Avis 33132X2 Télécharger le document … […] 33.132/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 10 mai 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Electrabel en raison du fait que cette société a envoyé un courrier établi en français à un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale. Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit du relevé du compteur d'éléctricité relatif à une adresse de consommation située dans la région homogène de langue française (7810 Ath-Maffle). Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, il convient d’observer que, lorsqu’une société privée, telle que la S.A. Electrabel, agit en tant que société d’exploitation et de gestion d’une société intercommunale, elle est chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui ont confiée dans l’intérêt général. Elle constitue donc également un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, …

Avis 33133 Télécharger le document … […] 33.133/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait qu’un document émanant de l’administration communale au sujet de l’élimination des abats lors de la « fête des moutons » a été rédigé partiellement en français. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que le document incriminé avait été rédigé dans le cadre de la problématique de la BSE en vue d’éviter toute contamination lors de la consommation ou de l’élimination de certaines parties du mouton. Toutefois, suite à la crise de la fièvre aphteuse, la « fête des moutons » a été fêtée cette année sans moutons. Dès lors, ce document qui devait être remis à tous ceux qui l’auraient demandé, n’a jamais été distribué. La CPCL estime dès lors que la plainte est recevable, mais actuellement sans objet. Copie du présent avis est envoyée au plaignant. …

Avis 33135X1 Télécharger le document … […] 33.135/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale en raison de la publication, dans l'hebdomadaire "Vlan" du 21 mars 2001, d'un avis de recrutement émanant du CPAS d'Uccle qui était rédigé exclusivement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires, vous avancez ce qui suit : "Nous ne pouvons, en effet, nier que l'annonce ait été publiée uniquement en français. Il avait été prévu de la placer tant en français qu'en néerlandais, suite à une demande de démission d'un infirmier. Entre les deux demandes de publication, l'intéressé est cependant revenu sur sa décision initiale et a souhaité renoncer à une démission éventuelle. Dès lors, par des motifs budgétaires, nous avons tenté d'annuler les deux publications. A notre grand regret, nous n'y …

Avis 33136 Télécharger le document … […] 33.136/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, en raison du fait que les bus de la ligne 47 affichent la destination, à savoir « Vilvoorde », uniquement en néerlandais, alors qu’une partie du trajet de ces bus se situe dans la Région de Bruxelles- Capitale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, la lettre qu’il avait adressée à la STIB en date du 1er mai 2000. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « .Les arrêtés royaux des 24 juin 1988 (Moniteur belge du 6 juillet 1988) et 14 août 1992 (Moniteur belge du 24 septembre 1992) présentent aussi, entre parenthèses, la dénomination française de la ville de Vilvoorde. Un des terminus de la ligne 47 est Vilvoorde, situé en Région flamande, où seules les indications en néerlandais sont autorisées. Durant le parcours des bus de la ligne …

Avis 33138X1 Télécharger le document … […] 33.138/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le placement, dans l'hebdomadaire Vlan du 28 mars 2001, d'une annonce de recrutement établie uniquement en français relatif à un emploi au Lotto Center de la capitale. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous dites ce qui suit. "A ce sujet je puis vous communiquer que la SA Lotto Center, partenaire privé de la Loterie Nationale, a en effet publié, uniquement en français, dans l'édition de l'hebdomadaire Vlan du 28 mars 2001, une annonce de recrutement d'un exploitant indépendant. La SA Lotto Center a publié la même annonce sous forme bilingue dans le Vlan du 14 avril 2001 (copie en annexe). A plusieurs reprises dans le passé, il a été rappelé à la SA Lotto Center laquelle, en sa qualité d'intermédiaire indépendant, exploite …

Avis 33139 Télécharger le document … […] 33.139/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que vous avez répondu en néerlandais à une lettre écrite en français par un francophone de Fourons, Monsieur […]. * * * A la lettre de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit, le 16 mai 2001 : "Je puis vous communiquer que j'ai répondu à monsieur […] en néerlandais du fait que l'objet réel de sa plainte n'était pas le processus décisionnel de l'administration communale à l'égard des habitants, mais uniquement l'administration interne de la commune, en l'occurrence, l'application du règlement d'ordre intérieur du conseil communal. Sa plainte concernait l'ordre dans lequel les conseillers communaux expriment leur vote. Toute contestation en la matière constitue une affaire relevant des conseillers communaux mêmes, et laquelle, conformément à la …

Avis 33140X1 Télécharger le document … […] 33.140/II/PN TVS/RV Monsieur le Président, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire alphabétique (Pages blanches) de la sc Promedia, tome 8B, édition 2001, page 100, le CPAS de Flobecq ne se trouve mentionné que sous sa dénomination française. Des renseignements recueillis auprès d'ITT Promedia, il ressort que les annuaires sont constitués sur la base de fichiers d'abonnés au téléphone, achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition de guides téléphoniques. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui demander s'il désire voir paraître: - uniquement la mention gratuite - une mention complémentaire (contre payement) - une annonce. Il en découle que quiconque désire être mentionné dans les deux langues doit demander une mention complémentaire (en sus de la …

Avis 33141X1 Télécharger le document … […] 33.141/II/PD TVS/MP/RV Madame le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'inexistence d'un exemplaire en allemand de la brochure fédérale relative à la prévention de l'usage de la drogue, brochure qui est cependant disponible en néerlandais et en français. Des renseignements pris par téléphone auprès de vos services, il ressort qu'initialement, une version en langue allemande n'était pas prévue, mais qu'un budget est actuellement libéré à cet effet, de telle sorte que la brochure sera bientôt disponible également en langue allemande. * * * La brochure relative à la prévention de l'usage de la drogue doit être considérée comme un avis ou une communication au public, au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Des renseignements téléphoniques il …

Avis 33143X1 Télécharger le document … […] 33.143/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur-général, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office Central de Crédit Hypothécaire. Cette organisation mentionnerait exclusivement en français, dans l'édition 2001 des Pages d'Or du Fax nationales de la sc Promedia, ses services situés en région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Vérification faite, l'Office Central de Crédit Hypothécaire se trouve effectivement mentionné uniquement en français dans l'annuaire en cause. Ses services régionaux sont repris sous un en-tête en langue française. Les Pages d'Or et le guide du Fax sont constitués sur la base de fichés d'abonnés au téléphone, achetés à Belgacom dans le cadre de l'arrêté royal du 15 juillet 1994 sur l'édition d'annuaires du téléphone. Le service commercial de Promedia contacte chaque abonné pour lui …

Avis 33144 Télécharger le document … […] […] 33.144/II/PN RC/SH Monsieur le Président, En séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication par la “Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek” d’un dépliant quadrilingue successivement en néerlandais, français, allemand et anglais. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, §8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu le 26 juin 2001 ce qui suit : (traduction) « Le dépliant "Welkom in de bibliotheek" est quadrilingue parce que les services de la Hoofstedelijke Openbare Bibliotheek sont accessibles à tous, ainsi que prévu à l'article 1er du décret du 19 juin 1978 concernant les bibliothèques publiques de langue néerlandaise (cf. annexe). Dans une ville plurilingue comme Bruxelles il s'ensuit que la …