Avis 33088 Télécharger le document … […] 33.088/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le journal d’information intitulé ″Dialogue d’envol″ version française édité par BIAC, comporte dans son numéro d’août 2000, à la page 16, une carte où Bruxelles est désigné par la dénomination néerlandaise « Brussel ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL envoyée à votre prédécesseur le 4 mai 2001, suivie des rappels du 4 mars 2002 et du 20 octobre 2003,la Société BIAC a répondu ce qui suit le 6 janvier 2004 : ″J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la mention en néerlandais dans une publication en français résulte du fait qu’il s’agissait d’un premier numéro et que l’erreur a échappé au correcteur. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour que cette situation ne se reproduise plus″. * * * 2 En ce qui concerne l’application des …

Avis 33096X1 Télécharger le document … […] 33.096/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte concernant des fautes de langue figurant dans un acte établi en allemand par un huissier de justice, et destiné à un habitant germanophone d'Eupen. * * * Du document joint à la plainte, il ressort qu'il s'agit d'un exploit d'huissier signifié au germanophone en cause. * * * Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC) sont applicables aux actes de caractère administratif du pouvoir judiciaire et de ses auxiliaires, ainsi que des autorités scolaires (article 1er, § 1er, 4°, des LLC). Par contre, la signification d'un exploit d'huissier constitue un acte judiciaire tombant, en ce qui concerne l'emploi des langues, sous le coup de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la …

Avis 33097X1 Télécharger le document … […] 33.097/II/PD TVS/MP/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office wallon des Déchets pour avoir expédié à un habitant germanophone, une communication rédigée dans un allemand incompréhensible. Le plaignant a joint la copie de ladite lettre à sa plainte. * * * L'Office wallon des Déchets est un service décentralisé du gouvernement de la Région wallonne. Conformément à l'article 36, § 1, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services du gouvernement de la Région wallonne utilisent comme langue administrative le français. Quant aux communes à régime linguistique spécial de sa circonscription, les services du gouvernement de la Région wallonne sont soumis, conformément à l'article 36, § 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, au régime linguistique imposé …

Avis 33098X1 Télécharger le document … […] 33.098/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone de Bruxelles-Capitale contre la publication dans l'hebdomadaire Vlan du 21 mars 2001, d'une annonce de recrutement émanant du CPAS de Ganshoren et établie uniquement en français. Dans votre réponse à notre demande de renseignements complémentaires vous avancez ce qui suit (traduction): "Nous vous signalons que l'annonce de recrutement parue dans l'hebdomadaire Vlan du 21 mars 2001, a également été publiée: en néerlandais dans Het Laatste Nieuws, Het Nieuwsblad, De Streekkrant (Vilvorde), le Belgisch Staatsblad et le BGDA+VRT; en français dans Le Soir, La Lanterne, Vlan, le Moniteur belge et l'ORBEM+RTBF." Des annonces de recrutement constituent des communications au public lesquelles, aux termes de l'article 18 des LLC, lorsqu'elles …

Avis 33099 Télécharger le document … […] 33.099/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone de Linkebeek, monsieur […] qui a reçu à nouveau du « Dienst Kijk-en Luistergeld » de la Communauté flamande un avis de paiement établi en néerlandais. Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant l’avis de paiement envoyé par le « Dienst Kijk-en Luistergeld » pour l’année 1999 pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 31.091/31.093 du 2 septembre 1999. * * * En date du 11 mai 2001, la CPCL vous a demandé pourquoi vous aviez envoyé à nouveau une facture en néerlandais à l’intéressé malgré les trois avis de la CPCL datant des années précédentes dans lesquels elle avait estimé que les factures devaient être envoyées en français à Monsieur […]. Le 1er juin 2001, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Je tiens à souligner qu'à …

Avis 33100 Télécharger le document … […] 33.100/II/PF CV/FY Objet : Police – application des lois linguistiques Madame le Bourgmestre, En ses séances des 13 décembre 2001 et 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un francophone, […] , habitant Chaussée de Braine-l’Alleud à Rhode-Saint-Genèse parce que lui-même et son épouse ont reçu plusieurs fois des convocations de la Police de Rhode-Saint- Genèse dont l’adresse est établie en néerlandais alors que leur appartenance linguistique est connue. Il résulte de renseignements communiqués que les adresses des convocations, ces dernières étant bilingues, sont établies en néerlandais lorsque l’appartenance linguistique des particuliers n’est pas connue. Ces convocations pour autant qu’elles n’aient pas été envoyées dans le cadre d’une procédure judiciaire et que ne soit pas d’application la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, constituent des …

Avis 33101 Télécharger le document … […] 33.101/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 28 mars 2001, une annonce unilingue française relative au recrutement de personnel infirmier, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) «En réponse à votre lettre relative à l’annonce de recrutement d’infirmières dans l’hebdomadaire « Vlan », nous vous informons que ces postes dépendent des crèches communales. Par décision du Conseil communal du 27 avril 1972, les institutions du « Jeune …

Avis 33102 Télécharger le document … […] 33.102/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Téléport Bruxelles asbl, en raison de la publication, dans le « Vlan » du 28 mars 2001 (p. 34), d’une annonce unilingue française relative à une formation gratuite pour la fonction de « téléopérateur », par le « Centre de Formation de la Commission paritaire 218 » (Cefora). Dans l’annonce, il est spécifié que cette formation est dispensée en collaboration avec Téléport notamment. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de Téléport Bruxelles et vous répondez : (traduction) « …Pour la formation de téléopérateur, Téléport Bruxelles a conclu un accord avec trois centres de formation, à savoir, Cefora, Bruxelles Formation et VDAB Ces centres assurent le recrutement et la formation, alors que Téléport met l’infrastructure informatique à disposition. Les …

Avis 33103 Télécharger le document … […] 33.103/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte contre Belgacom, en raison de la publication, dans le « Vlan » du 28 mars 2001, d’une annonce unilingue française relative à une formation gratuite pour la fonction de « téléopérateur », par le « Centre de formation de la Commission paritaire 218 » (Cefora). Dans l’annonce, il est spécifié que cette formation est dispensée en collaboration avec Belgacom notamment. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …je puis vous communiquer que cette formation est une initiative de Cefora à laquelle Belgacom a seulement prêté sa collaboration. Etant donné que Belgacom n’est le promoteur, ni de la manifestation, ni de la publication de l’annonce, aucune violation des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative ne peut lui être imputée…. » * * * …

Avis 33104 Télécharger le document … […] 33.104-245-249/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre l’asbl CEFORA ou « Centre de Formation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour Employés (C.P.N.A.E.), pour avoir fait publier trois annonces unilingues françaises, relatives à des formations gratuites, d’une part, pour la fonction de téléopérateur, dans le « Vlan » des 28 mars (p. 34) et 16 mai 2001 (p. 31), et, d’autre part, pour la fonction de consultant en interim, dans le « Vlan » du 4 mai 2001 (p. 38), sans en avoir fait publier des versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week ». A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], Directeur du Centre de Formation transmet les statuts de CEFORA et répond, en date du 7 juin 2001 : ( traduction) « …Nous attirons votre attention sur les points suivants : 1) …