Avis 33485Y1 A2 Télécharger le document … […] 33.485/II/PF JMB/RV Betreft: a) voorontwerp van wet tot wijziging van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (regeringsamendement – notificatie van de Ministerraad van 5 oktober 2001); b) voorontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van artikel 40 van het koninklijk besluit van 2 oktober 1937 (statuut van het Rijkspersoneel). Mijnheer de Minister, Op 10 oktober 2001 werd er een klacht ingediend in twee delen die hierboven staan aangegeven onder de punten a) en b). De VCT heeft daarover ter zitting van 8 november 2001 het volgende advies uitgebracht. De VCT is niet bevoegd om zich uit te spreken over een klacht die betrekking heeft op een voorontwerp van wet tot wijziging van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT). De VCT is evenmin bevoegd om zich uit te spreken over een voorontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het statuut van het …

Avis 33486 Télécharger le document … […] 33.486/II/PN MV/SH Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 21 novembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que le mensuel « Saint-Joske, Journal communal d’information » (septembre 2001) a été établi, pour une large part, en français (titre, table des matières, information communale et la plupart des articles). Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, un exemplaire du journal incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait fait parvenir en date des 12 novembre 2001, 7 mars et 21 juin 2002, sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres constatations. * * * Un périodique communal constitue un avis ou une communication au public. En vertu de l’article 18 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par …

Avis 33487 Télécharger le document … […] 33.487/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 16 janvier 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que le numéro 37 (septembre-octobre-novembre 2001) du périodique officiel de votre commune «Info Culture de Saint-Gilles» était rédigé principalement en français. A l’appui de leur requête, les plaignants avaient joint un exemplaire du numéro précité du périodique. Les plaignants invitent également la CPCL à appliquer l’article 61, § 8 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL vous a adressées les 12 novembre 2001, les 7 mars et 14 juin 2002 sont restées à ce jour sans réponse. La CPCL est donc fondée à émettre un avis sur base des affirmations des plaignants et de ses propres constatations. * * * 2 Un périodique communal constitue un avis ou une …

Avis 33488X1 Télécharger le document … […] 33.488/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" est rédigé quasi exclusivement en français. A l'appui de la plainte a été joint le numéro d'octobre 2001. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, qu'elle a émis suite à des plaintes introduites contre les violations de la loi linguistique constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux sur la vie à Uccle, et à la publicité; la seconde partie comprend les avis officiels du collège des …

Avis 33492 Télécharger le document … […] 33.492/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'étude de monsieur […], notaire à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion, notamment à Linkebeek, d'affiches bilingues se rapportant à une vente publique organisée à Rhode-Saint-Genèse, affiches sur lesquelles la priorité est accordée au français. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le …

Avis 33493 Télécharger le document … […] 33.493/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, en raison du fait que le service commercial de la société a envoyé les documents relatifs à l’ »ABO J » en néerlandais (enveloppe et formulaires) à des usagers qui en avaient fait la demande en français. La plaignante avait joint une copie des documents contestés à l’appui de sa requête. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Administrateur-directeur général de la STIB répond: « … Il va de soi que nous répondons dans la langue de chaque correspondant et nous envoyons des documents, notamment dans le cas des demandes d’abonnements, dans la langue nationale dans laquelle cette demande a été formulée. La plainte qu’a émise M. ou Mme […] résulte évidemment d’un malentendu regrettable, qui ne peut en aucun cas être le fait d’une volonté délibérée ou malveillante. Il …

Avis 33497X1 Télécharger le document … […] 33.497/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, dirigée contre le fait que deux agents de l'administration POSTCHEQUE, services des assurances soldes, étaient dans l'impossibilité, le 11 octobre 2001 vers 12h 15, de lui répondre en néerlandais au téléphone. Le secrétariat a confirmé sa plainte et lui a promis d'en faire état auprès des responsables. Renseignements pris par téléphone, il apparaît qu'il s'agit du service "Poste financière", chaussée d'Anvers, 59, à 1100 Bruxelles, un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …

Avis 33498X2 Télécharger le document … […] 33.498/II/PD HG/GD Monsieur le Président, En sa séance du 21 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les intercommunales INTERMOSANE et INTEREST en raison du fait que la brochure "Energie pour vous" d’octobre 2001 ne comptait que trois pages établies en langue allemande sur un total de seize. * * * Le périodique d'information émane des intercommunales INTERMOSANE et INTEROST/INTEREST et d'Electrabel comme société d'exploitation et partenaire privé. L'intercommunale INTEROST/INTEREST dessert les communes de la région de langue allemande, ainsi que Malmedy, Waimes et Plombières. INTEROST/INTEREST constitue dès lors un service régional dont l'activité s'étend à des communes de plusieurs régions linguistiques autres que Bruxelles-Capitale et dont le siège est établi dans une commune de la région allemande, au sens de l'article 36, § 2, des lois sur l'emploi des …

Avis 33499X1 Télécharger le document … […] 33.499/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande au sujet d'une lettre établie concernant le paiement des pensions, lettre établie en français, adressée à des germanophones par le ministère des Finances. Cette lettre était jointe au dossier. Le ministère des Finances est un service central dont l'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont le particulier a fait usage, en l'occurrence la langue allemande. Dès lors, la CPCL déclare la plainte recevable et fondée. Copie du présent avis est notifiée au plaignant. Veuillez agréer, Monsieur le …

Avis 33500 Télécharger le document … […] 33.500/I/PF MD/FY Monsieur le Ministre, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis concernant le régime linguistique applicables aux membres du personnel de l’Etat mis à la disposition du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Vous exposez à ce sujet les deux thèses suivantes : « Suivant la première, les membres du personnel de l’Etat mis à la disposition du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale sont, par application combinée des articles 35, §1er, et 21 des LLC, soumis au régime linguistique prévu audit article 21. Ils doivent donc selon cette thèse, pouvoir justifier, selon les distinctions opérées dans cet article, de la connaissance de la langue autre que celle correspondant au rôle linguistique dans lequel ils ont été versés lors de leur recrutement. Suivant le seconde thèse, ces membres du personnel …