Avis 33319X2 Télécharger le document … […] 33.319/II/PN AMC/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia, édition 2001/2002, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. Les adresses sont également rédigées uniquement en français. * * * En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994). Les sociétés bruxelloises du logement social sont tenues de suivre le même régime que les services locaux de la région …

Avis 33320X1 Télécharger le document … […] 33.320-21-22-23-24-25-26-27-28-29-30/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à onze plaintes déposées contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Bruxelles, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la province de Flandre orientale, de la ville de Gand, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, de la SNCB, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette …

Avis 33331X1 Télécharger le document … […] 33.331/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Gand, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale, mais également de la SNCB. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette série de manifestations constitue un festival de musique organisé tous les ans et …

Avis 33332X1 Télécharger le document … […] 33.332-33-34-35-36-38-39-41-42-43/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du31 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à 10 plaintes déposées contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Gand, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais, en français et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la Commission communautaire flamande, de la Loterie nationale, de radio Klara, de Canvas, de TV-Brussel, de la Banque nationale de Belgique, du VDAB et de la Région de Bruxelles-Capitale. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette série de manifestations constitue un festival de musique organisé tous les ans et …

Avis 33344X1 Télécharger le document … […] 33.344-33.445-33.446-33.447/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 31 janvier 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à quatre plaintes déposées contre le fait que la brochure programme du Festival de Flandre, Brabant flamand, septembre-octobre 2001, est établie en néerlandais et en anglais. Ce, alors que le Festival de Flandre bénéficie notamment du soutien du ministère de la Communauté flamande, de la province du Brabant flamand, de la Loterie nationale, de radio Klara et de Canvas. * * * De l'examen des statuts il ressort que le Festival de Flandre est une asbl ayant pour objectif la promotion de la vie culturelle par l'organisation d'une série de manifestations d'un niveau artistique élevé. Cette série de manifestations constitue un festival de musique organisé tous les ans et pouvant s'étendre également à d'autres niveaux de la vie artistique et spirituelle. Le conseil …

Avis 33357 Télécharger le document … […] 33.357-33.363/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre la Loterie Nationale, en raison des faits suivants : - le dépliant « Marthe Wéry – Abstractie/ion – Li Yuan-Chia », édité par l’asbl « Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts », a été établi en trois langues (français, néerlandais et anglais) avec priorité au français. La plainte 33.357 porte également sur le fait que, dans la version anglaise, les adresses sont indiquées uniquement en français ; - la brochure « Marcel Broodthaers », éditée également par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts, a été établie en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Or, la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts bénéficierait d’un soutien de la part de la Loterie Nationale notamment. Pour le dossier 33.357, le plaignant invite la …

Avis 33358 Télécharger le document … […] 33.358-33.367/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre le Gouvernement de la Région de Bruxelles –Capitale, en raison des faits suivants : - le dépliant « Marthe Wéry – Abstractie/ion – Li Yuan-Chia », édité par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts, a été établi en trois langues (français, néerlandais et anglais) avec priorité au français. La plainte 33.358 porte également sur le fait que, dans la version anglaise, les adresses sont indiquées uniquement en français ; - la brochure « Marcel Broodthaers », éditée également par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts, a été établie en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Or, la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts bénéficierait d’un soutien de la part du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale …

Avis 33359 Télécharger le document … […] 33.359-360-366-369/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné quatre plaintes déposées d’une part, contre le Ministre de l’Economie et de la Recherche scientifique, et, d’autre part, contre les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, pour les raisons suivantes : - le dépliant « Marthe Wéry – Abstractie/ion – Li Yuan-Chia », édité par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts et présentant une exposition de l’œuvre de cet artiste (du 10 mars au 10 juin 2001), a été établie en trois langues (français, néerlandais et anglais) avec priorité au français. Les plaintes 33.359 et 33.360 portent également sur le fait que, dans la version anglaise, les adresses sont indiquées uniquement en français ; - la brochure « Marcel Broodthaers », éditée également par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts et …

Avis 33361MV A2 Télécharger le document … […] 33.361-370/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre le Gouvernement Flamand pour les raisons suivantes : - le dépliant « Marthe Wéry – Abstracti/ion – Li Yuan-Chia », édité par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts et présentant une exposition des œuvres de cet artiste (du 10 mars au 10 juin 2001), a été établi en trois langues (français, neérlandais et anglais) avec priorité au français ; - la brochure « Marcel Broodthaers », éditée également par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts et présentant elle aussi une exposition des œuvres de cet artiste(du 10 mars au 10 juin 2001), a été établie en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Les plaintes portent sur le fait que la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts bénéficierait d’un soutien de la part du …

Avis 33362 Télécharger le document … […] 33.362/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre le T.I.B. (Tourisme Informations Bruxelles), en raison du fait suivant : la brochure « Marcel Broodthaers », éditée par la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts, a été établie en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand). Or, la Société des Expositions du Palais des Beaux-Arts bénéficierait d’un soutien de la part du T.I.B (Tourisme Informations Bruxelles), notamment. A la demande de renseignements de la CPCL, le Secrétaire communal et l’Echevin du Tourisme répondent (traduction) « …- Ni la Ville, ni le T.I.B. ne sont éditeurs responsables de la brochure incriminée ; - au verso de la brochure, il apparaît que ni la Ville, ni le T.I.B. ne sont mentionnés parmi les organismes qui soutiennent la Société des Expositions ; - seul le logo « …