Avis 33424X1 Télécharger le document … […] 33.424/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 25 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'intercommunale Brutélé pour violation de la loi linguistique en matière administrative. Dans les Pages blanches alphabétiques de Promedia sc, tome A, zone de Bruxelles, édition 2001/2002, les mentions ne sont bilingues que partiellement; trois mentions sont établies uniquement en français. Dans l'annuaire Fax national, édition 2001 du même éditeur, l'adresse est rédigée exclusivement en français. Dans les Pages d'Or de Promedia sc, édition 2001/2002: - l'annonce publicitaire dans le tome 1A, rubrique 1700, page 352, est bien entièrement bilingue; - la mention normale dans l'annuaire n'est reprise que sous une adresse française; - la mention dans le Guide Business est également reprise exclusivement sous une adresse française. Une société qui installe …

Avis 33426X1 Télécharger le document … […] 33.426/II/PN FD/RV Monsieur, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez déposée contre le fait que l'adresse d'UPC Belgium ne figure qu'en français dans les Pages d'Or, tome 1A, rubrique 1700 (Télé- et Radiodistribution). En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, monsieur François-Xavier de Donnea, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lui a communiqué les informations données par une partie des communes. De la réponse de la commune de Schaerbeek, il ressort ce qui suit: "… 1. Statut légal de UPC Belgium UPC Belgium est une société purement privée. La Commune de Schaerbeek ne détient aucune part dans son capital. 2. Contenu de la convention conclue entre la Commune et UPC Il n'existe à ce jour aucune convention entre UPC et la Commune. La matière des télécommunications a connu, en effet, d'importants …

Avis 33428 Télécharger le document … […] 33.428/II/PF RC/SH Monsieur le Ministre, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wezembeek-Oppem contre le bureau du Brabant flamand de l’INASTI, qui lui a envoyé une décision de pension ainsi que des annexes en néerlandais suite au décès de son épouse. Le 13 mai 2002, l’administrateur délégué de l’INASTI a apporté quelques renseignements complémentaires et pose des questions à la CPCL. a) 1ère partie de la plainte : demande du plaignant d’obtenir une traduction en français de l’acte L’administrateur général se demande qui doit fournir une traduction française certifiée exacte, valant expédition ou copie conforme de l’acte ? L’article 13, §1er, 2ème alinéa, auquel renvoie l’article 34, §1er, 4ème alinéa, est très clair à ce sujet : “l’intéressé peut s’en faire délivrer gratuitement la traduction certifiée exacte en français. …

Avis 33429 Télécharger le document … […] 33.429/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Echevin des Sports et de la Jeunesse de votre commune, pour avoir envoyé, aux sportifs tant néerlandophones que francophones, les magazines « Tam-Tam » et « Dynamic », établis intégralement en français. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire de chacun de ces deux magazines (nrs 35 et 51). Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 29 août 2001, 18 décembre 2001 et 7 mars 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant. * * * Il apparaît que les magazines « Tam-Tam » et « Dynamic » sont une initiative de l’échevin des Sports et de la Jeunesse de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. Ils sont donc à considérer comme des communications au public émanant …

Avis 33431 Télécharger le document … […] 33.431/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le CPAS de votre commune aurait fait publier une annonce unilingue française (recrutement d’infirmier(e)s) dans le « Vlan » du 11 juillet 2001, sans en avoir fait publier la version néerlandaise dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » de la même date Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …….Presque simultanément, nous avons fait paraître une annonce dans plusieurs « toutes- boîtes » de langue néerlandaise. Veuillez trouver en annexe, les copies des annonces précitées. ». * * * Conformément à l’article 18 des lois sur l’emploi des …

Avis 33432X1 Télécharger le document … […] 33.432/II/PN FD/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la Mutualité Chrétienne pour violation de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Il s'agit des mentions des mutuelles dans les Pages Blanches de la sc Promedia. Dans ces annuaires, ces mutuelles ne mentionnent qu'en français leurs services et adresses dans les communes de langue française de la frontière linguistique Enghien, Comines, Warneton et Mouscron. L'article 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) ne s'applique aux mutuelles que pour autant qu'il y ait dévolution du pouvoir public (avis 12.094/II/P – 12.221/II/P du 20 novembre 1980). Eu égard à cette dévolution du pouvoir public, les mutuelles qui exercent leurs activités au nom de l'assurance …

Avis 33433X1 Télécharger le document … […] 33.433/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, déposée contre le fait qu'une correspondance bilingue de la commune porte, dans le texte néerlandais, un en-tête français, et mentionne, en bas de ce texte, l'adresse de l'administration communale également en français. Sur l'enveloppe ouverte figure la dénomination unilingue française de l'échevinat concerné. La correspondance bilingue en cause, émanant de l'échevin de l'Urbanisme et des Espaces verts et de celui des Travaux publics, est adressée aux riverains du square […] et concerne le réaménagement de ce square. Aux termes de l'article 18 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les services locaux établis …

Avis 33434 Télécharger le document … […] 33.434/33.435/II/PF RC/FY-GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné deux plaintes émanant de deux habitants francophones de Fourons, Madame […] et Monsieur […] domiciliés […]à 3790 Fouron-Saint-Martin qui se sont vus refuser l’obtention d’une traduction française d’un extrait des registres des mariages les concernant. L’administration communale de Fourons leur a signifié que c’était impossible en vertu de la législation linguistique et qu’elle pouvait seulement leur fournir une copie en langue néerlandaise de l’acte original établi en néerlandais. Cependant l’attestation de conformité y afférente a été rédigée en français. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, le Service Droit de la Famille du Ministère de la Justice a répondu ce qui suit : « La déclaration de mariage a été introduite aux articles 63 et 64 de notre Code civil par la loi du 4 mai 1999 modifiant certaines …

Avis 33436X1 Télécharger le document … […] 33.436/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […], "[…], 7850 Edingen", reçoit toujours en français l'avis de paiement de la taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers. Dans le passé, le plaignant a déjà réclamé à de nombreuses reprises et par téléphone, un texte néerlandais qu'il a fini par obtenir. En 1999, il a adressé au receveur communal, monsieur Goffin, une lettre contenant la même demande. Chaque année, toutefois, le plaignant a reçu à nouveau un avis établi en français. * * * Vous avez signalé à la CPCL que le document est toujours imprimé en français, mais peut être obtenu en néerlandais par le particulier qui en fait la demande. Vous avez promis d'intervenir auprès du receveur communal afin qu'il veille à envoyer, à l'avenir, un document établi en néerlandais à monsieur Martens. * …

Avis 33438 Télécharger le document … […] 33.438/II/PN RC/FY Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de votre commune qui, à la suite d'une demande d'aide sociale, a reçu la visite à domicile d'une assistante sociale qui, selon ses dires, connaissait peu le néerlandais et ne pouvait pas l'aider correctement dans sa langue. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que la personne incriminée : (traduction) "… a été recrutée en qualité d'assistante sociale contractuelle subventionnée en application de la circulaire concernant la décision du Collège réuni du 28 novembre 1996 sur l'amélioration de l'accueil des usagers dans les Administrations locales." Il …