Avis 30113&49X1 Télécharger le document … […] 30.113/49/II/PN 30.136/39/II/PN JJP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 décembre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à diverses plaintes déposées contre la Société de Développement régional de Bruxelles (SDRB) suite au placement d'une annonce établie uniquement en français, dans le "Vlan" du 11 mars 1998. * * * Vous avez fait savoir à la CPCL que l'annonce en cause avait également été publiée en néerlandais, dans "Deze Week in Brussel" des 18 et 25 mars 1998. * * * Aux termes de l'article 32, §1er, de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, et de l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rédigent les avis destinés au public en français et en néerlandais. Eu égard au fait que l'annonce a également été …

Avis 30113&50X2 Télécharger le document … […] 30.113/50/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que, lorsque le plaignant a appelé, le 12 mars 1998 à 12h24, le numéro 02/282 47 80 du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB), la téléphoniste lui ait répondu exclusivement en français. * * * Monsieur […], directeur du CIRB, a signalé à la CPCL que le Centre avait, à plusieurs reprises déjà, introduit une demande de recrutement d'un(e) téléphoniste, fonction vacante depuis le mois de mai 1995. Jusqu'à présent, ces demandes sont restées sans suite. Par conséquent, le Centre se voit obligé de répartir le poste de la permanence téléphonique entre des agents des niveaux 2 et 3, situation qui conduit à un respect moins scrupuleux de la législation linguistique. * * * Conformément à l’article 32, § 1er, de la loi du 16 …

Avis 30114X1 Télécharger le document … […] 30.114/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Ganshoren contre le fait que des actes et documents des communes, établis ou complétés en néerlandais, sont pourvus par vos services de timbres et de mentions libellés exclusivement en langue française. Des documents joints à la plainte il ressort que les faits incriminés correspondent à la réalité. Le ministère des Affaires étrangères constitue un service central qui, aux termes de l'article 42 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), rédige les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues dont le particulier intéressé requiert l'emploi. La langue des actes et certificats en cause était le néerlandais. Toutes les mentions …

Avis 30116 Télécharger le document … […] […] 30.116/30.123/30.125/ 30.128/30.129/II/PF CV/KB Objet: Plainte contre "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luister- geld" Madame le Ministre, En séances des 3 et 24 septembre 1998 la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné plusieurs plaintes émanant de francophones habitant Linkebeek et Wezembeek-Oppem qui ont reçu du "Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap – Dienst Kijk- en Luistergeld" des avis de paiement ou des avis de contrôle établis en néerlandais alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet, vous avez fait savoir qu'une invitation à payer a été envoyée en 1ère instance en néerlandais aux intéressés et que par après à leur demande un avis de paiement leur a été adressé en français. Cela concerne Mme […] habitant Wezembeek-Oppem, ainsi que […], Mme […]e et Mme […] habitant Linkebeek. En ce qui concerne Mme […], une lettre de contrôle lui a été envoyée …

Avis 30117 Télécharger le document … […] 30.117/II/PN MD/KB Objet: Examen linguistique à faire subir par les directeurs des écoles francophones de la périphérie. Monsieur le Ministre, En séance du 29 octobre 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte introduite par la directrice de l'école francophone de Kraainem parce que, suite à notre avis 29.087, vous lui auriez conseillé de subir un examen linguistique au S.P.R. pour éviter tout problème au moment de la pension. Etant donné que la plainte ne porte que sur un conseil qui a été donné à la plaignante et qu'aucune décision n'a été prise en la matière, la CPCL considère que la plainte est recevable, mais non fondée. Quant aux conséquences que ce problème pourrait avoir sur les droits de la plaignante à la pension, la CPCL attire votre attention sur l'arrêt du C.E. n° 22.835 du 18 janvier 1983, d'où il ressort que même si l'institutrice en chef de l'école francophone de Wezembeek-Oppem ne …

Avis 30118 Télécharger le document … […] 30.118/B/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis du 16 décembre 1999 relative à la modification de l’arrêté royal du 23 décembre 1994, portant détermination des conditions d’agrément et des règles de contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Elle ne formule pas d’objection à ce que ce dernier soit modifié dans le sens que les habitants des communes de la frontière linguistique puissent être convoqués dans leur langue par une station d’inspection automobile située de l’autre côté de la frontière linguistique. La modification que vous proposez ne règle toutefois que le problème de la convocation. En effet l’usager est invité à se rendre dans une station déterminée, mais a la faculté de se présenter dans n’importe quelle autre station belge. Le statut linguistique des stations …

Avis 30120 Télécharger le document … […] 30.120/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par l’asbl « L’Union remersdaeloise » parce qu’elle a reçu de Belgacom un document rédigé entièrement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue puisque les factures destinées à cette association sont établies en français. * * * A ce jour, la CPCL n’a reçu aucune réponse à sa demande de renseignements du 25 mai 1998 qui a été rappelée par lettres des 8 juin et 26 octobre 1999. Conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL, lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements requis, présume que les faits incriminés correspondent à la réalité (cfr. avis 14.200 du 19 décembre 1983 et 27.148 du 14 mars 1996). * * * 2 L’association « L’Union remersdaeloise » est une association privée. L’appartenance linguistique de « L’Union remersdaeloise » était connue de …

Avis 30124X2 Télécharger le document … […] 30.124/II/PN AMC/GD Objet: STIB – Conducteur ignorant le néerlandais. Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dirigée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) en raison du fait que le 5 mai 1998, le conducteur du tram n° 7932A ait refusé de parler le néerlandais. Le plaignant prit ce tram vers 8h25. Le conducteur refusa de s'adresser en néerlandais à un passager. * * * Vous avez communiqué à la CPCL que l’agent qui était en service à la date indiquée, ne se souvient plus des faits qui lui sont imputés. Il a été rappelé à ce conducteur qu’il doit se comporter de manière attentionnée et polie et qu’il doit s’exprimer dans la langue du voyageur. A l’avenir, l’agent en question sera suivi de près, pour vérifier s’il applique en effet de façon rigoureuse les instructions de la société. * * * Pour ce qui est des …

Avis 30126X1 Télécharger le document … […] 30.126/II/PN KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre monsieur […], du fait que son cabinet ait envoyé, à plusieurs reprises, des instructions ou avis établis en français aux sections de la Police judiciaire près les Parquets situés en région de langue néerlandais. Il s'agit notamment d'un avis concernant l'évasion d'un prisonnier, survenue le 23/04/98, d'un appel aux candidats à une fonction de directeur juridique pour OICP Lyon et de la communication d'un texte relatif à une loi turque sur le blanchissement de fonds et les contrôles de livraisons. * * * A sa demande de renseignements au ministre de la Justice, introduite en dates des 09/06/98, 13/08/98, 19/01/99, 25/02/99, 05/10/99 et 09/11/99, la CPCL a reçu, le 28/01/2000 une réponse de monsieur Hautcoeur, commissaire général: "La plainte, d'une part, concerne des …

Avis 30131X1 Télécharger le document … […] 30.131/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 11 juin 1998, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Renaix contre le ministère des Finances, administration des Contributions directes, pour avoir reçu, en ce qui concerne la taxe automobile, un avertissement-extrait de rôle, exclusivement établi en français. Le certificat d'immatriculation DIV avait pourtant été établi en néerlandais. * * * Le ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l'activité s'étend à tout le pays. En vertu des articles 41, § 1er, et 44, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), il est tenu d'utiliser dans ses rapports avec un particulier la langue dont ce particulier a fait usage pour l'immatriculation de son véhicule à la Direction d'Immatriculation des …