Avis 31061 Télécharger le document … […] 31.061/II/PF RC/SH Monsieur le Directeur, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une association francophone de Fourons contre la “Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening” qui lui a fait parvenir une facture entièrement rédigée en néerlandais, alors que, selon la plaignante, son appartenance linguistique était connue. * * * Par lettre du 31 mars 1999, vous avez fait savoir ce qui suit : « En application de la circulaire du 07/10/1997 du Gouvernement flamand, toutes les factures et documents sont rédigés en néerlandais, y compris ceux qui sont destinés aux communes à facilités. Le client peut, chaque fois après réception d’un avis en néerlandais, obtenir une version en français sur simple demande. Tout d’abord, madame Lebeau n’est pas enregistrée en tant que cliente à l’adresse “Dorp” (Village) 91 à Fourons ; c’est le cas, par contre, de l’Action …

Avis 31062 Télécharger le document … […] VIII/B1/AR-19/099/171310 31.062/I/PN MD/SH Objet : Examens linguistiques – Assistants de police – Bruxelles-Capitale. Monsieur le Vice-Premier Ministre, Par lettre du 19 février 1999, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet des examens linguistiques que doivent réussir les assistants de police des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * En séance du 29 avril 1999, la CPCL, siégeant sections réunies, a émis l’avis suivant. Les exigences en matière d’examens linguistiques à imposer aux candidats sollicitant une fonction dans un service local de Bruxelles-Capitale sont déterminées par l’article 21 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 21, §2, des LLC, dispose que, pour tout candidat qui sollicite une fonction ou un emploi dans les services locaux de Bruxelles-Capitale, l’examen d’admission comporte, s’il est imposé, une …

Avis 31067 Télécharger le document … […] 31.067/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir du courrier et une facture en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 24 mai 2000 : «Monsieur […] a reçu, à sa demande, une traduction française, tant en 1998 qu'en 1999. Jusqu'à nouvel ordre, la VMW, organisme public flamand, reste liée par la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 du gouvernement flamand. » * * * Les lettres ainsi que les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. 2 En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la …

Avis 31072 Télécharger le document … […] 31.072/II/PF RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, La Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte introduite contre le ministère des Communications, qui a envoyé un certificat de sélection médicale en néerlandais à un habitant francophone de Bruxelles. * * * Le Ministre de la Sécurité a communiqué à la CPCL ce qui suit le 24 juin 1999 : « Je vous informe que l’intéressé a effectivement pris contact avec mes services en vue d’obtenir un certificat de sélection médicale en français. Mes services l’ont informé que le nécessaire serait fait pour lui faire parvenir un certificat de sélection médicale en français. Toutefois, il résulte de la plainte envoyée par l’intéressé que ce dernier n’a pas reçu le document en question. Un certificat de sélection médicale rédigé en français lui a été envoyé en date du 27 mai 1999. » * * * 2 Conformément à la jurisprudence de la …

Avis 31073 Télécharger le document … […] 31.073/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative à l'emploi de l'anglais par La Poste dans des publications et sur des produits destinés à la population belge et utilisés par celle-ci. Il s'agit de ce qui suit. 1. La Poste diffuse, depuis le mois de janvier 1999, une nouvelle brochure d'information consacrée aux timbres-poste et la philatélie", et portant le titre anglais de "Philanews". 2. En janvier 1999, La Poste a commencé l'édition de feuillets à séries de timbres nouveaux, pourvus du cachet du premier jour. Ces feuillets sont qualifiés de "First Day Sheet" et numérotés Belgium 1, Belgium 2, etc. 3. Sur la page de garde arrière de "Philanews", il est fait état d'une adresse Internet, sous le slogan "We're on the net". 4. Le 25 janvier 1999, La Poste a émis une série de timbres pouvant être utilisés lors d'occasions festives: …

Avis 31074 Télécharger le document … […] 31.074/II/PN MD/FY Monsieur, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre plainte portant sur le fait que le SPR a refusé de vous accorder une dispense de l’examen linguistique visé par l’arrêté royal du 30 avril 1991 accordant une prime de bilinguisme au personnel des administrations de l’Etat. * * * En ce qui concerne, de façon générale, les dispenses d’examens linguistiques au SPR, la CPCL rappelle que les seuls cas prévus par la législation linguistique sont les suivants : 1°/ le cas prévu à l’article 43, §3, alinéa 3, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) qui dispose que « pour être admis au cadre bilingue, les fonctionnaires doivent fournir, devant un jury constitué par le Secrétaire permanent au recrutement, la preuve qu’ils connaissent suffisamment la seconde langue. Sont dispensés de cet examen les …

Avis 31075 Télécharger le document … […] 31.075/II/PF RC/FY Madame le Ministre, En sa séance du 17 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Fourons qui a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une facture en néerlandais alors que son appartenance linguistique serait bien connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, la « Vlaamse Milieumaatschappij » a répondu ce qui suit : « La demande de l’intéressé quant à l’obtention d’un avis de paiement établi en français a été introduite le 4 mars 1999 par le Commissariat d’arrondissement de Fourons. Un avis de paiement établi en français ayant été rédigé et envoyé au plaignant le 10 mai 1999, nous estimons avoir fait le nécessaire à temps. » * * * Un avis de paiement constitue un rapport entre un service public et un particulier. 2 En application de l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les Services …

Avis 31077 Télécharger le document … COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE Commission siégeant sections réunies Séance du 16 mars 2000 ________________________________________ […] 31.077/A/I/PF CV/FY Par lettre du 1er mars 1999, le prédécesseur du Ministre des Entreprises publiques et des Participations a demandé l’avis de la Commission Permanente de Contrôle Linguistique (CPCL) au sujet d’un projet d’arrêté royal déterminant, en vue de l’application de l’article 43 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les grades des agents de l’Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie. Sur la base des articles 60, § 1er et 61 §§ 2 et 5 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la CPCL siégeant sections réunies, a consacré un examen à ce projet en sa séance du 16 mars 2000, et a émis l’avis suivant. * * * 2 Un nouveau cadre …

Avis 31078 Télécharger le document … […] 31.078/II/PF RC/SH Monsieur, En séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez introduite pour avoir reçu d’un huissier de justice un exploit rédigé en néerlandais, alors que vous êtes francophone. L’exploit de huissier étant régi par la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire (cf. rapport St. Rémy, doc. parl. 331, 1961-1962, N7, p. 9), et les attributions de la CPCL ne se rapportant qu’à l’emploi des langues en matière administrative, celle-ci n’est, par conséquent, pas compétente en la matière. Si vous désirez poursuivre cette plainte, il vous est loisible de vous adresser au ministre de la Justice qui est chargé de veiller à l’application de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …

Avis 31078Y1 Télécharger le document … 31.078/II/PF Ter zitting van 29 april 1999 hebben de verenigde afdelingen van de VCT een onderzoek gewijd aan een klacht die u hebt ingediend tegen het feit dat u een Nederlandstalig deurwaardersexploot hebt gekregen, terwijl u Franstalig bent. Aangezien een deurwaardersexploot onder de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de talen in gerechtszaken valt (cf. Verslag Saint-Rémy, parl. doc. 331, 1961 – 1962, N7, blz. 9), en de bevoegdheden van de VCT zich slechts uitstrekken tot het gebruik van de talen in bestuurszaken, is deze laatste terzake onbevoegd. Desgevallend kunt u uw klacht indienen bij de minister van Justitie die belast is met het toezicht op de wet op het gebruik van de talen in gerechtszaken. … Avis …