Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements
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Décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements Jaar 1973 Datum 19/07/1973 Télécharger le document … J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux parlementaires Table des matières 2 arrêtés d'exécution 2 versions archivées Fin Version néerlandaise belgiquelex . be - Banque Carrefour de la législation Conseil d'Etat Titre 19 JUILLET 1973. _ Décret réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (NOTE : La Cour d'arbitrage a décidé, dans son arrêt du 30-01-1986 (M.B. du 12-02-1986), que ce décret est annulé dans la mesure où son champ d'application tel qu'il est défini à l'article 1er, comprend les communes ou groupes de communes de la région de langue …
