Avis 33105X1 Télécharger le document … […] 33.105/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de la diffusion, dans la commune d'Anderlecht, d'un plan comportant de nombreuses mentions libellées uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous dites ce qui suit. "L'entreprise publique autonome La Poste me signale que l'initiative de l'édition du nouveau plan communal émane de la SA Cartobel (rue A. Levêque, 37 CBC 158 – 1040 Nivelles). La Poste n'a été chargée que de la distribution du plan au public. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue responsable du contenu du plan en cause." Entreprise privée, la firme SA Cartobel n'est pas soumise en tant que telle aux LLC. En conséquence, la CPCL déclare la plainte recevable mais non fondée. Copie du présent avis est notifiée à monsieur A. …

Avis 33106 Télécharger le document … […] 33.106-125-126-161-181-185-212-220/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné huit plaintes déposées contre le CPAS de votre commune, pour avoir fait publier plusieurs annonces de recrutement unilingues françaises dans l’hebdomadaire « Vlan », sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir, « Brussel deze Week » de la même date. Il s’agit des annonces suivantes : - recrutement d’un assistant social, d’un vérificateur comptabilité, d’un réviseur expert comptable et d’un cuisinier, dans le Vlan des 21 et 28 mars 2001 ; - recrutement d’un(e) infirmier(ère), dans le Vlan des 28 mars, 4,11,18 et 24 avril 2001. Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées et que vous avez transmises au responsable du CPAS de votre commune (demandes des 20 avril, 15 mai, 14 et 27 juin, 6 septembre et 18 décembre …

Avis 33116 Télécharger le document … […] 33.116/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Contact » (de mars 2001), édité par le centre communautaire « Kontakt », de textes rédigés dans des langues autres que le néerlandais, à savoir l’anglais, l’allemand et le français. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts du centre communautaire et vous répondez ce qui suit : (traduction) « …Depuis cinq ans, les 6 centres communautaires de Bruxelles-Est collaborent à un projet appelé « Glad to meet you ». Ce projet est soutenu par la Commission communautaire flamande et par le Ministre des Affaires bruxelloises. L’objectif est décrit …

Avis 33118 Télécharger le document … […] 33.118/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre centre en raison du fait que le journal Gazet van Jette, périodique du centre communautaire Essegem, édition février 2001, a publié, à sa page 1, un texte établi en français. * * * Il s'agit d'un court article relatif aux résultats obtenus par les politiciens flamands lors des dernières élections d’octobre 2000 et à la représentation flamande au sein du conseil communal et du collège des Bourgmestre et Echevins. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * 2 La CPCL confirme son avis précédent 32.450 du 9 novembre 2000, dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « Dans son avis 32.191/II/PN du 14 septembre 2000, la …

Avis 33119X1 Télécharger le document … […] 33.119-33.194-33.251 -33.278/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à quatre plaintes déposées contre l'édition, par le Beursschouwburg, de dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais- français. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise; Dans la réponse à notre demande de renseignements complémentaires, votre prédécesseur, madame Carine Meulders, directeur f.f. du Beursschouwburg, nous a répondu …

Avis 33123 Télécharger le document … […] 33.123-127/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées à l’encontre de votre commune en raison du fait qu’une annonce de recrutement (d’un secrétaire technique) dans les hebdomadaires « Vlan » et « Brussel deze Week » des 21 et 28 mars 2001, n’occupe pas la même place dans chacune des deux publications. L’annonce parue dans « Brussel deze Week » est d’un format plus petit que celle parue dans « Vlan ». Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : « … Nous relevons que la plainte concerne des publications effectuées dans des conditions identiques à celles qui vous ont amenés à vous prononcer en votre séance du 11 mai 2000, concernant une autre …

Avis 33124 Télécharger le document … […] 33.124/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée à l’encontre du CPAS pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 28 mars 2001 (p.37), une annonce de recrutement, qui, bien qu’elle soit établie en français et en néerlandais, présente néanmoins un en-tête unilingue français ( dénomination et coordonnées). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de l’annonce incriminée. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « ………. Nous pouvons vous communiquer que l’annonce bilingue dont question dans votre lettre, a bien été transmise comme telle à l’hebdomadaire « Vlan ». A la lecture …

Avis 33128 Télécharger le document … […] 33.128/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone de la Région de Bruxelles-Capitale en raison de la publication, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 21 mars 2001, d’un avis de recrutement émanant du CPAS d’Uccle qui était rédigée exclusivement en français. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Une première plainte portant sur le même fait avait déjà été déposée auprès de la CPCL. A ce propos, un avis a été rendu en date du 12 juillet 2001 ( avis 33.135/II/PN). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondiez, le 9 mai 2001 : «Nous ne pouvons, en effet, nier que l'annonce ait été publiée uniquement en français. Il avait été prévu de la placer tant en français …

Avis 33129 Télécharger le document … […] 33.129/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Bruxelles-Capitale à l’encontre du Lotto Center, pour avoir fait publier, dans l’hebdomadaire « Vlan » du 28 mars 2001, à la page 36, une annonce unilingue française, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans l’hebdomadaire « Brussel deze Week ». Il s’agissait d’un appel à des gérant(e)s indépendant(e)s pour des points de vente de Lotto à Bruxelles. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez (traduction) : « … A cet égard, je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, collaborateur privé de la Loterie Nationale, a en effet fait publier, dans …

Avis 33130 Télécharger le document … […] 33.130/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous par deux conseillers communaux néerlandophones, en raison du fait que vous avez refusé de faire procéder à la traduction de deux motions introduites par eux en néerlandais en vue de leur inscription à l’agenda de la séance suivante du conseil communal du 29 mars 2001. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 20 septembre 2001 : (traduction) « A l’agenda du conseil communal du 8 mars 2001, la demande de deux motions, introduite par monsieur De Smedt et madame Stroobants se trouvait mentionnée dans un point supplémentaire de l’agenda avec le contenu de la lettre en cause. En effet, la question était clairement un traitement de ces deux motions avec la mission de faire assurer par les services communaux, la tâche de la traduction et, partant, …