Avis 33287 Télécharger le document … […] 33.287/II/PN MV/FY Monsieur le Président, En séance du 24 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la publication d’un dépliant intitulé « Aviation/Abbreviation-Maey 01 ipaepuere/b » par l’asbl Nadine. Ce dépliant est établi en néerlandais, en français et en anglais, et probablement en turc. Or, l’asbl Nadine bénéficierait du soutien de la Commission Communautaire Flamande. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts de l’asbl et vous répondez : (traduction) « …L’asbl est une asbl de droit privé ayant pour but la promotion, la production, la programmation et la réalisation artistiques dans le sens le plus large du terme, notamment par l’organisation de concerts, de spectacles de danse et de représentations théâtrales, d’installations vidéo, de conférences et d’événements pédagogiques et éducatifs ; ceci tant au niveau national …

Avis 33288 Télécharger le document … […] 33.288/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la publication d’un dépliant intitulé « Aviation/Abbreviation-Maey 01 ipaepuere/b » par l’asbl Nadine. Ce dépliant est établi en néerlandais, en français et en anglais, et probablement en turc. Or, l’asbl Nadine bénéficierait du soutien de la Communauté Flamande. Une plainte similaire avait été déposée simultanément auprès de la CPCL. Après examen du dossier et au vu des statuts de l’asbl précitée, la CPCL a émis l’avis 33.287 du 24 janvier 2002. La CPCL confirme cet avis dans lequel elle s’est déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que l’asbl Nadine est un organisme privé. Elle ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics lui auraient confiée dans l’intérêt général …

Avis 33298 Télécharger le document … […] 33.298/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Loterie Nationale, en raison du fait que dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », apparaît le logo de la Loterie Nationale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée, dans laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Région de Bruxelles- Capitale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… * * * La CPCL confirme son avis 33.037-060-067 du 6 septembre 2001 dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que le « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » asbl est un organisme privé. Il ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les limites …

Avis 33299 Télécharger le document … […] 33.299/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Schaerbeek notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33300 Télécharger le document … […] 33.300/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles-Capitale, en raison du fait que dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », apparaît le logo Iris de la Région de Bruxelles-Capitale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Loterie Nationale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… * * * La CPCL confirme son avis 33.036 du 3 mai 2001 dans lequel elle s’était déjà exprimée comme suit : « La CPCL constate que le « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » asbl est un organisme privé. Il ne constitue pas une personne morale chargée d’une mission qui dépasse les …

Avis 33301 Télécharger le document … […] 33.301/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Anderlecht notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33302 Télécharger le document … […] 33.302/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Auderghem notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33303 Télécharger le document … […] 33.303/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Berchem-Sainte-Agathe notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL …

Avis 33304 Télécharger le document … […] 33.304/II/PN MV/FY Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Commission Communautaire Flamande, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » est notamment mentionnée à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « La Communauté française de Belgique », « Le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « La Commission de la Communauté Européenne », certaines communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33305 Télécharger le document … […] 33.305/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Watermael-Boitsfort notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …