Avis 32104X2 Télécharger le document … […] 32.104/II/PN KA/GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre le Théâtre Royal de la Monnaie en raison du fait que, dans le “Vlan” du 1er mars 2000, il aurait été placé une annonce de recrutement établie uniquement en français, sans qu'en même temps une annonce de recrutement en néerlandais ait été prévue. * * * A sa demande de renseignements, vous avez fait savoir à la CPCL que la même annonce de recrutement a paru en néerlandais dans le “De Streekkrant” région de Bruxelles du 1er mars 2000, et comme preuve vous avez joint une copie des bons de commande et des annonces en question. * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale, tels que la Monnaie, rédigent en français et en …

Avis 32106 Télécharger le document … […] 32.106/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, le long de la voie publique, les plans de la commune affichent la version néerlandaise du nom dans des caractères nettement plus petits que la version française. La plaignante avait joint la photo d’un plan à l’appui de sa requête. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL des 6 avril, 9 juin et 14 septembre 2000, vous répondez : (traduction) « Nous avons l’honneur de vous faire savoir que les plans et le mobilier urbains sont la propriété exclusive de la société J.C. DECAUX BELGIUM. La commune de Watermael-Boitsfort n’est donc pas responsable de l’information qui est diffusée par ces moyens. » Aux demandes de renseignements que la CPCL a ensuite adressées à la société J.C. DECAUX BELGIUM en date …

Avis 32107 Télécharger le document … […] 32.107/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 28 septembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait qu’une plaque unilingue française indiquant “Espace Chantilly” a été apposée par la commune de Watermael-Boitsfort et inaugurée à l’occasion de la Fête de la Communauté française, le 27 septembre 1999. A une première demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 5 mai 2000 : (traduction) « (…) Nous désirons attirer votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas ici d’une plaque de nom de rue mais bien de l’indication du nom du kiosque à musique. Dès lors, cette plaque ne doit pas être considérée comme un avis ou une communication au public dans le sens de l’article 18 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative et l’inscription unilingue française ne doit pas être mise en question. (…) » A la demande de …

Avis 32108 Télécharger le document … […] 32.108/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite contre la dénomination anglaise et/ou française du logo « Belgacom Mobile » de Proximus. L’article 40 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que les avis et communications que les services centraux font directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. La CPCL considère cependant que le logo de Proximus « Belgacom Mobile » est une appellation purement commerciale et ne constitue donc pas une violation des LLC. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération. Le Président, […] … Avis …

Avis 32109 Télécharger le document … […] 32.109/I/PF CV/FY Objet : désignation d’adjoints bilingues dans les services centraux Monsieur le Ministre, En séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), a examiné votre demande d’avis concernant la signification à apporter à l’alinéa 3 de l’article 4 de l’arrêté royal n° III du 30 novembre 1966 qui stipule que « en vue de la désignation en qualité d’adjoint bilingue, priorité absolue est accordée au fonctionnaire qui satisfait à la fois aux conditions fixées par l’article 43 § 3 alinéa 3 des lois coordonnées et à celles imposées en matière de promotion par les dispositions qui régissent la hiérarchie statutaire », et plus particulièrement aux mots « priorité absolue ». En d’autres termes, la priorité absolue bénéficie-t-elle :  aux fonctionnaires qui remplissent les conditions statutaires pour être promus au grade dont est revêtu le chef d’administration auquel il faut désigner un adjoint bilingue (un grade du rang 16 par …

Avis 32110 Télécharger le document … […] 32.110/II/PN RC/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 13 avril 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée suite à la réponse que vous avez apportée à la question parlementaire n° 65 du 1er décembre 1999 de Monsieur […], dans laquelle vous affirmez que la SNCB fait de la publicité unilingue française dans les salles de cinéma du centre du Bruxelles. * * * La régie qui gère la publicité des cinémas belges est à considérer comme un collaborateur privé de la SNCB au sens de la l’article 50 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), étant donné que cette dernière lui a confié la publicité pour le Go-Pass dans les salles de cinéma. Conformément à la jurisprudence de la CPCL, la publicité effectuée pour le Go Pass dans les salles de cinéma constitue des avis et communications au public. En exécution de l’article …

Avis 32111X2 Télécharger le document … […] 32.111/II/PN TVS/MP/GD Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 9 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'à l'agence financière Western Union située dans la Gare du Midi à Bruxelles, sont apposées des inscriptions et mentions qui sont en majeure partie rédigées uniquement en anglais. Le plaignant estime que cette agence est à considérer comme un concessionnaire d'un service public. D'après lui, les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative (LLC) y seraient donc applicables, de sorte que les mentions destinées au public doivent être rédigées en français et en néerlandais, sur un pied de stricte égalité. Suite à notre demande de renseignements, vous avez communiqué ce qui suit: (traduction) "Le bureau de change à Bruxelles-Midi n'est pas exploité par Western Union, mais par la SA Camrail. Western Union n'est que le …

Avis 32113 Télécharger le document … […] 32.113/II/PN CV/FY Monsieur le Directeur-général, En séance du 29 juin 2000, la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’habitants francophones de Wezembeek- Oppem qui ont reçu de vos services plusieurs lettres établies en néerlandais alors qu’ils ont fait connaître leur appartenance linguistique. A la date de la plainte (le 9 mars 2000), il ne leur a été répondu qu’une seule fois en français. L’échange de correspondance était le suivant :  lettre circulaire du 4 novembre 1999 adressée par le GMVV en néerlandais à tous les locataires de la Cité Ban Eik.  lettre 13 décembre 1999 en néerlandais du GMVV relative à la révision des loyers au 1er janvier 2000 à laquelle est annexée un formulaire de calcul détaillé du loyer.  lettre du 23 décembre 1999 en français de Monsieur et Madame […]demandant une traduction des 2 précédentes lettres.  lettre du 3 janvier 2000 en français du GMVV transmettant une …

Avis 32115 Télécharger le document … […] 32.115/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 mai 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Office national des Pensions rue de Spa, 67 à 1000 Bruxelles, qui aurait envoyé une enveloppe bilingue à un habitant d’Anvers. Conformément à l’article 41, § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues dont ces derniers ont fait usage. Selon la jurisprudence constante de la CPCL, l’enveloppe fait partie intégrante de la correspondance, et l’en-tête et les autres mentions figurant sur cette enveloppe doivent être rédigés dans la même langue que celle de la correspondance (cfr. avis 1050 du 23 septembre 1965). En conséquence, l’enveloppe aurait dû être établie dans la même langue que le document fiscal …

Avis 32116X2 Télécharger le document … […] 32.116/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 23 novembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que votre centre ait rédigé son programme de mars-mai 2000 en trois langues (N-F-Angl.). Le plaignant demande à la CPCL de faire usage de son droit de subrogation. De la brochure jointe à la plainte, il ressort ce qui suit : – les données concernant le centre et la brochure, à la première page, sont établies exclusivement en néerlandais; – l'annonce de l'événement "An evening with touch" et les annonces des films sont trilingues (N-F-Angl.); – les descriptions des films sont en premier lieu rédigés en néerlandais, mais chaque description est suivie d'un bref texte en français, porteur d'une information différente; – à la dernière page, est donnée une explication sur l'accessibilité au centre; cette explication est trilingue (N-F-Angl.); le nom de rue …