Avis 33542X1 Télécharger le document … […] 33.542/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre madame […]et monsieur […], notaires à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion d'affiches établies en français se rapportant à la vente publique de biens immeubles à Bruxelles et Ixelles. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, …

Avis 33543 Télécharger le document … […] 33.543/II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu’une habitante francophone de Fourons, Mademoiselle […] a reçu de la « Vlaamse Milieumaatschappij » une facture et un dépliant rédigés en néerlandais. * * * Les avis de paiement constituent des rapports entre un service public et des particuliers. En application de l’article 12, alinéa 3 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), auquel renvoie l’article 39 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, les services locaux des communes de la frontière linguistique s’adressent aux particuliers dans celle des deux langues – le français ou le néerlandais – dont ils ont fait usage ou demandé l’emploi. La Vlaamse Milieumaatschappij doit donc suivre les règles applicables dans les communes de …

Avis 34001 Télécharger le document … […] 34.001/II/PN CV/FY Objet : application des lois linguistiques Monsieur le Président, En séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a examiné une plainte concernant le fait que le CPAS a envoyé aux habitants de Rhode-Saint- Genèse ayant des enfants de moins de 12 ans une lettre à leur nom accompagnée d’un document établis en français et en néerlandais relatifs à une brève enquête concernant l’organisation d’un service de mamans d’accueil et d’un service de garde d’enfants malades. * * * Le gouverneur de la province du Brabant flamand a fait connaître son point de vue à ce sujet (en résumé) : « Dans les travaux préparatoires aux LLC, le terme « communication au public » est défini comme suit : des communications sont des informations diffusées sous n’importe quelle forme. Leur portée peut-être générale ou limitée à un public déterminé. En l’occurrence, la lettre et le formulaire d’enquête s’adressent à un public bien déterminé, …

Avis 34002 Télécharger le document … […] 34.002/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que dans l’arrêté royal du 24 octobre 2001, portant sur la dénomination des zones de police (M.B. 30.11.2001), les zones de police pluricommunales bruxelloises (5339 à 5344) sont désignées dans une version presque intégralement néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « …je dois constater avec vous que dans la version de l’Arrêté royal du 24 octobre 2001 relatif à la dénomination des zones de police publiée au Moniteur belge, les zones de Bruxelles ne sont effectivement désignées que par leur dénomination néerlandaise. Je peux toutefois vous assurer qu’il s’agit là d’une erreur purement matérielle au niveau de la publication au Moniteur. Dans la version de cet arrêté royal initialement signée, les communes en question sont énumérées …

Avis 34004 Télécharger le document … […] 34.004/II/PF RC/FY Madame le Gouverneur, En sa séance du 27 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce qu’il a reçu une facture en néerlandais émanant de la Province du Limbourg alors que son appartenance linguistique était connue. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction) : "Conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, un avis de paiement établi en néerlandais a effectivement été envoyé, le 23 novembre 2001, à monsieur […]. Monsieur […] ayant, entre-temps, fait savoir à nos services qu'il désirait l'emploi du français, un avis de paiement établi en français lui serait envoyé incessamment. Par ce motif, nous estimons que la plainte de monsieur […] doit être considérée comme étant prématurée." * * * Monsieur […] avait déjà introduit une plainte semblable concernant …

Avis 34005Y1 Télécharger le document … […] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 31 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'envoi, par l'ambassade belge en Bulgarie, d'une invitation bilingue anglais/bulgare, à un particulier néerlandophone domicilié à Vishograd (Bulgarie), sous une enveloppe à mentions néerlandaises et à adresse bulgare. Conformément à l'article 47, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services belges établis à l'étranger correspondent avec les particuliers belges dans la langue dont ces derniers ont fait usage (cf. avis 29.347 du 19 mars 1998). L'enveloppe jointe à la plainte fournit une preuve de l'appartenance linguistique du destinataire de la lettre qu'elle contenait. La CPCL, à l'unanimité moins trois abstentions de la Section française, déclare dès lors la plainte recevable …

Avis 34007 Télécharger le document … […] 34.007/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que, sur les invitations bilingues en vue de la découverte de l’« Institut Royal et le Museum des Sciences Naturelles » le 11 décembre 2001, le logo de cette institution figure des deux côtés sous une dénomination unilingue néerlandaise. A la demande de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse fournie par le Directeur de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique à ce propos. « 1. La plainte est dirigée contre le caractère “soi disant“ exclusivement néerlandophone du logo figurant sur les faces françaises et néerlandaises de l’invitation à la soirée de découverte de l’Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, le 11 décembre 2001. 2. L’illustration et le logo qui figure sur les deux faces sont en effet identiques. Le logo porte, en …

Avis 34008X2 Télécharger le document … […] 34.008/I/PN TVS/GD Monsieur le Ministre, Par lettre du 10 janvier 2002, réf. KABFIN/FIS/59.983, vous avez demandé l’avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) au sujet de l’emploi des langues dans les contacts entre le Service de Contrôle Hasselt 5 − Sociétés et la SPRL HAPEFI avec siège social à Fourons. La question qui se pose concrètement est la suivante : « Un service établi à Hasselt et compétent en matière de contrôle des personnes morales d’un certain nombre de communes, dont les communes de la frontière linguistique Fourons et Herstappe, peut-il envoyer en néerlandais les demandes de renseignements, avis de modification de déclaration et avis d’imposition d’office, adressés à une personne morale (entreprise industrielle), même si l’entreprise en question demande de recevoir ces documents en français ? » En sa séance du 24 janvier 2002, la CPCL, siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d’avis. * * * Le service de …

Avis 34009 Télécharger le document … […] 34.009/II/PF MV/FY Madame le Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un médecin pédiatre francophone de Rhode-Saint-Genèse contre le Ministère de la Communauté flamande – département de médecine préventive et sociale – en raison du fait suivant. Le plaignant aurait reçu du service précité des lettres et des documents concernant la campagne de vaccination contre la méningite à méningocoque du groupe C, établis uniquement en néerlandais. A sa demande d’en obtenir une version en langue française, il n’aurait reçu aucune réponse. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents dont question. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 4 mars et 14 mai 2002, le service concerné répond : (traduction) « En annexe à la présente je vous transmets les traductions des lettres explicitement sollicitées par le docteur Petit ainsi …

Avis 34010X1 Télécharger le document … […] 34.010/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 26 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a consacré un examen à une plainte dirigée contre le fait que le magazine "Wolvendael" n'est pas en ordre du point de vue de la législation linguistique. A l'appui de la plainte a été joint le numéro de décembre 2001. * * * La CPCL rappelle son avis précédent, 33.488/II/PN du 17 janvier 2001, dans lequel elle renvoie à son avis antérieur, 30.018/J-30.019/O-30.046/11 du 17 décembre 1998, émis suite à des plaintes introduites contre les violations de la loi linguistiques constatées dans le magazine "Wolvendael" de décembre 1997 et dans lequel elle s'est exprimée comme suit. * * * Il ressort des renseignements que le magazine d’information “Wolvendael” est édité par l’asbl “Association Culturelle et Artistique d’Uccle”. Le magazine comporte deux parties: la première est consacrée aux activités propres à l’asbl, aux articles généraux …