Avis 31080 Télécharger le document … […] 31.080/II/PD KA/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre prédécesseur, monsieur […], ait envoyé une lettre établie en français à un habitant germanophone de Eupen. * * * Des renseignements que vous nous avez communiqués le 11 octobre 1999, il ressort ce qui suit: "Force m'est de reconnaître que c'est en contravention avec les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative que mon prédécesseur a adressé une réponse en langue française à Monsieur Pankert Néanmoins, je vous adresse copie, en annexe, de la lettre qu'il lui a adressée le 17 avril dernier en langue allemande." * * * Pour leurs rapports avec les particuliers germanophones de la région de langue allemande, les services du Gouvernement wallon sont tenus de faire usage de l'allemand. En effet, l'article 36, § 2, alinéa 1er, …

Avis 31081X1 Télécharger le document … […] 31.081/II/PN AMC/RV Madame le Ministre, En sa séance du 1er juillet 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le journal urbain "Tram 81" de mars 1999, est rédigé dans plusieurs langues. Le plaignant demande l'application de l'article 61, § 8, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Suite à la demande d'informations de la CPCL, vous lui avez fait savoir ce qui suit: "…l'asbl "De Stadskrant" a un statut de droit privé et n'est pas une asbl des pouvoirs publics, créée par décret. Les membres de son conseil d'administration ne sont pas nommés par le gouvernement. L'asbl "De Stadskrant" n'est pas soumise à l'autorité des pouvoirs publics, ni à un contrôle administratif. En ce sens, elle n'est donc pas comparable à la Commission communautaire flamande qui dispose d'un organe élu …

Avis 31083 Télécharger le document … […] 31.083/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, En ses séances des 29 avril et 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique, siégeant sections réunies, a examiné votre demande d'avis du 10 mars 1999 laquelle était formulée comme suit: (traduction) "Sur le réseau routier régional, les frontières des provinces sont indiquées par des panneaux portant la mention "De provincie X heet u welkom" ("La Province X vous souhaite la bienvenue"). Eu égard aux communes à facilités linguistiques, périphériques de Bruxelles, ainsi qu'aux autres communes à facilités linguistiques de la région flamande, se pose le problème du texte à apposer sur ces panneaux. Mon administration se demande si, en toutes circonstances, le bilinguisme de ces panneaux reste de mise et, dans l'affirmative, s'il faut une traduction littérale du texte néerlandais." * * * Il ressort des renseignements que les panneaux visés sont posés par l'administration des Routes et du Transport du ministère …

Avis 31084 Télécharger le document … […] 31.084/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En séance du 12 octobre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Bureau de l’Enregistrement Repenstraat, 12 à 3700 Tongres qui a envoyé un document néerlandais aux héritiers d’une habitante de Fourons. Le plaignant qui est francophone estime que ce document aurait dû lui être adressé en français. En date du 15 avril 1999, la CPCL a demandé des renseignements à votre prédécesseur. Le 4 juillet 2000, vous m’avez répondu ce qui suit : « L'avis n° 185 par lequel le receveur de l'enregistrement rappelle, d'office, les héritiers, légataires universels et donataires à leur obligation d'introduire une déclaration de succession, est envoyé au dernier domicile du défunt. Il est adressé à l'ensemble des héritiers dans les termes suivants: "Aux héritiers ("erfgenamen" ou "erven") de…". Il ne s'agit donc pas d'un contact personnel, …

Avis 31088 Télécharger le document … […] 31.088/II/PN HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'emploi, par La Poste, des abréviations RP et AR sur les envois recommandés et les envois recommandés avec récépissé. Ces abréviations sont d'origine française. Aucune traduction néerlandaise n'est prévue. D'après le service international de La Poste, ces abréviations sont aussi utilisées au niveau international, le cas échéant ensemble avec la langue nationale. La Belgique et nos pays voisins ont en effet adhéré à l'Union postale internationale, dont la langue véhiculaire est, de longue date, le français. L’article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose en son §1er : “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public …

Avis 31090 Télécharger le document … […] 31.090/II/PN MD/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 avril 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la commune de Jette parce qu’elle a recruté des gardiens de parc et des assistants de prévention et de sécurité qui n’ont subi aucun examen linguistique au SPR. * * * Il ressort des éléments communiqués par la commune que les gardiens de parc sont des étudiants recrutés durant les vacances (12 en 1998) pour une durée de trois semaines afin d’assurer la surveillance et l’animation des parcs publics de la commune. Ces étudiants n’ont passé aucune épreuve linguistique, mais la commune s’est assurée via des interviews qu’un nombre suffisant d’entre eux soient capables de s’exprimer en français et en néerlandais. Les assistants de prévention et de sécurité sont des chômeurs de longue durée, recrutés via l’Agence locale pour l’Emploi (ALE) et affectés à des missions de …

Avis 31091 Télécharger le document … […] 31.091/31.093/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-Président, En séance du 2 septembre 1999, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes émanant de deux habitants francophones de Linkebeek (liste des plaignants à votre attention en annexe) en raison du fait que le « Dienst Kijk en Luistergeld» de la « Vlaamse gemeenschap» leur a adressé des factures en néerlandais, alors que leur appartenance linguistique était bien connue. * * * Suite aux informations demandées à ce sujet à votre prédécesseur, il a fait savoir que: "Suite à votre lettre, des avis de paiement établis en français seront envoyés aux intéressés. Cela se fera, toutefois, sous la forme d'un rappel, étant donné que la date d'échéance du délai de paiement, fixée par la loi du 31 mai 1999, est entre-temps dépassée. En effet, suite aux directives publiées dans la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997, émanant de monsieur Luc Van den Brande, …

Avis 31092 Télécharger le document … […] 31.092/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 7 octobre 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom suite au fait que le plan figurant dans le guide Belgacom de la zone 02 Bruxelles, n'est pas intégralement établi dans les deux langues. La CPCL renvoie à l'article 36 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, laquelle loi rend la législation linguistique applicable aux entreprises publiques autonomes et à certaines de leurs filiales. La partie générale officielle des guides téléphoniques est considérée comme un avis ou une communication au public, émanant d'un service central de Belgacom. Conformément à l'article 40, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), un tel avis doit être établi en français et en néerlandais (cf. avis …

Avis 31097X2 Télécharger le document … […] 31.097/II/PN TVS/GD Madame le Président, En sa séance du 10 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte qui a été déposée contre l'asbl Centre communautaire "De Markten" en raison du fait que la première page du site internet de votre établissement est rédigée en trois langues (néerlandais, français et anglais). * * * Il ressort des statuts que l'association Centre communautaire "De Markten" est une association sans but lucratif, ayant comme objectif de favoriser et de renforcer l'identité de la Communauté flamande et la qualité de la culture néerlandaise à Bruxelles en élaborant un programme fonctionnel commun pour les centres communautaires bruxellois. Ce programme repose sur quatre fonctions de base : 1. accueil, information et services pour les citoyens et associations; 2. production, diffusion et présence sur le plan culturel; 3. éducation et formation permanente; 4. étude, conseil, …

Avis 31098 Télécharger le document … […] 31.098/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 juin 1999, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que la revue “Journal du Foyer/Foyer Krant”, éditée par le Centre régional pour l’intégration, Foyer, est entièrement bilingue alors que le “Foyer” est reconnu et subventionné dans le cadre d’un décret du gouvernement flamand. * * * Il ressort de l’examen de ses statuts que le Centre régional pour l’intégration, Foyer, est une ASBL, située à Bruxelles, qui a pour but de développer une activité comme prévu pour les centres provinciaux, conformément au décret de la Communauté flamande du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l’encontre des minorités ethnoculturelles. Son agrément et son subventionnement sont soumis aux conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 relatif à l’agrément et au subventionnement des centres et des services …