Avis 31009X1 Télécharger le document … […] 31.009/II/PN HG/RV Monsieur, En sa séance du 28 janvier 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la firme KBC Securities. Cette firme étant une entreprise privée, elle n'est pas soumise aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Partant, la CPCL se déclare non compétente pour se prononcer en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 31010 Télécharger le document … - […] 31.010/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) parce que celle-ci a fait parvenir un rappel de paiement rédigé en néerlandais à un habitant francophone de Fourons. Selon le plaignant, son appartenance linguistique était connue de la VMM. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la VMM a répondu ce qui suit : « En application de la circulaire du 7 octobre 1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. Pour sa facture du 3 avril 1998, monsieur […] a fait usage de cette possibilité, et une version en français lui a été envoyée le 25 mai 1998. Toutefois, en ce …

Avis 31012 Télécharger le document … […] 31.012/II/PN RC/SH Monsieur le Vice-Premier Ministre, En séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre le bureau de poste d’Uccle, rue Vanderkindere 102, parce que celui-ci ne dispose pas de formulaires en néerlandais pour faire suivre la correspondance suite à un déménagement. Par la suite, le plaignant a également reçu de la correspondance en français émanant de ce même bureau postal malgré qu’il ait utilisé un formulaire en néerlandais qu’il s’était procuré dans un autre bureau postal. * * * Vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « L’entreprise publique autonome La Poste me fait savoir à ce sujet qu’il apparaît qu’en effet le bureau de poste d’Uccle 7, rue Vanderkindere 102 à 1180 Bruxelles, ne disposait plus, par hasard en juin et juillet 1998, de formulaires en néerlandais pour faire suivre la correspondance après un déménagement. Cette situation a …

Avis 31013 Télécharger le document … […] 31.013/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un habitant néerlandophone d'Anderlecht pour avoir reçu, de votre part et de celle de l’échevin Alain Hutchinson, une invitation à un vernissage, rédigée uniquement en français et envoyée sous enveloppe à mentions françaises. Il s’agissait du vernissage de l'exposition d’oeuvres de l'artiste peintre Juanna Gonzalez. Les pièces incriminées étaient jointes à la plainte. Les qualités de vous-même en tant que bourgmestre et de monsieur Hutchinson en tant qu'échevin de l'Enseignement et de la Culture étaient clairement mentionnées. La commune de Saint-Gilles est un service local, situé dans Bruxelles-Capitale, qui, sur la base de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses …

Avis 31014 Télécharger le document … […] 31.014/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le bureau de poste de Watermael-Boitsfort, pour avoir apposé une vignette à mentions néerlandaises (pour affranchissement insuffisant), lors du renvoi d’une l’enveloppe à un expéditeur francophone dont le nom et l’adresse figuraient en français au verso. Le plaignant avait joint une copie de la vignette ainsi que de l’enveloppe, à l’appui de sa requête. Les demandes de renseignements de la CPCL, adressées à votre prédécesseur, Monsieur E. DI RUPO et à vous-même, sont restées sans réponse. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, l’apposition d’une telle vignette constitue un rapport avec un particulier. Le bureau de Poste de Watermael-Boitsfort est un service local situé dans une commune de Bruxelles-Capitale qui, en application de l’article 19, alinéa 1er, …

Avis 31016 Télécharger le document … […] 31.016/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 janvier 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune pour avoir reçu, du Cabinet de Monsieur J. Nimal, Echevin des Finances et de la Qualité de la Vie, une lettre unilingue française concernant les primes de rénovation et la loi sur les loyers. Au numéro mentionné dans la lettre, il aurait été reçu par une personne incapable de lui répondre en néerlandais. * * * Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées en date des 29 avril, 5 juillet et 20 octobre 1999 sont restées sans réponse. La CPCL considère donc la situation incriminée comme correspondant à la réalité. * * * La lettre émanant d’un service communal et distribué comme « toutes boîtes » constitue une communication au public. Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière …

Avis 31019X1 Télécharger le document … […] 31.019/II/PN HG/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite par un membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour avoir reçu, de votre part et de celle de l’échevin Alain Hutchinson, une invitation à un vernissage, rédigée uniquement en français et envoyée sous enveloppe à mentions françaises. Il s’agissait du vernissage de l'exposition d’oeuvres de l'artiste François Tondeur. Les pièces incriminées étaient jointes à la plainte. Les qualités de bourgmestre et d'échevin de la commune étaient clairement mentionnées. La commune de Saint-Gilles est un service local, situé dans Bruxelles-Capitale, qui, sur la base de l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans ses rapports avec un particulier, emploie la langue que l’intéressé …

Avis 31020 Télécharger le document … […] 31.020/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 24 février 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société nationale des Chemins de Fer belges, par un particulier francophone qui a reçu des billets pour le voyage Bruxelles- Paris, rédigés en néerlandais, alors que la procédure de demande aurait été faite en français par l’intermédiaire de l’agence (HORECO, rue Capitaine Crespel à 1050 Bruxelles). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des billets de train et de la facture de l’agence de voyages. A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur, Monsieur Daerden, répondait : « … En effet, les billets délivrés et dont une copie était jointe à votre lettre précitée, sont des titres de transport émis au tarif RIT (Rail Inclusif Tours) qui est réservé aux Tours Opérateurs, les agents de voyages jouant le rôle d’intermédiaire entre ces Tours …

Avis 31022X1 Télécharger le document … […] 31.022/II/PN TVS/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un conseiller néerlandophone du ministère des Communications et de l'Infrastructure, contre le fait que sans faire partie de la lignée hiérarchique de son service, il a quand même été désigné comme évaluateur de trois conseillers adjoints. Le plaignant n'est pas d'accord avec le fait d'être considéré comme le supérieur hiérarchique immédiat des trois conseillers adjoints concernés alors qu'il n'en est pas aussi le chef fonctionnel. * * * La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que le motif de la désignation de monsieur […] comme évaluateur procède du fait que le chef du service est francophone et n'a pas fourni la preuve de sa connaissance du néerlandais. Monsieur Peersman est le seul fonctionnaire d'un rang supérieur à celui des …

Avis 31024X2 Télécharger le document … […] 31.024/II/PN HG/GD Monsieur, En sa séance du 4 mars 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le ministre Flahaut du fait qu'il ne maîtriserait pas le néerlandais. Etant donné que votre plainte se situe en dehors du champ d'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL n'est pas compétente pour se prononcer sur celle-ci. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …