Décret du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la Jaar 1982 Datum 30/06/1982 Télécharger le document … J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières Fin Version néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat Titre 30 JUIN 1982. - Décret relatif à la protection de la liberté de l'emploi des langues et de l'usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d'actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. (NOTE 1.: à l'article 1er du décret, les mots "ou des travailleurs d'expression française" ont été annulés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 30-01-1986, publié au M.B. du 12-02-1986) (NOTE 2. : La Cour …

Rapport annuel 1981 Jaar 1981 Datum 01/01/1981 Télécharger le document … … 1981 … Rapport annuel 1981 …

Rapport annuel 1980 Jaar 1980 Datum 01/01/1980 Télécharger le document … … 1980 … Rapport annuel 1980 …

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles Jaar 1980 Datum 09/08/1980 Télécharger le document … Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles Articles 34 à 43 inclus Art. 34. Insertion d'un article 43bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966. Art. 35. Les dispositions de la présente section sont applicables aux services centralisés et décentralisés de l'Exécutif flamand, de l'Exécutif de la Communauté française et de l'Exécutif régional wallon dont l'activité s'étend à toute la circonscription de la Communauté ou de la Région, selon le cas. Art. 36. § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2 : 1° les services de l'Exécutif flamand utilisent le néerlandais comme langue administrative; 2° les services de l'Exécutif de la Communauté française et ceux de l'Exécutif régional wallon utilisent le français comme langue administrative. § 2. Quant aux communes à régime linguistique spécial de leur circonscription, les services visés au § 1er …

Rapport annuel 1979 Jaar 1979 Datum 01/01/1979 Télécharger le document … … 1979 … Rapport annuel 1979 …

Rapport annuel 1978 (1) Jaar 1978 Datum 01/01/1978 Télécharger le document … … 1978 … Rapport annuel 1978 (1) …

Rapport annuel 1978 (2) Jaar 1978 Datum 01/01/1978 Télécharger le document … … 1978 … Rapport annuel 1978 (2) …

Rapport annuel 1977 Jaar 1977 Datum 01/01/1977 Télécharger le document … … 1977 … Rapport annuel 1977 …

Rapport annuel 1976 Jaar 1976 Datum 01/01/1976 Télécharger le document … … 1976 … Rapport annuel 1976 …

Rapport annuel 1975 Jaar 1975 Datum 01/01/1975 Télécharger le document … … 1975 … Rapport annuel 1975 …