Avis 32543X2 Télécharger le document … […] 32.543/II/PN AMC/GD Monsieur, En sa séance du 22 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée contre le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale en raison du fait que celui-ci vous a envoyé, le 9 novembre 2000, une invitation dans une enveloppe sur laquelle votre titre et votre adresse étaient rédigés en français. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ne peut, en tant que pouvoir législatif de la Région de Bruxelles-Capitale, être considéré comme un service public centralisé ou décentralisé, au sens de l'article 1er, § 1er, 1°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les lois linguistiques ne sont dès lors pas applicables au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. les avis de la CPCL n°s 27.236/E/II/PN et 27.236/D/II/PN du 25 avril 1996). La CPCL estime qu'elle n'est pas …

Avis 32545 Télécharger le document … […] 32.545/II/PF MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée, contre le Fonds Social Transport, par la Fédération des Auto-écoles Agréées asbl (FAA), en raison de l’exclusion dont elle fait l’objet dans la collaboration entre le Fonds Social Transport et la Fédération des Auto-écoles Professionnelles de Belgique asbl (FAB). A l’appui de leur requête, les plaignants avaient joint les copies de deux lettres, l’une adressée par la FAA au Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement Wallon, en date du 25 juillet 2000, l’autre adressée par le Fonds Social Transport à la FAA, en date du 10 octobre 2000. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Avant d’entamer les discussions visant à mettre au point un système d’intervention dans les frais d’obtention du permis de conduire destiné aux travailleurs, nous avons cherché un …

Avis 32547X2 Télécharger le document … […] 32.547/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 15 février 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que monsieur Edward De Jaegher, échevin de la Communauté flamande de Schaerbeek, a envoyé à un habitant néerlandophone de Schaerbeek une invitation bilingue. Il s'agit d'une invitation à un concert donné le vendredi 24 novembre 2000 dans la salle des mariages de la maison communale. La carte d'inscription est, elle aussi, rédigée en français et en néerlandais. * * * L’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dispose que tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise, quand celle-ci est le français ou le néerlandais. * * * L’appartenance linguistique du particulier était connue, étant donné que …

Avis 32549 Télécharger le document … […] 32.549/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du précédent échevin des Finances, Claude Michel, pour avoir adressé à un conseiller communal néerlandophone, une lettre bilingue avec priorité à la version française. Le ticket d’accès au Cirque royal, qui y était joint, était, quant à lui, complété uniquement sur la face imprimée en français. Les plaignants avaient joint, à l’appui de leur requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur matérielle et qu’il s’avère difficile d’examiner cette affaire plus avant, la correspondance dont …

Avis 32550 Télécharger le document … […] 32.550/II/PN RC/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 22 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Premier Echevin, Monsieur Maingain, parce qu’il a envoyé une lettre toutes-boîtes, sous enveloppe unilingue française à l’occasion des Journées du Patrimoine. Alors même que la lettre est bilingue recto-verso, la page en langue française l’est véritablement, alors que la page en néerlandais comporte un en-tête et une note au bas de la page, établis dans les deux langues accordant la priorité au français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie de la lettre et de l’enveloppe incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous avez répondu …

Avis 32554 Télécharger le document … […] 32.554/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre du Gouvernement fédéral et de la Gendarmerie en raison de la publication d’une annonce de recrutement relative à la Gendarmerie, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 11 octobre 2000. Cette annonce était unilingue française et n’avait pas fait l’objet d’une publication en néerlandais dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse fournie par la Police fédérale, Direction Générale des Ressources Humaines : « 1. Situation En vue de recruter un maximum de candidats intéressés par une carrière au sein de la Gendarmerie et afin de combler les dernières incorporations pour la Gendarmerie avant la réforme des services de police, nous avons décidé de lancer fin de l’année 2000 une campagne de …

Avis 32555 Télécharger le document … […] 32.555/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 décembre 2000, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée à l’encontre de la publication par votre commune, dans l’hebdomadaire Vlan du 8 novembre dernier, d’une annonce de recrutement d’un bibliothécaire et d’un assistant de bibliothèque pour la bibliothèque communale néerlandophone, d’un assistant technique pour les zones vertes et d’un adjoint technique pour le service travaux-entretien. Selon le plaignant, ces annonces, bien que rédigées dans les deux langues donnent la priorité à la version française et ne mentionne aucune condition en matière de connaissance linguistique. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. * * * Les offres d’emploi constituent des communications au public que les services locaux de Bruxelles-Capitale doivent établir en français et en néerlandais conformément à …

Avis 32556X2 Télécharger le document … […] 32.556/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 januari 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la SDRB d’une annonce unilingue française pour le recrutement d’un(e) nettoyeur(euse) dans l’hebdomadaire Vlan du 20 septembre 2000, page 45. En outre, le plaignant demande à la CPCL l’application de l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Par lettre du 20 décembre 2001, monsieur […], Administrateur général de la SDRB, a communiqué à la CPCL que l’annonce a également été publiée en néerlandais dans le même hebdomadaire Vlan du 20 septembre 2000, à la page 43. * * * La Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), un établissement de la Région de Bruxelles-Capitale, tombe sous l’application de l’article 32, § 1er, de la …

Avis 32558X2 Télécharger le document … […] 32.558/II/PN AMC/GD Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que l'asbl ROYAL O. ANDERLECHT a édité une brochure qui a été rédigée tant en français qu'en néerlandais, et dans laquelle est donné entièrement la priorité au français. Il s'agit de la brochure "Korfbal, un sport collectif mixte à vivre ensemble". * * * Par lettre du 24 janvier 2001, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit: (traduction) "… l'équipe de "korfbal" R. O. Anderlecht est une association sportive reconnue et subventionnée en tant que telle par la Commission communautaire flamande. Le responsable de ce club sportif est également membre du Conseil consultatif aux questions sportives de la Commission communautaire flamande. En outre, cette association sportive contribue toujours activement, dans la mesure du possible, à toutes les initiatives de …

Avis 32559X1 Télécharger le document … […] 32.559/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par Belgacom, à la page 6 de l'hebdomadaire "Vlan Dimanche" du 3 septembre 2000, d'une annonce publicitaire relative aux services Internet de Belgacom. Le plaignant invite la Commission permanente de Contrôle linguistique à faire, le cas échéant, application de son droit de subrogation. Vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "l'annonce en cause a été publiée dans Vlan Dimanche du fait que cet hebdomadaire consacrait, ce jour-là, un dossier spécial consacré à l'Internet. Une action similaire a été menée dans le Streekkrant, organe qui peut être considéré comme le pendant de Vlan Dimanche. Néanmoins, nous avons fourni également aux habitants néerlandophones la possibilité de bénéficier de cette promotion en plaçant des annonces identiques …