Avis 33145X1 Télécharger le document … […] 33.145/II/PN FD/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que la gare de la SNCB de Bruxelles-Central ait remis un "sorry pass" établi en français à un particulier néerlandophone, alors même que la conversation avait eu lieu en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], administrateur délégué de la SNCB, nous fait savoir ce qui suit. "Suite à votre lettre du 14 mai dernier, adressés à madame Durant, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, nous vous signalons que le les sorry pass sont délivrés conformément au prescrit de la législation linguistique. En région bilingue, le vendeur dispose d'une "touche langue" qui lui permet d'imprimer le pass en français ou en néerlandais, suivant la langue de la demande. …

Avis 33146 Télécharger le document … […] 33.146/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée suite au fait que dans le mensuel « Den Dam » d’avril 2001, édité par le centre communautaire Den Dam, se trouve une série de textes en anglais, en allemand et en français, sous l’appellation de « Glad to meet you ». Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit le 13 juillet 2001 : (traduction) « L’article en cause est essentiellement établi en néerlandais et s’adresse en premier lieu aux néerlandophones. Le texte néerlandais dans l’article donne d’ailleurs lui-même la raison pour laquelle l’emploi de langues autres que le néerlandais est considéré, en l’occurrence, comme étant …

Avis 33147 Télécharger le document … […] 33.147/151/152/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre les centres communautaires de Candelaershuys, De Rinck et Ten Weyngaert parce ceux-ci évoquent par deux fois des notions de français dans les conditions de nomination et de promotion d’un « collaborateur de communication et de la politique d’information. ». Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Conformément à l'article 15 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans les services locaux d'une commune sans régime linguistique de la région de langue …

Avis 33154Y1 Télécharger le document … […] 33.154-33.159-33.171/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen aux plaintes déposées contre l'Ancienne Belgique, la Commission communautaire flamande et la Communauté flamande en raison de leur soutien à l'organisation "Domino" dont la brochure était libellée en anglais, en français et en néerlandais. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur […], directeur financier de l'asbl Ancienne Belgique, nous répond ce qui suit. "Nous pouvons vous signaler que l'organisation du festival 'Domino' est entre les mains de l'asbl Ancienne Belgique, boulevard Anspach, 110, 1000 Bruxelles. Pour l'édition 2001, des accords de coopération spécifiques ont été conclus avec des labels de langue anglaise, ce qui a donné lieu, notamment, à une campagne de promotion internationale". * * * L'asbl Ancienne Belgique est une personne …

Avis 33155X1 Télécharger le document … […] 33.155/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Loterie Nationale, en raison des faits suivants. Le dépliant intitulé "Positive Black Soul", édité par "Le Botanique", centre culturel de la Communauté française, propose une série de concerts. Les événements dont question dans le dépliant sont subventionnés notamment par la Loterie Nationale, le logo de la loterie apparaissant sur le document. A la demande de renseignements de la CPCL vous répondez ce qui suit. "L'association sans but lucratif, "Centre Culturel de la Communauté Française – Le Botanique" ne bénéficie d'aucun sponsoring de la part de la Loterie Nationale. Par arrêté ministériel du 15 décembre 2000 relatif à l'octroi de subsides en application de l'arrêté royal du 6 mai 1999 déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1999 de …

Avis 33157 Télécharger le document … […] 33.157/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission Communautaire Flamande en raison du fait qu’un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand et intitulé « En daar ben ik gebleven / J’y suis resté depuis » est entièrement bilingue, néerlandais-français, et spécifie que le spectacle se donne en français avec sous-titres néerlandais. Or, le Théâtre Royal Flamand bénéficie notamment du soutien financier de la Commission Communautaire Flamande. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … 1. Le Théâtre Royal Flamand est agréé par la Commission Communautaire Flamande et nominativement subventionné selon les dispositions du décret de la Communauté Flamande du 18 mai 99, article 18, relatif aux arts du spectacle. Il y est précisé que les provinces et les communes interviennent dans le …

Avis 33160 Télécharger le document … […] 33.160-167/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes à l’encontre de la Ville de Bruxelles, pour avoir fait publier, dans le « Vlan » du 4 avril 2001, deux annonces unilingues françaises concernant, l’une, la constitution d’une réserve d’ infirmier(ière)s gradué(e)s et l’organisation d’un concours, et l’autre, la constitution d’une réserve d’assistant(e)s technique(s) bibliothécaire(s) et l’organisation d’un concours, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week », de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, le Département Instruction publique de la Ville de Bruxelles répond : …

Avis 33162X1 Télécharger le document … […] 33.162-33.177/II/PN AMC/RV Monsieur le Président, En sa séance du 18 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées contre la publication, dans l'hebdomadaire "Vlan" des 4 et 11 avril 2001, d'annonces émanant de votre société, annonces certes établies tant en néerlandais qu'en français, mais dans le texte néerlandais desquelles votre société ne se trouvait mentionnée que sous sa dénomination française. * * * Dans son avis 28.182/R-28.292/B-29.107/W-29.205/A-29.331/A-30.034/40-32.096-32.129- 32.130-32.548/II/PN du 15 février 2001 dont une copie vous a été notifiée, la CPCL s'est prononcée comme suit: "Dans ses avis 28.048/F du 18 avril 1996 et 28.134/B du 5 décembre 1996, la CPCL a estimé que, conformément à l'article 1er, § 1er, 2°, et à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966, les …

Avis 33163 Télécharger le document … […] 33.163-168-186/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes dirigées l’une contre la Communauté Flamande et les deux autres contre le Théâtre Royal Flamand en raison des faits suivants : - un dépliant édité par le Théâtre Royal Flamand et intitulé « En daar ben ik gebleven/J’y suis resté depuis » est entièrement bilingue, néelandais-français, et spécifie que le spectacle se donne en français avec des sous-titres néerlandais ; - une annonce reprenant le même texte que le dépliant précité a été publié par le théâtre Royal Flamand dans le journal urbain « Tram 81 » d’avril 2001. Or, le théâtre Royal Flamand bénéficie notamment du soutien financier de la Communauté flamande. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « Le dépliant contesté est de nature exceptionnelle et ne constitue certainement pas une atteinte, …

Avis 33166X1 Télécharger le document … […] 33.166-33.169-33.170/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre le fait que l'Ancienne Belgique publie des dépliants trilingues (néerlandais, français, anglais). Des statuts de l'asbl Ancienne Belgique il ressort que l'association a pour objectif (article 3): "la gestion et le développement des infrastructures lui attribuées: a) à titre prioritaire en tant que salle de concert flamande de format européen dans la capitale; b) ensuite, comme un institut culturel spécialement axé sur la musique contemporaine, la culture des jeunes, le néerlandais en tant qu'expression musicale et l'animation de la capitale. La gestion s'effectue conformément aux dispositions de l'accord conclu entre la Communauté flamande et l'a.s.b.l. Ancienne Belgique en date du 21 décembre 1994." Les articles 5 et 6 des statuts fixent le nombre et la …