Avis 33364 Télécharger le document … […] 33.364-365/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à deux plaintes déposées, l’une contre Radio Klara, l’autre contre Canvas, chaînes de radio et de télévision de la VRT, en raison du fait suivant. La brochure « Marcel Broodthaers », éditée par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts et présentant une exposition de l’œuvre de cet artiste, a été établie en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Or, cet événement bénéficierait notamment du soutien de Radio Klara et de Canvas étant donné qu’y figurent leurs logos. * * * La « Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts » est une association sans but lucratif. Aux termes de l’article deux de ses statuts (MB du 28 janvier 1999), l’association a pour but de favoriser le développement des beaux-arts, par la fondation, le développement, l’encouragement de …

Avis 33368 Télécharger le document … […] 33.368/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre « Toerisme Vlaanderen », en raison du fait suivant : la brochure « Marcel Broodthaers », éditée par la « Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts », a été publiée en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Or, la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts bénéficierait d’un soutien de la part de « Toerisme Vlaanderen ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …La brochure publique « Marcel Broodthaers » est une publication quadrilingue de la « Société des Expositions » et dont l’éditeur responsable est Piet Coessens. Toerisme Vlaanderen n’a pas été consulté pour la réalisation de cette brochure et n’ a fourni aucune aide financière ; Toerisme Vlaanderen est mentionné sur la brochure comme un des partenaires …

Avis 33373 Télécharger le document … […] 33.373/74/75/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Région de Bruxelles-Capitale, la STIB et le TIB, pour les raisons suivantes : 1) parce que le dépliant “Sightseeing – Visit Brussels Line” émis par la firme De Boeck en collaboration avec la STIB est rédigé en français, en néerlandais, allemand, anglais, espagnol et italien avec priorité au français. 2) parce que les adresses du Centre belge de la Bande dessinée, de l’Institut royal des Sciences naturelles, du Musée d’Art ancien, du Musée d’art Moderne et des musées d’art et d’histoire sont établies uniquement en français. 3) parce que les mentions concernant les prix (Children, Adult, STD et 65+) de Mini Europe, de l’atomium, de l’Institut royal des Sciences naturelles, du Musée d’Art ancien, du Musée d’art moderne et des musées d’Art et d’Histoire sont établies en …

Avis 33381 Télécharger le document … […] 33.381/II/PN MV/FY Madame le Directeur, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’hebdomadaire « Brussel deze Week » en raison de la publication d’une annonce unilingue française, relative à l’événement « Turbulences – Cirque Gonflable » de la « Compagnie Catastrophe », dans l’hebdomadaire Vlan. Aucune version néerlandaise de cette annonce n’aurait été publiée dans « Brussel deze Week », bien que ce dernier hebdomadaire accorde son soutien à l’événement et soit à son tour subventionné par le Ministre Flamand de la Culture, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au développement ainsi que par la Commission communautaire Flamande. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …nous vous communiquons qu’une annonce « Turbulences » de la Compagnie Catastrophe a paru dans « Brussel deze Week » du 6 juin 2001, à la page 7. Vous …

Avis 33384 Télécharger le document … […] 1OS/01 33.384/II/PN MD/FY Monsieur l’Administrateur délégué, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que lors de la sélection de promotion au grade de commis du 8 mai 2001 pour les administrations fédérales, des candidats néerlandophones furent placés dans le local réservé aux francophones et reçurent les explications uniquement en français. Il ressort des renseignements que vous nous avez communiqués que 252 candidats néerlandophones ont été invités pour la sélection en question. Tenant compte du taux d’absentéisme moyen, 2 salles de 186 places ont été réservées. 202 participants néerlandophones se sont présentés. 16 d’entre eux ont été placés à part à l’arrière de la salle où la sélection des francophones avait lieu. Il y avait 112 places libres dans cette salle de sorte qu’il était même possible d’avoir un espace entre les deux groupes …

Avis 33386 Télécharger le document … […] 33.386/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, parce que les deux faces des panneaux indicateurs installés aux arrêts Besme et Bossaert du tram 19, avenue du Panthéon à Koekelberg, ont recours à l’énoncé unilingue en langue néerlandaise « Groot-Bijgaarden » pour désigner la destination “Grand-Bigard“. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : « Groot-Bijgaarden n’est plus mentionné dans la liste des communes, telle que reprise dans les Arrêtés royaux du 24 juin 1988 (Moniteur belge du 6 juillet 1988) et du 14 août 1992 (Moniteur belge du 24 septembre 1992). De longue date le terminus de la ligne de tramway n° 19 est situé sur le territoire de la Région flamande, notamment la commune de Dilbeek et plus particulièrement au lieu-dit Groot- Bijgaarden, dont il n’existe plus de …

Avis 33391 Télécharger le document … […] 33.391/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 5 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative au recrutement d’agents ayant la connaissance d’une seconde langue, il s’agit : 1° de la connaissance de la langue anglaise pour les emplois suivants (niveau 1) : - C0558 à la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi, Pool des Services centraux (Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Direction de la Formation professionnelle) à Namur (connaissance passive de l’anglais) ; - C2032 à la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement, Pool des Services centraux (Division de la Police de l’Environnement) à Namur (connaissance active de l’anglais). 2° de la connaissance de la langue allemande pour les 4 emplois suivants : - C5085, C3706 et C3728 à la Direction générale de l’Agriculture, Pool des Services extérieurs à Malmédy …

Avis 33392X1 Télécharger le document … […] 33.392/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En ses séances des 11 octobre et 22 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que Belgacom ait envoyé, le 12 juin 2001, à monsieur […] de Lierre, une lettre établie en néerlandais mais dont l'annexe comptait une page bilingue. Il s'agissait, en l'occurrence, de la liste des adresses des téléboutiques où une démonstration de Belgacom ADSL serait donnée les 22 et 23 juin 2001. * * * L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 33393 Télécharger le document … […] 33.393/II/PN MV/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Direction générale de la police judiciaire-DJF-Ecofindoc, pour avoir envoyé un formulaire d’information bilingue, français/néerlandais à l’AIB-Gand. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un formulaire sur lequel les mentions complétées avaient été effacées et sur lequel ne subsistait que la référence « aib gent ». A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …étant donné le défaut d’information concrète relative au document envoyé, je suis au regret de vous faire savoir qu’il m’est impossible d’en déceler l’envoi. La nature du document nous permet seulement de conclure qu’il a été envoyé par ECOFINDOC, un des cinq services au sein de ma direction. Aussi, ai-je fourni les directives nécessaires afin que la législation sur l’emploi …

Avis 33394 Télécharger le document … […] 33.394/II/PF RC/FY Monsieur le Directeur général, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un francophone de Fourons, Monsieur […], contre la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening (VMW) qui lui a fait parvenir une lettre ainsi qu’une enveloppe en néerlandais. * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte concernant un avis de paiement de la VMW relatif à l'année 1999 et pour laquelle la CPCL s’était prononcée dans sons avis 31.178 du 29 juin 2000. La CPCL avait estimé qu’en application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français …