Avis 33023 Télécharger le document … […] 33.023/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte à l’encontre de l’Echevin J.P. VAN GORP pour avoir envoyé à une habitante néerlandophone de la commune, un courrier relatif à l’asbl « Schaerbeek la Dynamique », établi entièrement en français. Des documents joints à la plainte, il ressort que les deux lettres proprement dites et les mentions préimprimées de la commune sur l’enveloppe étaient établies en français, tandis que les coordonnées de la destinataire étaient reprises en néerlandais. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Une même plainte avait déjà été déposée auprès de la CPCL. Aux demandes de renseignements, Monsieur Van Gorp avait répondu qu’il s’agissait d’une malencontreuse …

Avis 33024 Télécharger le document … […] 33.024/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le Service de Tourisme et d’Information de Bruxelles a envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, à la demande de ce dernier, de la documentation en néerlandais, mais dans une enveloppe faisant apparaître des mentions préimprimées bilingues donnant priorité au français. Les plaignants avaient joint l’enveloppe incriminée à l’appui de leur requête. Par ailleurs, les plaignants invitent la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Aux termes de l’article 19 des LLC, un service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Le …

Avis 33025X1 Télécharger le document … […] 33.025/II/PN AMC/RV Madame le Bourgmestre, En sa séance du 8 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, dans le "Vlan" du 15 novembre 2000, page 35, d'une annonce de recrutement d'un candidat assistant de police et de deux candidats officiers de police. Rédigée uniquement en français, cette annonce, aux dires du plaignant, n'aurait pas été publiée dans "Brussel deze Week" de la même date. * * * La CPCL constate que l'annonce a été publiée en néerlandais dans l'hebdomadaire "Brussel deze Week " du mercredi 8 novembre 2000. * * * Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux de Bruxelles- Capitale rédigent les avis et communications destinés au public, en français et en néerlandais. * * * Conformément à la jurisprudence constante de la …

Avis 33026X2 Télécharger le document … […] 33.026/II/PN AMC/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le périodique "Info Culture" est établi presque uniquement en français. Un exemplaire du numéro 34 (décembre 2000-février 2001) a été joint à la plainte. * * * La CPCL vous rappelle son avis 30.136/9/II/PN relatif au même périodique d'information, dans lequel elle fait valoir ce qui suit : Au sujet des périodiques communaux d'information, la CPCL a toujours avancé ce qui suit. En vertu de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence de la CPCL, les services locaux (notamment les administrations communales) établis dans Bruxelles-Capitale sont tenus de publier dans les deux langues, tout ce qui peut être considéré comme des "avis …

Avis 33029 Télécharger le document … […] 33.029/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante néerlandophone de Bruxelles, contre la Police de Bruxelles ( section 3, rue Marché au Charbon 30, 1000 Bruxelles), en raison du fait que, pour la deuxième fois, la convocation annuelle à aller retirer sa carte riveraine avait été établie en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL, madame Vyghen, Echevin des Finances et Bourgmestre délégué, répond, en date du 26 juillet 2001 : (traduction) « .je vous informe qu’une enquête administrative interne a été menée auprès de la Police. Il en ressort que l’intéressée a, en effet, été convoquée erronément par une invitation établie en français. L’inspecteur concerné avait négligé de vérifier le rôle linguistique de madame Tordeur et s’était basé exclusivement sur l’aspect francophone du nom. Cette …

Avis 33030RC A1 Télécharger le document … […] 33.030/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 22 mars 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, monsieur […] qui a reçu un avis de paiement en néerlandais du « Dienst Kijk-en Luistergeld » alors que son appartenance linguistique était connue. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement relatif à l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans l’avis 31.138/31.229 et suivants le 27 janvier 2000. La CPCL avait estimé que l’envoi de documents à des particuliers doit être considéré comme un rapport avec ces derniers et qu’en application de l’article 25, alinéa 1er, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes …

Avis 33032X2 Télécharger le document … […] 33.032/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 19 avril 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone en raison du fait qu'il a reçu, dans une enveloppe à impression bilingue portant une adresse en néerlandais, un dépliant "Les années folles/De dolle jaren". La lettre émane du cabinet du conservateur des musées communaux de la Ville de Bruxelles. Le plaignant demande à la Commission permanente de Contrôle linguistique de faire usage de son droit de subrogation. * * * Conformément à l’article 19 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), tout service local de Bruxelles-Capitale emploie, dans ses rapports avec un particulier, la langue que l’intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. Etant donné que l'adresse du plaignant figure sur l'enveloppe en …

Avis 33034X1 Télécharger le document … […] 33.034/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en collaboration avec la Commission communautaire flamande, d'un dépliant bilingue néerlandais-turc. Ce dépliant porte le titre de Welkom in de Bibliotheek. * * * La CPCL estime que la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek doit être considérée comme un service dans le sens de l'article 1er, § 1er, 2°, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et est dès lors soumise au même régime linguistique que les services de la Commission communautaire flamande. Conformément à l'article 35 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, les services du collège de la Commission communautaire flamande tombent sous le …

Avis 33036 Télécharger le document … […] […] 33.036/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre Président, En sa séance du 3 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles- Capitale, pour la raison suivante. Une annonce publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » a été publiée dans l’hebdomadaire « Brussel Plus » du 14 janvier 2001. Or, ce festival est sponsorisé notamment par la Région de Bruxelles-Capitale dont le logo Iris figure clairement sur l’affiche. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée sur laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Loterie Nationale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc … A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 26 mars 2001 : (traduction) « Le Festival du Dessin Animé et du Film d’Animation est …

Avis 33037 Télécharger le document … […] 33.037-060-061/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre la Loterie Nationale, pour la raison suivante : une annonce publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » a été publiée dans l’hebdomadaire « Brussel Plus » des 14, 21 et 28 janvier 2001. Or ce festival est sponsorisé notamment par la Loterie Nationale dont le logo figure sur l’affiche. Le plaignant avait joint, à l’appui de ses requêtes, une copie de l’annonce incriminée sur laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Région de Bruxelles- Capitale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 juin 2001 : (traduction) « Tout comme d’autres sponsors, la Loterie Nationale a en effet …