Avis 33242 Télécharger le document … […] 33.242/II/PN MD/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (le Centre) parce que la brochure « Combattre le racisme, c’est possible » dont il est question à la page 19 d’« Iris Info », n’est éditée qu’en français. Il ressort de l’examen de cette brochure, ainsi que des renseignements qui nous ont été communiqués, que cette brochure illustrée par Pierre Kroll et destinée aux jeunes, est une initiative de la Ville de Liège à laquelle le Centre s’est joint. Cette brochure n’est éditée qu’en français, mais le Centre soutient également des initiatives venant d’associations ou d’institutions publiques flamandes. Ainsi, il y a quelques années, le centre a soutenu un projet pédagogique s’adressant aux enseignants et aux jeunes de la Communauté flamande et comprenant tout …

Avis 33243 Télécharger le document … […] 33.243/II/PN MD/FY Monsieur le Bourgmestre, En séance du 25 avril 002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le dépliant « Espace Senghor » édité par le Centre Culturel d’Etterbeek avec le soutien de l’administration communale d’Etterbeek, est rédigé uniquement en français. Le plaignant demande à la CPCL de faire appliquer l’article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Il ressort des renseignements qui nous ont été communiqués par la directrice du Centre Culturel d’Etterbeek que ce centre est une asbl relevant de la Communauté française et reconnue dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 fixant les conditions de reconnaissance et de subvention des Centres Culturels, modifiés par le décret du 10 avril 1995. Parmi ces conditions, ce décret prévoit entre autres un soutien de …

Avis 33246 Télécharger le document … […] 33.246/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune, pour avoir fait publier dans le « Vlan » du 16 mai 2001, une annonce unilingue française relative au recrutement de trois secrétaires techniques – infirmiers(ères) gradué(e)s, sans en avoir fait publier une version néerlandaise dans le pendant du « Vlan » à savoir « Brussel deze week » de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … L’annonce précitée concerne le recrutement, par engagement statutaire, de 3 secrétaires techniques – infirmiers(ières) gradué(e)s pour la crèche francophone ‘Ronde fleurie’ de la commune d’Evere. Cette annonce a …

Avis 33247 Télécharger le document … […] 33.247/II/PN MD/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte dirigée contre la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) parce que au bas de l’annonce de recrutement qu’elle a fait paraître en néerlandais dans Brussel Deze Week du 16 mai 2001, figurait la mention MIVB-STIB et l’adresse internet « aelvoeth@stib.irisnet.be ». * * * En ce qui concerne les abréviations bilingues STIB-MIVB, la CPCL constate qu’elles font partie du logo de la STIB et, à ce titre, ne portent pas atteinte au caractère néerlandais de l’annonce. La plainte est dès lors non fondée sur ce premier point. * * * En ce qui concerne l’adresse e-mail portant l’abréviation française « STIB », la CPCL constate que le site internet de ladite Société de Transports s’ouvre à partir de deux adresses distinctes : www.stib.irisnet.be et www.mivb.irisnet.be ; les agents de …

Avis 33248X2 Télécharger le document … […] 33.248/II/PN FD/GD Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le fait que dans l'hebdomadaire Vlan du 9 mai 2001 a paru, à la page 38, une annonce unilingue française émanant du centre Transit et concernant le recrutement d'un(e) assistant(e) social(e), d'une éducatrice et d'une secrétaire. Le plaignant invite la CPCL à faire usage de son droit de subrogation conformément aux dispositions de l'article 61, § 8, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC). * * * Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, madame Muriel Goessens, coordinatrice de l'asbl Transit, dit ce qui suit. "A l'occasion de votre lettre, nous avons le plaisir de vous communiquer l'information suivante: a. Statut de l'asbl Transit Il s'agit en l'occurrence d'une asbl …

Avis 33263Y1 Télécharger le document … […] 33.263/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans le numéro 25 de la publication "BGHM-Info" (SLRB), plusieurs sociétés de logement n'ont été mentionnées que sous leurs dénominations ou abréviations françaises. * * * Dans ses avis 32.548/II/PN du 15 février 2001, la CPCL vous a rappelé ses avis 28.048/F du 18 avril 1996 et 28.134/B du 5 décembre 1996, dans lesquels elle avait estimé que, conformément à l'article 1er, § 1er, 2°, et à l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les sociétés de logement bruxelloises devaient avoir une dénomination française et une dénomination néerlandaise. La CPCL a alors affirmé que l'utilisation de la seule dénomination française était contraire aux lois précitées. Dans ce même …

Avis 33265 Télécharger le document … […] 33.265/II/PN RC/FY Madame la Vice-Première Ministre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que dans le train Thalys, les annonces sont faites d’abord en français, ensuite en anglais et en dernier lieu en néerlandais. Le plaignant porte plainte aussi parce que l’anglais n’est pas une langue nationale contrairement à l’allemand qui constitue toujours notre troisième langue nationale. * * * A la demande de renseignements envoyée par la CPCL, l’administrateur délégué de la SNCB a répondu ce qui suit : « Les trains ‘Thalys’ sont assurés par des Train Managers belges, français, néerlandais et allemands. Déjà lors de la souscription de l’accord de coopération entre les différents réseaux participants en 1993, il a été convenu que les politiques linguistiques existantes sur un réseau partenaire (ex. la Belgique) devraient être respectées rigoureusement. A cet effet, des …

Avis 33266 Télécharger le document … […] 33.266/II/PN RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée parce que le Service des Contributions-autos de Bruxelles a envoyé une facture en français à un habitant néerlandophone de Sint-Niklaas. * * * Le plaignant avait déjà introduit une plainte semblable en ce qui concerne l’avertissement- extrait de rôle de l’année 2000 au sujet de laquelle la CPCL s’était prononcée dans son avis 32.198 du 6 juillet 2000. La CPCL avait estimé que le Ministère des Finances, administration des Contributions directes, est un service dont l’activité s’étend à tout le pays et qu’aux termes de l’article 41 § 1er des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), il est tenu d’utiliser dans ses rapports avec un particulier, la langue dont l’intéressé a fait usage lors de …

Avis 33268X1 Télécharger le document … […] 33.268/II/PD TVS/MP/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant germanophone de Wévercé concernant l'absence de brochures en langue allemande de l'Institut belge de la Sécurité routière. * * * L'Institut belge de la Sécurité routière constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La brochure incriminée, "La conduite sur autoroute", doit être considérée comme un avis ou une communication qu'un service central adresse au public. Conformément à l'article 40, 1er alinéa, des LLC, les avis et communications que les services centraux adressent au public par l'entremise des service locaux, sont soumis au régime linguistique imposé en la matière aux services précités. Dans une commune de la région de langue …

Avis 33286 Télécharger le document … […] 33.286/II/PN RC/FY Monsieur le Directeur, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut national des Invalides de Guerre, anciens combattants et Victimes de la Guerre (INIG) pour avoir fait paraître dans le Vlan du 23 mai 2001, une annonce de recrutement d’un(e) infirmier(ère) à temps plein ou à temps partiel établie uniquement en français. Selon le plaignant, l’annonce n’aurait pas été publiée simultanément dans une publication en néerlandais à normes de diffusion similaires (exemple Brussel Deze Week). * * * A la demande de renseignements de la CPCL vous avez répondu ce qui suit le 19 octobre 2001. « Il me paraît que la situation incriminée trouve son explication dans le contexte particulier de la pénurie générale d’infirmières et des fréquentes offres d’emplois auxquelles nous procédons pour tenter de recruter ce personnel indispensable à nos …