Avis 33306 Télécharger le document … […] 33.306/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Woluwe-Saint-Pierre notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33307 Télécharger le document … […] 33.307/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Evere notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33308 Télécharger le document … […] 33.308/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Forest notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33309 Télécharger le document … […] 33.309/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune d’Etterbeek notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le « …

Avis 33310 Télécharger le document … […] 33.310/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Woluwe-Saint-Lambert notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33311 Télécharger le document … […] 33.311/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Saint-Gilles notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate que le …

Avis 33312 Télécharger le document … […] 33.312/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, en raison du fait que, dans une brochure publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation », le nom de la commune de Molenbeek-Saint-Jean notamment est mentionné à la page 39, à la rubrique « Avec la collaboration …des pouvoirs publics ». Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie de la brochure incriminée dans laquelle sont encore mentionnés d’autres services publics, à savoir notamment « la Vlaamse Gemeenschapscommissie », « la Communauté française de Belgique », « le Ministère des Relations extérieures », « Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale », « la Commission de la Communauté Européenne », d’autres communes de l’agglomération de Bruxelles-Capitale, etc… * * * La CPCL constate …

Avis 33315 Télécharger le document … […] 33.315/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre-président, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte émanant d’un habitant francophone de Wezembeek-Oppem, Monsieur […] n parce que le « Dienst Kijk-en Luistergeld » lui a envoyé une « aanmaningsbrief – allerlaatste verwittiging » pour l’année 2000. * * * Dans son avis 33.030 du 22 mars 2001, la CPCL avait estimé que l’avis de paiement relatif à l’année 2000 qui avait été envoyé en néerlandais à l’intéressé par le « Dienst Kijk-en Luistergeld » aurait dû l’être en français et que la plainte était recevable et fondée. Par ailleurs, en ce qui concerne la présente plainte relative aux sommations à payer établies par huissier de justice, ce dernier intervient en vertu de l’article 516 du code judiciaire. Étant donné qu’il n’a pas posé un acte administratif tombant sous l’application de l’article 1er, § 1er, 4°, des lois sur l’emploi …

Avis 33317X1 Télécharger le document … […] 33.317/II/PF TVS/RV Monsieur, En sa séance du 8 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée à l'encontre de l'asbl De Rand en raison de la pression et de l'intimidation que subiraient, de sa part, les entreprises qui adressent à leur clients des communes périphériques un courrier établi exclusivement en français. La Commission permanente de Contrôle linguistique constate que les fait incriminés par vous ne tombent pas sous l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966. La Commission permanente de Contrôle linguistique se déclare dès lors, à l'unanimité moins une voix contre de la Section française, non-compétente en cette matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le président, […] … Avis …

Avis 33318X1 Télécharger le document … […] 33.318/II/PD TVS/RV Monsieur, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que les administrations fiscales ont très souvent recours au français dans leurs contacts avec les citoyens domiciliés en région de langue allemande, et que la législation fiscale n'est toujours pas traduite en allemand. Aucune pièce à conviction n'était jointe à votre plainte. Les administrations fiscales mentionnées dans votre lettre sont des services régionaux, tenus d'utiliser, dans leurs rapports avec les particuliers, la langue imposée aux services locaux de la commune où l'intéressé habite (article 34, § 1er, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 - LLC). Pour les germanophones, cette langue est l'allemand. Dans la mesure où cette règle est méconnue, les dispositions des LLC sont …