14 plaintes) 30113/35/II/PN ( 5 plaintes) 30136/27/II/PN ( 2 plaintes) 30136/28/II/PN ( 1 plainte) JJP/RV Monsieur, Par vos missives des 27 avril et 20 mai derniers, vous avez transmis à la CPCL diverses plaintes émanant de plaignants différents et dirigées contre le fait que des personnes recrutées par la STIB en 1995 (71), seulement 5 ont subi l'examen linguistique requis. * * * En sa séance du 10 septembre 1998, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à ces missives, et a émis, à la majorité des voix de ses membres, à savoir, trois des quatre membres présents de la section néerlandaise et une abstention, et cinq des cinq membres présents de la section française, l'avis suivant. Eu égard au fait que l'objet de ces plaintes a déjà donné lieu à un examen de la CPCL, celle-ci renvoie à ses avis émis en la matière (28.206/T du 13 mars 1997 et 30.046/1 du 11 juin 1998) et vous transmis, respectivement, les 3 avril 1997 et 7 juillet …

Avis 30113&38X1 Télécharger le document … […] 30.113/38 et 39 30.036/63/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 20 mai 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes que vous avez déposées contre les notaires […] pour avoir placé, uniquement en français, dans l'hebdomadaire Vlan, plusieurs annonces se rapportant à la vente de maisons. Ces biens immobiliers sont situés en région de langue néerlandaise et à Bruxelles. Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du (CPCL). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient …

Avis 30113&43X2 Télécharger le document … […] 30.113/43/II/PN 30.136/49/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 24 septembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte, signée par deux plaignants différents, dirigée contre le fait qu’à la page 31 du magazine “Vlan” du 11 mars 1998, votre société a placé une annonce unilingue française relative au recrutement de concierges-nettoyeurs. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que cette annonce a également paru en néerlandais dans le magazine “Deze Week in Brussel” du 5 mars 1998. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les sociétés du logement bruxelloises doivent rédiger en français et en néerlandais les avis et les communications destinés au public. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, la communication peut se faire soit dans les deux langues dans un seul et même …