Avis 33412 Télécharger le document … […] 33.412/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte d’un habitant francophone de Wezembeek- Oppem, monsieur […] qui a reçu un exploit d’huissier de monsieur Van Bever parce qu’il n’a pas payé une facture du « Dienst Kijk-en Luistergeld ». * * * En date du 22 mars 2001, la CPCL a émis l’avis que la plainte que monsieur […] avait introduite contre le « Dienst Kijk-en Luistergeld » parce qu’il avait reçu un avis de paiement en néerlandais alors que son appartenance linguistique était connue, était recevable et fondée. En ce qui concerne la contrainte à payer établie par un huissier de justice consécutive au non paiement de cette taxe, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. Il n’a donc pas posé un autre acte administratif tombant sous l’application de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi des langues en …

Avis 33414 Télécharger le document … […] 33.414/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’administration communale de Saint-Gilles en raison de la production d’un dépliant d’information établi uniquement en français et relatif au bus shopping. Aux dires du plaignant, ce dépliant aurait été diffusé comme un toutes-boîtes dans la commune. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez les statuts du syndicat d’initiative et vous signalez que ce problème n’est pas imputable à la Commune, que la diffusion du dépliant informatif concernant le « bus shopping » est l’initiative d’une asbl privée (le syndicat d’initiative) qui a conclu un accord avec la STIB, et que ces dépliants d’information existent bien dans les deux langues. Vous joignez également une copie du dépliant établi en néerlandais. * * * En ce qui concerne la publication. Sur le dépliant, …

Avis 33415X1 Télécharger le document … […] 33.415/II/PN FD/RV Madame le Président, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la publication, par l'asbl Wolu Social, dans l'hebdomadaire Vlan et dans le journal dominical Vlan Dimanche du 4 juillet 2001, d'une annonce établie uniquement en français concernant le recrutement d'une infirmière en chef. Le plaignant constate par ailleurs que dans l'annuaire alphabétique des téléphones, pages blanches, édition 2001/2002, l'asbl Wolu-Social se trouve également mentionnée sous la rubrique CPAS Woluwe-Saint-Lambert. En réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur F. Braun, directeur général de l'asbl Wolu-Social, nous fait savoir ce qui suit. "En sa qualité d'asbl notre asbl Wolu-Social n'est pas liée par les dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet …

Avis 33416X1 Télécharger le document … […] 33.416/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste en raison de l'envoi d'une lettre établie en néerlandais, comportant des données en langue française. La missive émane de La Poste, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles. Conformément à l'article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, sont soumises aux dispositions des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Sous sa nouvelle forme juridique, La Poste reste donc soumise à la législation linguistique en matière administrative …

Avis 33417X1 Télécharger le document … […] 33.417/II/PN AMC/RV Madame le Directeur général, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans le mensuel du Palais des Beaux-Arts, numéro 6 de l'année 2001, se trouvent plusieurs articles rédigés uniquement en français. * * * Dans son avis 32.448-32.449/II/PN du 8 mars 2001 concernant des plaintes contres d'autres articles publiés dans d'autres langues dans le mensuel du Palais des Beaux-Arts (numéros 5 et 6 de l'année 2000), la CPCL s'est prononcée comme suit. Aux termes de l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centraux adressent directement au public, sont rédigés en français et en néerlandais. En principe, le mensuel du Palais des Beaux-Arts doit dès lors être établi en français et en …

Avis 33418 Télécharger le document … […] 33.418/II/PF RC/FY Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la Société Thalys pour les faits suivants : Le 25 mars 2001, le plaignant s’est présenté au guichet de Railtour de la gare du Midi afin de retirer 3 titres de transport émis par la société Thalys qu’il avait commandés quelques jours auparavant par téléphone et qu’il avait payés par carte de crédit. Lorsque l’employé lui a présenté les documents de livraison pour signature, il s’est aperçu qu’un des deux documents était rédigé en néerlandais. Etant donné que sa commande avait été effectuée en français, il a refusé de signer le document en néerlandais et il a demandé qu’on lui produise un document à signer en français. L’employé lui a fait savoir qu’il était impossible de changer le document et que s’il ne voulait pas le signer, il ne pourrait pas retirer ses …

Avis 33419AX1 Télécharger le document … […] 33.419/A/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le Parquet de Bruxelles suite à la remise d'une invitation à payer une amende de parking refusée, invitation établie en français. Une invitation à payer une amende suite à une contravention constitue un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige. Il s'agit donc d'un acte judiciaire tombant sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et non sous celle des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL est exclusivement compétente pour ce qui est de l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. Dès lors, la CPCL n'est pas compétente en la matière. …

Avis 33419BX1 Télécharger le document … […] 33.419/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le Parquet de Bruxelles suite à la remise d'une invitation à payer une amende de parking refusée, invitation établie en français. Une invitation à payer une amende suite à une contravention constitue un acte qui, contrairement au procès-verbal, a pour but de trancher un litige. Il s'agit donc d'un acte judiciaire tombant sous l'application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, et non sous celle des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), pour lesquelles la CPCL est exclusivement compétente. Dès lors, la CPCL n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] […] 33.419/B/II/PN FD/RV Monsieur le …

Avis 33420X1 Télécharger le document … […] 33.420/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans le Guide Business - la liste alphabétique des annonceurs figurant dans les Pages d'Or, tome 1A, édition 2000/2001 de Promedia, votre organisme ne peut être trouvé que sous son sigle français, SLRB. L'adresse, également, est libellée uniquement en français. Le sigle néerlandais, BGHM, a été simplement ajouté au français. * * * Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 19 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en ce qui concerne les communications au public, renvoie à l'article 40, 2e alinéa, de lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centralisés ou décentralisés adressent au public dans la …

Avis 33423 Télécharger le document … […] 33.423/I/PN CV/FY Objet : intercommunale Interza – emploi des langues à Kraainem et à Wezembeek-Oppem Monsieur le Ministre, En séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à la question suivante : « Dans quelle langue une intercommunale (en l’occurrence Interza) doit-elle rédiger ses avis et communications au public des communes flamandes à régime linguistique spécial (en l’occurrence Kraainem et Wezembeek-Oppem) ? » Par avis et communications au public il faut entendre, dans le cas présent, non seulement les petits journaux ou calendriers de ramassages mais aussi les communications sur les vignettes apposées par les préposés au ramassage sur les sacs qu’ils ne peuvent ramasser du fait que leur contenu aurait dû être mis dans une autre sorte de sac. * * * L’intercommunale Interza a son siège à Zaventem et un champ d’activité qui s’étend à des communes unilingues …