Avis 33174 Télécharger le document … […] 33.174/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication par Cefora d’une annonce de recrutement unilingue française d’un téléopérateur dans le Vlan du 28 mars 2001, page 34. A la demande de renseignements de la CPCL monsieur de Donnéa Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale a répondu ce qui suit : « En ma qualité de Ministre Président de la Région de Bruxelles-Capitale, je ne peux me permettre de répondre à la place de Cefora. Je me permets cependant de vous fournir quelques explications. Dans le cadre du type de formation reprise dans l’annonce incriminée, une convention entre divers partenaires a été mise sur pied (Cefora, Bruxelles Formation, VDAB, Téléport, Belgacom, Cabinet du Ministre de l’Economie bruxelloise et la SDRB). Ces formations s’adressent bien entendu au public francophone …

Avis 33182 Télécharger le document … […] 33.182/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la publication, dans le mensuel « Samen te Ganshoren » (avril 2001), édité par le centre communautaire « De Zeyp », d’un article intitulé « Le Zeypkrant enquête » tant en version française qu’en version néerlandaise (pp. 1 et 2). La CPCL constate que l’article concerne les résultats d’une enquête réalisée par le centre communautaire au sein de la population de Ganshoren afin de connaître le degré de notoriété du mensuel « Samen te Ganshoren ». * * * A l’occasion de précédents dossiers concernant le centre communautaire (32.031-79, du 29 juin 2000 et 32.206, du 8 février 2001), et à la demande de renseignements de la CPCL, vous aviez déjà répondu ce qui suit : (traduction) « …/… Nous voulons mettre les habitants de la commune au fait du fonctionnement et des activités de notre …

Avis 33187X1 Télécharger le document … […] 33.187/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un particulier néerlandophone d'Anderlecht en raison d'une invitation bilingue assortie d'une carte réponse et d'une enveloppe également bilingues, lui envoyées en vue d'une réception dans la salle des glaces et les salons du Parlement bruxellois à l'occasion de la dite "Fête de l'Iris". Le plaignant invite la Commission permanente de Contrôle linguistique à faire valoir son droit de subrogation. Des copies jointes à la plainte il ressort qu'il s'agit effectivement de documents bilingues, portant cependant une adresse en néerlandais. Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, pouvoir législatif de la Région en cause, ne peut être considéré comme un service centralisé ou décentralisé au sens de l'article 1er, §1er, alinéa 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière …

Avis 33188 Télécharger le document … […] 33.188/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le nom de la ville de Bruxelles est toujours mentionné en français sur les extraits de compte du Diners Club international quand il s’agit du paiement de factures de Proximus Belgacom Mobile. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Afin de voir si les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (ci-après la législation linguistique) sont applicables à la SA Belgacom Mobile, elles doivent être juxtaposées à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 dispose ce qui suit: “Les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en …

Avis 33189X1 Télécharger le document … […] 33.189/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, dirigée contre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, laquelle, dans les Pages d'Or et les Pages d'Or du Fax, édition 2000/2001, ne se trouve mentionnée que sous sa dénomination française et avec son adresse également unilingue française. Dans les Pages Blanches alphabétiques, zone Bruxelles, édition 2000/2001, l'agence est reprise sous sa dénomination bilingue. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est un organisme public à personnalité morale, de la catégorie C. Elle est administrée par un conseil d'administration composé d'un président et de treize membres. Les membres sont désignés par le Roi sur proposition du ministre de l'Intérieur sous la tutelle duquel tombe l'agence en cause. Les Pages d'Or et le guide du Fax sont constitués sur …

Avis 33192X2 Télécharger le document … […] 33.192/II/PN FD/GD Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans l'annuaire national Fax - Pages jaunes de Promedia cv, édition 2001, l'Ordre des Médecins fait figurer son Conseil national exclusivement sous la dénomination française de ce dernier, et avec une adresse unilingue française. L'Ordre des Médecins étant régi par une législation spécifique, également en ce qui concerne l'emploi des langues, la Commission permanente de Contrôle linguistique n'est pas compétente en la matière. Partant, elle ne peut instruire votre plainte Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 33193 Télécharger le document … […] 33.193/II//PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Tervuren parce que le Musée d’Afrique Centrale de Tervuren lui a envoyé un prospectus bilingue par le système « toutes boîtes ». * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Le directeur du Musée Royal d'Afrique Centrale confirme que le musée a fait distribuer les brochures bilingues en cause dans toutes les boîtes aux lettres de Tervuren, Vossem et Duisburg via un service spéciale de la poste et avec le reste des imprimés publicitaires. Des boîtes contenant quelque 7000 dépliants ont été livrées à la poste qui les a déposées dans les boîtes aux lettres dans le courant des trois jours suivants. Les dépliants n'ont donc pas été envoyées au noms et adresses des destinataires, mais emportés par le facteur en tournée." …

Avis 33195X2 Télécharger le document … […] 33.195-33.198-33.205/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 11 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées, les deux premières, contre la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Bruxelles, et la troisième contre la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, en raison du fait que le dépliant « Lingua Snacks-Cours apéritifs », disponible à la Hoofdstedelijke Openbare Bibliotheek, est rédigé dans plusieurs langues. * * * Par lettre du 6 février 2002, vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit : « La bibliothèque a uniquement mis à la disposition des salles de classe pour les cours apéritifs organisés par le Centre de Promotion sociale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles. En plus, un dépliant promotionnel, publié par ce même centre, a également été mis à la disposition des membres de la bibliothèque. Les dépliants sont une initiative du Centre …

Avis 33196Y1 Télécharger le document … […] 33.196-33.250-33.276/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la Commission communautaire flamande en raison du fait que l'asbl Beursschouwburg publie, notamment avec le soutien financier de la Commission communautaire flamande, des dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais-français. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation culturelle pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise. A notre demande de …

Avis 33197X1 Télécharger le document … […] 33.197-33.252-33.277/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à trois plaintes déposées contre la Communauté flamande, en raison de l'édition, par l'asbl Beursschouwburg, de dépliants BSBbis entièrement bilingues, néerlandais-français, notamment avec le soutien de ladite Communauté flamande. De l 'examen des statuts de l'asbl Beursschouwburg, il ressort que celle-ci a pour objectif: a) de présenter au Beursschouwburg des spectacles du niveau socio-culturel et de gérer ledit théâtre; b) de fonctionner comme un bureau d'animation pour des groupes et associations, de formuler des avis en la matière, d'élaborer des projets d'animation, de les diffuser et de les coordonner du point de vue de leur contenu, tant au Beursschouwburg que dans l'agglomération bruxelloise; Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, votre …